Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'une commission santé, sécurité et condition de travail" chez CONDUENT BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UNE COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITION DE TRAVAIL

ENTRE :

La Société Conduent Business Solutions (CBS) dont le siège social est situé rue Claude Chappe, 07500 Guilherand-Granges, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général,

ci-après dénommée l’entreprise ;

ET

- L’organisation syndicale CGT – Groupe Salariés, représentée par Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale,

- L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’entreprise en vue du renouvellement du comité social et économique et d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). La durée de la mandature du présent CSE sera de 3 ans.

ARTICLE 2 – COMMISSION SANTE, SECURITE et CONDITION DE TRAVAIL

Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des collaborateurs de l’entreprise ainsi que d’améliorer leurs conditions de travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera créée dans les conditions prévues à l’article L. 2315-41 du code du travail.

2.1 Nombre de membres de la commission

La commission est constituée de 6 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du troisième collège.

Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE.

Les parties conviennent de se revoir dans un an (année glissante à partir de la date de signature) afin de réévaluer le besoin du sixième siège. Dans le cas où ce besoin ne serait plus pertinent, la commission ne serait plus constituée que de 5 membres.

2.2 Attributions de la CSSCT

Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont les suivantes :

• de procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

• de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

• Analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’articleL.4161-1 du Code du travail.

• de contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle.

• de susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail.

• de proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

2.3 Modalités de fonctionnement

La commission se réunit 1 fois par trimestre.

Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.

Elle est envoyée aux membres de la commission 3 jours calendaires minimum avant la réunion, par mail ou par courrier.

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

Une réunion de la commission est organisée avant toute consultation du CSE sur des sujets relevant de la santé, l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

La participation à des groupes de travail nécessitant la présence de membres de la CSSCT fera l’objet d’une convocation à l’ensemble de la commission.

Les membres de la CSSCT utilisent leurs heures de délégation. Le CSE peut désigner comme membre de la commission, des suppléants. Si tel est le cas, chaque suppléant désigné bénéficiera d’un crédit d’heures propre de 8 heures par mois.

Ce crédit d’heures obéit aux mêmes règles que le crédit d’heures des titulaires du CSE.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

3.1. Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée équivalent à la durée de la mandature, soit 3 ans.

Les parties conviennent de se réunir 4 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

3.2. Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Guilherand-Granges, le 7 juillet 2021.

En 4 exemplaires

Pour l’entreprise

Monsieur XXX

Pour l’organisation syndicale CGT, Groupe Salariés,

Madame XXX

Pour l’organisation syndicale CFE CGC.

Monsieur XXX