Accord pour le droit à la déconnexion

30/11/2020

Sommaire

1 : Préambule 2

2 : Sources législatives et règlementaires 2

3 : Champs d’application de l’accord 2

4 : Définition du droit à la déconnexion 2

5 : Le droit à la déconnexion en dehors des horaires habituels de travail 3

5.1 : Principe 3

5.2 : Recommandations 3

6 : Gestion raisonnée des outils numériques et informatiques pendant le temps de travail : favoriser la communication 4

7 : Actions menées par l’ARFRIPS 4

7.1 : Diagnostic et suivi 4

7.2 : Formation 4

7.3 : Communication 5

8 : Suivi de l’accord 5

9 : Durée 5

10 : Révision 5

11 : Dénonciation 6

12 : Publicité et dépôt 6

1 : Préambule

Le développement et la multiplication des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) (messagerie électronique, portables, smartphone…) bouleversent nos habitudes et modes d’organisation du travail.

Si ces outils revêtent des avantages non négligeables (facilitation des échanges et de l’accès à l’information…), une attention particulière doit être portée à leurs conditions d’utilisation afin qu’ils n’empiètent pas sur la vie personnelle des salariés.

L’ARFRIPS affirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés.

2 : Sources législatives et règlementaires

Inscrit dans la loi travail du 8 août 2016, le droit à la déconnexion est entré en application le 1er janvier 2017.

L 2242-8, 7° du code du travail : « Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques ».

3 : Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ARFRIPS quel que soit leur statut (cadre, non cadre, CDI, CDD, intérim).

4 : Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont :

• les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc…

• les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, connexion wifi, internet, etc...

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'association. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures complémentaires.

5 : Le droit à la déconnexion en dehors des horaires habituels de travail

5.1 : Principe

Le droit à la déconnexion se traduit pas l’absence formelle d’obligation pour les salariés de l’ARFRIPS de se connecter, lire et répondre aux courriels/SMS ainsi que de répondre à leur téléphone en dehors de leur temps de travail habituel, congés payés, temps de repos et absences justifiées.

Ainsi les salariés ne doivent pas faire usage des outils numériques, en particulier de la messagerie électronique, en dehors du temps de travail sauf en cas d’urgence. L’urgence étant entendue comme un fait qui ne pourrait pas attendre le retour au travail du salarié sans générer un préjudice important pour l’ARFRIPS (rupture dans la continuité du service, problématique partenariale importante…).

En dehors des cas d’urgence précités, l’utilisation de la messagerie électronique ou l’usage du téléphone pour des besoins professionnels par un salarié en dehors de son temps de travail ne saurait être considérée comme une activité professionnelle réalisée à la demande de l’employeur.

5.2 : Recommandations

Il est recommandé à chaque salarié :

• de s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone afin de ne pas créer de sentiment d’urgence inapproprié ;

• de privilégier l’envoi de courriels non urgent sur les plages de travail du destinataire ;

• de ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire. les courriels reçus en dehors des heures de travail ne requièrent à ce titre pas de réponse immédiate ;

• pour les absences de plus de 3 jours, de paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un salarié pouvant prendre le relai en cas de besoin. A défaut, la direction de l’ARFRIPS se réserve le droit d’intervenir sur messagerie électronique du salarié soit pour paramétrer un message d’absence, soit pour donner accès à la consultation de la messagerie à un autre salarié durant son absence ;

• en cas d’urgence (cf. supra), de contacter l’interlocuteur salarié de l’ARFRIPS par téléphone

6 : Gestion raisonnée des outils numériques et informatiques pendant le temps de travail : favoriser la communication

Il est rappelé en premier lieu que l’utilisation des outils numériques ne se substitue pas aux échanges directs qui contribuent au lien social dans les équipes. L’échange direct est privilégié pendant le temps de travail.

Ainsi, chaque salarié doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles. Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :

• à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;

• à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;

• à la clarté et la concision de son courriel ;

• au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;

• à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.

7 : Actions menées par l’ARFRIPS

7.1 : Diagnostic et suivi

La CSS-CT et la direction lanceront conjointement une enquête annuelle auprès des salariés sur leur perception de l'usage des outils numériques dans leur vie professionnelle et/ou personnelle. Il sera proposé à chaque salarié de remplir chaque année un questionnaire, personnel et anonyme, sur l'usage des outils numériques et de communication professionnels, ceci pour permettre une meilleure compréhension des besoins individuels et collectifs. L’analyse de cette enquête sera faite en CSS-CT et présentée aux membres du CSE ;

Les différents aspects du droit à la déconnexion seront évoqués à l’occasion de l’entretien professionnel. A cet effet, une rubrique spécifique sera intégrée dans la trame d’entretien.

7.2 : Formation

A tout moment le salarié peut interpeller son responsable hiérarchique sur les éventuelles difficultés à faire valoir son droit à la déconnexion : un plan d’accompagnement individuel de soutien pourra alors être mis en place.

Chaque salarié bénéficie de deux heures annuelles d’auto-formation / sensibilisation lui permettant de se documenter sur le sujet du droit à la déconnexion et les moyens de prévention. Une liste de ressources sera mise à disposition des salariés dans les 3 mois suivant la signature du présent accord.

Des tutoriels liés à la bonne utilisation d’Outlook seront mis à disposition des salariés dans les 3 mois suivant la signature du présent accord.

La direction proposera à chaque salarié d’insérer dans sa signature une phrase type visant à rappeler le droit à la déconnexion.

7.3 : Communication

Des éléments de sensibilisation seront apposés sur l’espace d’affichage dédié à la direction sur les sites de Lyon comme de Valence.

La charte informatique reprenant un ensemble de bonnes pratiques relatives au bon usage des systèmes d’information et de communication à l’ARFRIPS est remise à l’ensemble des salariés.

8 : Suivi de l’accord

Le suivi de l’application du présent accord est assuré une fois par an par les membres de la CSS-CT et la direction.

9 : Durée

Le présent accord entre en vigueur le jour qui suit les formalités de dépôt auprès des services compétents. Il est conclu pour une durée indéterminée.

10 : Révision

Chaque partie signataire pourra solliciter la révision du présent accord par écrit (courriel avec accusé de réception + accusé de lecture faisant foi ou LR/AR) ou par demande explicite en CSE (point à l’ordre du jour). Une négociation sera rouverte dans un délai de trois mois. L’avenant de révision se substituera aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

11 : Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la période de préavis pour discuter des possibilités de conclure un accord de substitution.

12 : Publicité et dépôt

Selon l’article L2231-5 du code du travail : « La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ».

Cet accord fera l’objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire (L2231-6).

Pour la direction de l’ARFRIPS directeur

Pour la CFDT délégué syndical

Pour sud délégué syndical