Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2019-03-18 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03419001644
Date de signature : 2019-03-18
Nature : Accord
Raison sociale : GE2M
Etablissement : 48103480900014
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-18
Accord collectif sur
le versement d’une prime exceptionnelle
Entre les soussignés :
SARL GE2M
RN 113
Lieu-dit la Faindillle
34530 MONTAGNAC
N° SIRET : 481 034 809 00014 Code APE : 551A
Régie par la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants IDCC : 1979
D’une part,
Et,
L'ensemble du personnel ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité du personnel des 2/3,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif ci-dessous :
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la SARL GE2M a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales ‘ » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérées de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent la condition suivante :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.
Avoir une rémunération inférieure à 3 SMIC.
Article 2 : Montant de la prime
La prime s’élève à 150.00 € pour tous les salariés bénéficiaires.
La prime sera versée le 29 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Fait à Montagnac, le 18/03/2019
Pour l’Entreprise
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