Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise portant sur la mise en place des chèques vacances" chez AGEGLEFOR - ASS GESTION EGLEFOR EC MET TRAV PUB (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE CHEQUES-VACANCES

Entre :

L’association loi 1901 AGEGLEFOR, dont le siège est sis avenue des Papes Limousins, 19300 EGLETONS, au numéro de SIRET 480 624 162 0024, représentée par Monsieur xxxxx , dûment mandaté par le Président xxxxx,

D’une part

Et :

Le personnel d’EGLEFOR, à la majorité des deux tiers, consulté lors d’un vote le 16 juin 2023.

D’autre part

Il a été convenu le présent accord :

PREAMBULE

Les membres de la délégation du CSE ont fait part à la Direction, lors d’une réunion mensuelle, de leur volonté de voir mettre en place par l’employeur des chèques vacances afin de favoriser l’accès aux loisirs des salariés et d’augmenter leur pouvoir d’achat. Il est précisé que le CSE eu égard à l’effectif de la structure n’a pas la compétence pour la mise en place d’activités sociales et culturelles.

La direction de l’AGEGLEFOR a accepté cette demande qui entre dans la politique de l’association du renforcement de la prise en compte du bien-être de ses salariés au travers de diverses actions déjà mises en place. Elle en a informé le CSE le 31/05/2023 au cours d’une réunion.

L’AGEGLEFOR décide donc de fixer dans le présent accord les modalités d’attribution.

IL A EN CONSEQUENCE ET EXPRESSEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT

Article 1 - OBJET

Le présent accord a pour objet de déterminer :

• La prise d’effet et la durée de l’accord,

• La contribution de l’employeur au financement des chèques-vacances,

• La contribution des salariés au financement des chèques-vacances,

• L’exonération des charges sociales,

• Les modalités d’information du personnel,

• Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent avoir lieu dans l’application du présent accord.

Article 2 - PRISE D’EFFET et DUREE

Le présent accord entre en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DREETS.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 - CHEQUES VACANCES : DEFINITION

Les chèques-vacances sont un moyen de paiement pouvant être utilisé par les salariés. Les chèques-vacances, présentés sous forme de carnets de chèques d’une valeur fixe, sont acquis par les salariés pour une valeur inférieure à leur valeur faciale, le financement du différentiel étant assuré par l’employeur.

Ces chèques peuvent être utilisés en paiement de biens et de services dans les établissements qui les acceptent : dépenses pour les vacances, les transports en commun, l’hébergement, les repas et les activités de loisirs.

Leur date limite de validité est fixée au 31 décembre de la deuxième année civile suivant l’année d’émission. (A titre d’exemple : Les chèques-vacances émis en 2023 sont utilisables jusqu’au 31 décembre 2025).

Ce dispositif à visée sociale n'a aucun caractère obligatoire pour l'employeur.

Article 4 - BENEFICIAIRES

Conformément à l’article L.411-1 du Code du tourisme, l’accès aux chèques vacances est ouvert à tous les salariés de l’entreprise quel que soit la nature de leur contrat de travail ou leur niveau de rémunération. Les intérimaires et les stagiaires sont exclus de ce dispositif.

Les salariés devront être présents dans l’effectif au jour du lancement de la campagne pour en bénéficier sous réserve d’une ancienneté d’un mois à cette date.

Les salariés peuvent choisir individuellement de bénéficier du dispositif des chèques vacances. Le mécanisme défini ci-après est donc de caractère optionnel, reposant sur l’adhésion volontaire de chaque salarié de manière non équivoque.

Article 5 - MODALITES D’ATTRIBUTIONS

A - Le montant

La valeur libératoire des chèques-vacances est fixée à 400 € (quatre cents euros) par bénéficiaire et par an ; ce montant n’est pas divisible.

Ces derniers étant distribués sous forme de coupures de 10€.

B - Contribution de l'employeur

La contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances prévue à l'article L. 411-11 ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire. Cette contribution est au maximum de :

• 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle (3 666€ en 2023) ;

• 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle (3 666€ en 2023).

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte "priorité pour personne handicapée", dans la limite de 15 %. L’âge des enfants est limité à 18 ans atteint dans l’année civile d’attribution des chèques.

L'employeur doit être à tout moment en mesure de justifier le montant des droits acquis par chaque salarié.

Le salarié devra fournir tout document de nature à justifier de sa situation lorsqu’elle est de nature à impacter le montant de la contribution au financement des chèques-vacances, sur simple demande de l’employeur. (naissance, âge des enfants)

C - Contribution du salarié

Le delta entre le montant des Chèques-Vacances alloués et la contribution employeur sera directement prélevé sur le bulletin de paie du salarié.

La participation salariale à l’acquisition des Chèques-Vacances est déterminée comme suit :

• 20 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération brute mensuelle moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle

• 50 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération brute mensuelle moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.

Les pourcentages précédents sont diminués de 5 % par enfant à charge en référence à l’article 5b.

Salaire moyen brut mensuel sur les trois derniers mois	Taux de contribution choisi	Participation de l’employeur (en une seule fois)	Participation des salariés (en une fois ou sous forme d’épargne)	Dotation finale
< au PMSS	80%	320€	80€	400€
	85% si 1 enfant	340€	60€	400€
	90% si 2 enfants	360€	40€	400€
	95% si 3 enfants ou +	380€	20€	400€
> au PMSS	50%	200€	200€	400€
	55% si 1 enfant	220€	180€	400€
	60% si 2 enfants	240€	160€	400€
	65% si 3 enfants ou +	260€	140€	400€

D - le versement de la contribution du salarié

Les salariés régleront en une seule fois le montant annuel de leur contribution par prélèvement sur leur salaire de juin en complétant une autorisation de prélèvement.

Par dérogation, et sur demande expresse du (de la) salariée(e), la contribution pourra se faire en 4 prélèvements sur les bulletins de juin, juillet, août et septembre.

Les salariés devront compléter et signer chaque année au moment du lancement de la campagne un document indiquant :

• Leur souhait ou non de bénéficier des chèques vacances

• L’autorisation de prélèvement

Quelle que soit l'option choisie, l'épargne effectuée par le salarié et la participation de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances figureront sur le bulletin de salaire.

Article 6 - REGIME FICAL ET SOCIAL

Article 6 -1 EXONERATION DE CHARGES SOCIALES

En application des dispositions légales en vigueur, le montant de la participation de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la CSG et de la CRDS.

Article 6-2 - EXONERATION D’IMPOT SUR LE REVENU

Sous réserve de l'application du présent accord et du respect des conditions légales, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances est exonéré de l'impôt sur le revenu.

Article 7 - PERIODE DE LANCEMENT, INFORMATION ET ADHESION

Une note d'information reprenant le texte même du présent accord, sera remise à tous les salariés de l’AGEGLEFOR.

Elle sera accompagnée d’un document précisant l’autorisation ou le refus d’adhésion au dispositif de mise en place de chèques-vacances et l’autorisation de prélèvement sur le bulletin de paie de la part salariale.

La période de lancement de la campagne à l’initiative de l’employeur interviendra entre le 1^er février et 31 mars. Par exception, pour l’année 2023, elle interviendra au jour de la signature de l’accord et dans les 4 jours suivants.

Article 8 - DISTRIBUTION

Les chèques vacances seront remis contre décharge, chaque salarié émargera sur un document prévu à cet effet au moment de la remise des chèques vacances. Aucun salarié ne pourra donner procuration à une autre personne, membre de l'entreprise ou non, pour réceptionner les chèques vacances à sa place.

Article 9 -REGLEMENT DES LITIGES

Les contestations pouvant naître de l’application du présent accord et, d’une manière générale, de tous les problèmes relatifs à la mise en place des chèques vacances seront réglées selon les procédures contractuelles définies ci-après.

Afin d’éviter de recourir aux tribunaux, les parties signataires au présent accord conviennent, en cas de désaccord de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable.

En cas d’échec de la cette première phase de conciliation les parties choisiront, sans délai, chacune un conciliateur, la mission de conciliation étant alors exercée conjointement par eux.

Si cette deuxième tentative de conciliation aboutit, il sera dressé un constat d’accord.

Si cette deuxième tentative de conciliation n’aboutit pas dans un délai de deux mois susceptibles d’être prolongé, les conciliateurs établiront un certificat de non-conciliation et chacune des parties aura alors la possibilité de saisir les tribunaux compétents.

Article 10 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, partielle ou totale, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie signataire. Elle devra être accompagnée de propositions nouvelles sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

La rectification d’une erreur matérielle incluse dans l’accord d’entreprise échappe au mécanisme de révision.

Article 11 - DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du code du Travail.

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Article 14 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié aux parties signataires et sera déposé :

• en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle.

• en un exemplaire complet et un exemplaire anonymisé auprès de la DREETS de TULLE, en version électronique le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait en quatre exemplaires à EGLETONS, le 16 juin 2023.

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Directeur Administratif et Financier

Le personnel d’EGLEFOR
(ratification aux 2/3)
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