avenant à l’Accord SAS SMAC à durée indéterminée

sur la durée et l’aménagement du temps de travail

Du 23 janvier 2016

Entre :

La SAS SMAC

RCS TOULON 481 022 937

ZI TOULON EST BP 119

83079 TOULON CEDEX 09

Représentée par Madame, Présidente, ayant tous pouvoirs à effet des présentes

Et

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE,

Représentée par son délégué syndical : Monsieur

PREAMBULE :

Le présent avenant vient modifier l’accord SMAC du 23 janvier 2016, dans son Chapitre 7 « avantages sociaux ».

Le contexte est le suivant : la SAS traverse un contexte économique difficile lié à la crise COVID 19. La baisse de son chiffre d’affaires et de ses activités conduit cette société à réduire de façon globale l'ensemble de ses coûts et charges. Dans cette optique, elle poursuit cette politique de maîtrise de ses coûts et charges en demandant la modification de certaines dispositions contenues dans le Chapitre 7 de l'accord initial.

Les autres Chapitre de l'accord susvisé restent inchangés.

A cet effet, les partenaires sociaux et la direction se sont réunis et conviennent de ce qui suit :

CHAPITRE 7 - LES AVANTAGES SOCIAUX

7.1 Prime de Fin d’Année d’assiduité

En fin d’année, chaque salarié non-cadre perçoit une prime de fin d’année liée à l’assiduité du salarié.

Pour bénéficier de cette prime, il faut justifier d’une ancienneté continue d’un an au 31 octobre.

Cette prime de fin d’année liée à l’assiduité est calculée comme suit :

• Elle est versée pour partie en novembre et le solde sur bulletin de salaire de décembre

• Elle équivaut à un mois du salaire de base plus prime d’ancienneté à l’exclusion de toutes autres primes et heures supplémentaires ou complémentaires : du mois d’octobre de l’année de versement ou, si ce mois n’est pas plein ou n’est pas connu, sur la base du salaire que l’intéressé aurait perçu s’il avait travaillé.

• Cette prime est versée avec une franchise d’absence de 30 jours ouvrés, quelque soit le motif, à l’exclusion des Congés Payés, Congé d’ancienneté et JNT qui ne sont pas déduits.

• Exemple 1 :

Salaire d’octobre 2021 : 1600 euros bruts

Le salarié totalise 29 jours ouvrés d’absence du 1^er janvier au 31 décembre 2021 : versement de 1600 euros bruts

• Exemple 2

Année 2021, le salarié est absent 25 jours ouvrés pour maladie, 2 jours ouvrés convenance personnelle, 3 jours ouvrés accident du travail, 5 jours congé sabbatique : prime non versée, soit un total de 35 jour ouvré d’absences.

Application de la franchise de 30 jours donc déduction de 5 jours ouvrés

Soit 1600/ 151,67 = taux horaire à 10,55

Donc (5 jours x 7 heures) x 10, 55 = 369,25 euros de prime à déduire

Prime = 1600- 369,25 = 1230,75 euros bruts

7.2 Titres Restaurant

La Société fait bénéficier à ses salariés des tickets restaurant. Ceux-ci sont remis en début de mois.

Un même salarié ne peut recevoir qu’un ticket-restaurant par repas compris dans son horaire journalier. En conséquence, le personnel, dont les horaires de travail ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, ne peut prétendre aux tickets restaurant.

Les salariés concernés participent à leur financement à hauteur de 50% de la valeur unitaire du ticket restaurant. La valeur du titre restaurant est fixée à 7 euros. Cette somme est prélevée sur le bulletin de salaire du mois considéré.

Si le nombre de journées dans le mois, ouvrant droit au versement d’un ticket-restaurant, s’avère inférieur ou supérieur au nombre estimé pour le mois considéré, la régularisation se fait le mois suivant.

Chaque salarié bénéficiaire peut refuser d’adhérer aux titres restaurant proposés par l’employeur. Dans ce cas, le refus devra être écrit (modalités fixées par note de service) avant le 20 du mois précédant l’émission des titres. Le refus des titres sur un mois considéré n’impacte pas l'attribution sur les mois suivants.

7.3 Prime de médaille du travail Argent

A compter de 20 années de service, la loi reconnait au salarié la possibilité de demander à la mairie de son lieu d’habitation l’attribution de la médaille du travail Argent.

Dans ce cas, il sera versé au salarié un bon cadeau d’une valeur de 305€.

7.4 Prime de panier

En cas de mise en œuvre des dispositions relatives aux horaires dérogatoires, prévues à l’article 4.2 du présent accord, les salariés percevront une prime de panier dans les conditions prévues par la législation de la sécurité sociale.

7.5 Congés payés supplémentaires pour ancienneté

Pour le personnel non-cadre, des congés payés supplémentaires pour ancienneté sont attribués de la façon suivante :

• 1 jour à compter de 3 ans d’ancienneté,

• 2 jours à compter de 6 ans d’ancienneté,

7.6 Congé de fractionnement

La Société reconnait aux salariés la possibilité de fractionner leurs congés payés à condition de prendre au moins douze jours ouvrables continus pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Cependant, en application de l’article L3141-19 du code du travail, les salariés renoncent collectivement à l’attribution de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

7.7 Augmentations liés à l’ancienneté

A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, les augmentations liés à l’ancienneté telles que décrites par la convention collective des métiers du Caoutchouc sont appliquées au sein de la Société SMAC sur le salaire minimum conventionnel.

Toutefois, pour tous les salariés recrutés avant l’entrée en vigueur du présent accord, soit le 1^er avril 2021, les augmentations liées à l’ancienneté telles que décrites par la convention collective des métiers du Caoutchouc continuent à être appliquées sur le salaire de base et non sur le salaire minimum conventionnel.

7.8. Re négociation

Les parties s’engagent à engager chaque année des négociations sur le présent chapitre, à l’échéance du premier trimestre de chaque année.

Fait à

Le