PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation annuelle obligatoire

sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société EQUIDIA SAS, dont le siège social est au 165 boulevard de Valmy – 92700 Colombes, représentée par ………………., en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales ci-après :

• Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) représentée par ………………………..en sa qualité de délégué syndical, en vertu du mandat dont il dispose

• Syndical général des journalistes - Force ouvrière (SGJ - FO) représentée par ……………………, en sa qualité de délégué syndical, en vertu du mandat dont il dispose

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La Direction a invité les organisations syndicales représentatives au sein d’Equidia à négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail.

Le 8 juin 2022, la Direction a remis aux membres de la délégation syndicale conduite par …………, délégué syndical CFTC ainsi qu’à …………………………, délégué syndical SGJ- FO en vue de la négociation, les informations nécessaires portant notamment sur l’activité et la situation financière de l’entreprise, sur les effectifs, sur la rémunération ainsi que sur l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes, ce afin de leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.

A l’issue de deux réunions de négociation qui se sont tenues les 8 et 21 juin 2022, il a été convenu ce qui suit.

Rémunération : Augmentation annuelle des salaires

1 -Revaloriser les salaires des permanents :

La Direction et les organisations syndicales échangent sur la mesure suivante :

• Assiette de rémunération <40k€ bruts – revalorisation de +3%

• Assiette de rémunération située entre 40k€ et 60K revalorisation de + 2,5%

L’assiette de rémunération est fixée comme suit :

• Assiette = salaire de base + complément d’appointement + PAP +PAE + prime direct

Elle indique que 14 personnes seront éligibles.

Les organisations syndicales rendent un avis favorable

2 – Revalorisation des piges pour les journalistes pigistes :

La Direction et les organisations syndicales échangent sur la mesure suivante :

• Revaloriser les piges inférieures à 181€ bruts (hors 10% CP et 13^ème mois) soit environ 3% d’augmentation (hors service Data)

L’impact concerne les piges suivantes :

• Assistant d’Edition

• Rédacteur Desk

• ITW Quinté

• Chef d’Edition

La Direction propose dans un objectif d’harmonisation de simplifier la grille actuelle (débutant/confirmé/expert), pour la faire évoluer en une grille qui correspond plus à la réalité des pigistes.

Les organisations syndicales sont favorables au principe de simplification mais souhaitent prendre le temps d’étudier cette proposition afin de mettre en place des critères d’évolutions entre les deux grilles.

La Direction est favorable pour se pencher à la rentrée de septembre sur le sujet.

Rappel du barème des piges actuel :

Evolution de la grille au 01/07/2022 :

Les organisations syndicales rendent un avis favorable

3- Revalorisation des IK :

La Direction et les organisations syndicales échangent sur la mesure suivante :

• Passage 0,42€ à 0,45€

Incluant une clause de re - discussion au 31/12/2022.

Elle indique également qu’il existe une prime de déplacement stipulée dans l’accord d’entreprise qui est une forme de compensation complémentaire.

Les organisations syndicales indiquent que la prime de déplacement est une prime de pénibilité de la journée de déplacement dissociée de l’indemnité kilométrique.

Il a donc été convenu entre les deux partie qu’une séance de travail sera organisée en fin d’année pour réévaluer ce point.

Les organisations syndicales rendent un avis favorable

4- Prime Macron :

Les organisations syndicales demandent à la Direction d’EQUIDIA de mettre en place une prime Macron de 1 000€ pour l’ensemble des collaborateurs éligibles.

La Direction explique qu’à date (juin 2022), ce dispositif n’est pas applicable. Elle indique que ce point pourra être revu lors de la parution du nouveau décret.

5 - Revalorisation des œuvres sociales :

Pour donner suite à la demande des élus de réévaluer le budget des œuvres sociales (CSE du 29 mars 2022), la Direction accepte ce point à hauteur de 6 000€ afin de maintenir cet avantage pour les salariés.

Les organisations syndicales rendent un avis favorable

6 – Accord de télétravail :

Comme indiqué lors du dernier CSE, les organisations syndicales seront convoquées afin d’échanger sur la mise en place d’un accord de télétravail avant la fin de l’année 2022.

Les organisations syndicales souhaitent que le point sur les frais liés au télétravail soit indiqué lors de la rédaction de l’accord particulièrement pour les personnes qui effectuent des missions au service DATA.

7 – Date d’effet :

La date d’application est au 1^er juillet 2022.

8 – dépôt :

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Colombes, le 21 juin 2022

Pour les organisations syndicales :

Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),

représentée par ……………………….. :

Syndical général des journalistes - Force ouvrière (SGJ - FO),

représentée par ………………………… :

Pour la Direction de l’entreprise

………………….., Directeur Général