Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS" chez SERMI - ADF VAL DE SEINE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SERMI - ADF VAL DE SEINE et le syndicat CGT et CGT-FO le 2022-03-29 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : T07622007658
Date de signature : 2022-03-29
Nature : Accord
Raison sociale : ADF VAL DE SEINE
Etablissement : 48073477100045 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-29
ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société ADF VAL DE SEINE, société par actions simplifiée, au capital de 1 500 000 €, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 480 734 711, dont le siège est sis 4 chemin des Vallées 76700 Harfleur, représentés par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur des Opérations en Région, ci-après dénommé « l’employeur »,
D’UNE PART,
ET :
Le Délégué Syndical FO, XX
Le Délégué Syndical CGT, XX
D’AUTRE PART,
ENSEMBLE DENOMMES LES « PARTIES »
PREAMBULE
Le mandat des membres élus du Comité Social et Economique aurait dû expirer le 27 juin 2022.
Compte tenu de la réorganisation du Groupe et de la régionalisation à venir, qui impactera les régions Normandie, Ile de France et Picardie, l’employeur a demandé aux élus du CSE lors de la réunion CSE du 22 mars 2022, la possibilité d’étendre leur mandat pour une durée de 1 an.
Cette extension doit permettre d’assurer une stabilité du dialogue social dans l’environnement changeant induit par la réorganisation.
Les élus du CSE ADF VAL DE SEINE ont donné un avis favorable à l’unanimité pour la prorogation des mandats lors de la réunion mensuelle du 22 mars 2022.
Le présent accord ne pourra avoir pour effet de proroger les mandats au-delà du 27 juin 2023 avec un début de négociation préélectorale en avril 2023.
Il a donc été décidé ce qui suit :
PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des élus du CSE sont prorogés jusqu’au 27 juin 2023.
DUREE
Les mandats des élus du CSE sont prorogés jusqu’aux nouvelles élections qui, en vertu du préambule du présent accord, devront être organisées de manière à être clôturées au plus tard le 27 juin 2023.
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
La prorogation s’appliquera à compter du 27 juin 2022.
EXPIRATION
L’élection des nouveaux élus entrainera de plein droit l’expiration des mandats prorogés.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
Fait à Harfleur, en 5 exemplaires originaux, le 29/03/2022
| Nom et qualité des signataires | Signatures |
|---|---|
Pour ADF VAL DE SEINE XX Directeur des opérations en région dûment mandaté |
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Pour le syndicat FO XX Délégué syndical |
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Pour le syndicat CGT XX Délégué syndical |
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