Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez SETI-TEC (Siège)

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Entre les soussignés

La société SETI-TEC, représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur Général, sise au 25 rue de Lamirault à COLLEGIEN (77 090)

Et

L’organisation syndicale XXXX représentée par XXXX, Déléguée Syndicale.

Préambule :

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale.

Aux termes des réunions intervenues les 09 et 26 janvier 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

1. Salaires

Sont concernés par les augmentations de salaire, l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au moment de la signature du présent accord et ayant une ancienneté antérieure au 1^er janvier 2023.

Par ailleurs, sont exclus des augmentations de salaire :

• le Dirigeant de la société (Directeur Général);

• les apprentis, contrats de professionnalisation, stagiaires, jeunes en formation ou autre personnel dont la rémunération est définie par le code du travail et les conventions collectives.

Une augmentation globale est décidée pour l’année 2023 à compter du 01/01/2023, elle est établie comme suit:

• 2,8% au titre de l’augmentation générale rétroactive au 01/01/2023 et versée sur la paie du mois février

• Une augmentation individuelle (au mérite), dont le montant reste en négociation, applicable sur la paie du mois de mai avec effet rétroactif au 01/01/2023.

2. Revalorisation du titre restaurant

A compter du 01/02/2023 (présence du mois de février 2023, titres donnés fin mars 2023), la répartition de la participation au titre restaurant est établie comme suit :

3. Chèques vacances

Afin de participer à l’augmentation du pouvoir d’achat et faciliter l’accès aux vacances, le montant des chèques Vacances a été reconduit à 480€ pour 2023 et les participations des salariés optimisées suivant le barème ci-dessous :

(¹) : le salaire de référence correspond au salaire de base brut annuel théorique à savoir salaire mensuel x 13 mois – base temps plein.

Du lundi 15 mai au vendredi 26 mai 2023, au travers d’une campagne de communication et à l’aide d’un coupon réponse à transmettre au service Finance, le personnel pourra effectuer une demande de chèques vacances.

La participation du salarié sera prélevée directement sur son bulletin de paie, à compter de juin 2023, en 1 ou 2 fois.

L’objectif est une distribution des chèques vacances avant fin juin 2023.

Cette mesure fera l’objet d’une information/consultation du CSE avant entrée en vigueur et application.

4. Chèques culture

Afin de participer à l’augmentation du pouvoir d’achat et faciliter l’accès à des activités ou prestations de nature culturelle, il a été décidé d’octroyer pour 2023 des chèques culture d’une valeur de 100 euros, financés en intégralité par l’entreprise. La distribution sera réalisée au mois de mars 2023.

Cette mesure fera l’objet d’une information/consultation du CSE avant entrée en vigueur et application.

5. Mobilité douce et remboursement transport en commun

En 2023 Seti-Tec continue de s’engager vers une démarche plus respectueuse de l’environnement, et cela passe notamment par les modes de transport utilisés pour se rendre sur le lieu de travail.

Nous nous engageons à discuter et mettre en place un plan mobilité douce sur le premier semestre 2023.

En attendant l’élaboration complète de ce plan, il a été décidé dès à présent d’augmenter la prise en charge par l’entreprise des titres d’abonnements aux transports publics souscrits par les salariés à 80% à compter du 01/03/2023.

6. Durée et entrée en vigueur

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour les dispositions d’application unique ou à durée déterminée et pour lesquelles la date d’applications est indiquée dans le présent accord.

7. Publicité et dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives

En application des dispositions des articles L.2231-6, L.2231-8 et D. 2231-2 et suivants du code du Travail, le présent accord fait l'objet d'un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS.

Un exemplaire est également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de MEAUX.

Fait à COLLEGIEN, en 3 exemplaires, le 10 02 2023 dont un pour chaque partie.

Directeur Général Déléguée syndical FO