Accord d'entreprise "Accord APLD" chez SARL HMD (Siège)

Accord d’entreprise sur la

Mise en place de l'Activité Partielle Longue Durée

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

• L’Entreprise H.M.D.

Représentée par Madame Anne-Sophie DESRUENNE agissant en qualité de gérant,

Ci-après dénommée : « l’employeur »,

D’une part,

Et,

L’ensemble du personnel de l’entreprise

D’autre part

1. PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19. Dans ce contexte, la société H.M.D. a souhaité renforcer son engagement social en préservant au mieux l’emploi malgré la crise inédite actuelle et en développant les compétences pour préparer l’avenir.

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril.

Cet accord permet également de réaliser des actions de formation professionnelles les jours d’activité partielle et le recours au compte personnel de formation.

La réduction de l’horaire de travail ne pourra pas exéder 40% de la durée légale du travail et les salariés pourront utiliser leur compte personnel de formation pendant la mise en oeuvre du dispositif.

Article 1 : Champs d'application

Le dispositif d’Activité Partielle Longue Durée est un dispositif adapté à la crise permettant pendant une période de sous activité persistance de maintenir les ressources à un niveau supérieur à celui du dispositif classique d’activité partielle

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des
critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

En fonction des commandes et du lieu des chantiers, l'employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié tel que :

• garde de leurs enfants, (si cas contact ou école fermée),

  Cette répartition, selon la technicité et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d'une répartition différente des heures travaillées ou non.

  Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue
  d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de
  tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.

  Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.

  3. Article 2 : Engagements de l’entreprise

L’entreprise s’engage à :

• Maintenir dans l’emploi les salariés pendant la durée de l’APLD

• Proposer à chaque salarié bénéficiaire d’examiner les actions de formations ou bilans pouvant être engagés pendant cette période

• Garantir une indemnisation des salariés placés en activité partielle de longue durée à 70% du salaire brut.

  4. Article 3 :

     Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 15 septembre 2020 et jusqu’au 14 mars 2021.

     L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera
     également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Sains-lez-Marquion,

Les signataires