Accord d'entreprise "Mise en place de l'activité partielle de longue durée (APLD)" chez ASV STUBBE FRANCE (Siège)

ENTRE

SARL ASV STUBBE France

Société à responsabilité limitée au capital social de 70 000 euros

21 23 Rue du Petit Albi – BP 48453 – 95800 CERGY PONTOISE CEDEX

Siret : 481.391.639.00038 / Code Naf : 4669B

N° Urssaf : 117000001523562000

Représentée par M., en sa qualité de Gérant

ET

Les salariés consultés sur le projet d’accord via référendum

PRÉAMBULE

Les parties se sont rapprochées, à la demande de la SARL ASV STUBBE afin d'initier la négociation d'un accord d’activité partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19.

• Le contexte économique actuel de l’entreprise est le suivant :

La société ASV STUBBE en Allemagne produit des vannes, des systèmes d’instrumentation et des pompes en matériaux plastiques. La SARL ASV STUBBE France commercialise uniquement en France, et depuis son agence de Cergy Saint-Christophe, les produits fabriqués par son usine de Vlotho en Allemagne. Ces produits sont majoritairement vendus à des entreprises pour des besoins sur le territoire Français.

Depuis mi-mars l’activité Française de la SARL ASV STUBBE France a baissé d’environ de moitié. Elle reçoit nettement moins de demandes de chiffrages, et ses commandes sont également réduites d’environ 40%. Ce phénomène est mondial (dû à l’épidémie de Covid-19) et impacte tout le groupe. Depuis le début de la crise sanitaire, la SARL ASV STUBBE France ne peut pratiquement plus visiter ses clients (environ 1 visite toutes les 2 semaines contre 20 auparavant).

L’effectif France d’ASV STUBBE est composé de trois personnes : une assistante commerciale et administrative, un commercial et un directeur d’établissement. L’activité principale du salarié commercial de la SARL ASV STUBBE consiste à rencontrer en face à face les clients, or cet aspect-là de son poste de travail a quasiment disparu. Son poste de commercial itinérant s’est donc transformé en poste de commercial sédentaire. La SARL ASV STUBBE a ainsi perdu cette réelle plus-value qui était de sélectionner ses prospects et de les visiter pour les transformer en clients. Il en va de même pour le directeur d’établissement qui passait également une grande partie de son temps à visiter les prospects, clients et partenaires.

Cette situation est inquiétante car la SARL ASV STUBBE génère moins de commandes à son usine Allemande qui en perçoit elle-même bien moins au niveau mondial depuis cette période. La société ASV STUBBE va donc mal et côté Français, la SARL ASV STUBBE a stoppé des contrats avec des entreprises pour réduire ses coûts annuels de quelques milliers d’euros. Ne pouvant pas développer les entrées de commandes, la société fait ainsi très attention à ses dépenses.

En raison de ce contexte très difficile et en vue de préserver l’emploi des salariés de la SARL ASV STUBBE France, cette dernière sollicite le recours au dispositif du chômage partiel pour l’aider à surmonter cette période.

• Les perspectives d’activité de l’entreprise sont les suivantes :

En fin d’année passée et encore en janvier et février 2020, les perspectives de la SARL ASV STUBBE étaient au développement de l’activité commerciale (transformation de prospects en clients notamment) et à l’accroissement des commandes en volume et en taille d’affaires.

Depuis mi-mars les clients ne commandent que les matériels nécessaires et investissent nettement moins. La SARL ASV STUBBE se situe donc davantage sur des affaires de petite taille, en curatif plus qu’en prévisionnel.

Cette tendance semble perdurer car la société ne reçoit plus le volume de demande de chiffrages qui était le sien en janvier et février 2020. Une projection sur les perspectives d’activité de l’entreprise à six mois n’offrira pas de changements majeurs mais elle rapprochera la société d’un début de sortie de crise, évaluée d’ici à une année.

C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1. Objet

Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 3. Réduction de l’horaire de travail

Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule de l’accord, pour les salariés concernés par le présent accord, les parties décident d’une réduction de 40% de la durée légale du travail.

Cette réduction s'apprécie par salarié sur la durée totale d'application du dispositif prévu par le présent accord d’entreprise.

Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur.

Article 4. Engagements en matière d’emploi

L’entreprise s’engage à maintenir dans leur emploi les salariés visés par le présent accord, pendant la durée d’application de l’accord d’APLD.

Article 5. Information sur la mise en œuvre de l’accord

L’entreprise s’engage à informer les salariés tous les 3 mois, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de l'accord.

Article 6. Modalités de la consultation auprès du personnel concerné

Le présent accord d’entreprise collectif sera soumis à l’approbation des 2/3 des salariés concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) dans le cadre d’un référendum organisé le 29 octobre 2020.

Article 7. Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement

Le présent accord s’applique à compter du 1^er novembre 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée de six mois.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 8. Validation de l’accord, dépôt et publicité de l’accord

L’entreprise adresse l’accord signé à la Direccte, pour validation.

Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cergy-Pontoise.

Fait à Cergy Pontoise

Le 13 octobre 2020,

En 4 exemplaires

Signatures