Accord d'entreprise "Accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez GROUPE L.M. PRO-SANTE

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Relatif au Versement de la

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre :

SARL Groupe LM Pro Santé,

Dont le siège social est situé 19 Rue du Curoir – 59100 ROUBAIX,

Régie par le Code des Assurances, immatriculée à l’ORIAS sous le N° 07 004 592,

N° SIREN 481 806 966,

Représentée par XXXXXX, en qualité de Président,

D'une part,

Et :

Le personnel de LM Pro Santé,

D'autre part,

Il a été négocié et conclu ce qui suit :

Préambule

La Direction de LM Pro Santé a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée et exonérée de cotisations et contributions sociales.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Compte tenu de son effectif, l’entreprise a consulté le personnel de LM Pro Santé sur le projet de cet accord le 22 mars 2019 qui a été ratifié par les 2/3 du personnel.

Le procès verbal de cette consultation est annexé au présent accord.

Ceci étant, il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule 1

Article 1 : Objet 3

Article 2 : Bénéficiaires 3

Article 3 : Montant de la prime et conditions 3

Article 4 : Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle 3

1. Régime social, CSG et CRDS 3

2. Régime fiscal 3

Article 5 : Versement de la prime d’intéressement 3

Article 6 : Durée de l’accord 4

Article 7 : Dépôt légal 4

Article 1 : Objet

Cet accord a pour objet de fixer les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 2 : Bénéficiaires

Les dispositions du présent accord s'appliquent cumulativement aux salariés :

• Qui sont liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;

• Dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC calculée sur un an sur la base de la durée légale du travail, soit 53 944,80 euros.

  Article 3 : Montant de la prime et conditions

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 400 €, sans aucune autre condition.

Il est rappelé que cette prime exceptionnelle ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, d’une revalorisation de coefficient, d’une augmentation salariale recommandée par la branche, ni à une quelconque prime versée dans le cadre du contrat de travail, ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 4 : Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle

1. Régime social, CSG et CRDS

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat n’est pas soumise à cotisations, contributions sociales, CSG et CRDS.

2. Régime fiscal

Conformément aux mêmes dispositions que celles précisées précédemment, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu dans la mesure où le montant fixé à l’article 3 du présent accord satisfait aux conditions d’exonération.

Article 5 : Versement de la prime d’intéressement

La prime sera versée aux salariés sur la paie du mois de mars 2019, à échéance normale de paie.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet au jour de sa signature et sous réserve de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, marqué par le versement effectif de la prime à fin mars 2019, et cessera de produire tout effet à cette date.

Article 7 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé à l’initiative de LM Pro Santé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail à destination de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes dont dépend l’entreprise en un exemplaire original.

Le présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble du personnel concerné.

Fait à ROUBAIX, le 22 mars 2019, en 3 exemplaires originaux

Le Président,

XXXXXX