Accord d'entreprise "APLD" chez BEBE AU NATUREL (Siège)

Accord collectif d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignées :

La société BEBE AU NATUREL,

Société par actions simplifiée

Dont le siège social est situé à CRACH (56950) – ZA du Moustoir Nord

Au capital social de

Immatriculée au RCS de LORIENT sous le numéro 482 285 707 00048

Représentée par Monsieur Christophe WALLYN, en sa qualité de Président de la société BEBE AU NATUREL,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par Madame Anne BOUILLY, en sa qualité de déléguée syndicale de la société BEBE AU NATUREL

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 - Préambule

Article 2 - Champ d'application de l'accord (activités et salariés concernés)

Le présent accord concerne le site d’Auray de la société Bébé au naturel

L'ensemble des salariés sur le site d’Auray de la société Bébé au naturel a vocation à bénéficier du dispositif d’activité partielle longue durée quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD).

Article 3 - Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

Le dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) est sollicité pour la période du 15/10/2021 au 14/10/2023.

Le recours au dispositif APLD au sein de la société pourra être renouvelé par période de 6 mois sous réserve de la validation par l’autorité administrative dans les conditions décrites à l’article 11.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs.

Article 4 - Conséquences de l'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

4.1 Réduction de l'horaire de travail

En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 2 du présent accord d'au maximum 40 % sur la durée d'application du dispositif.

Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services.

Le délai de prévenance sur l’activation du dispositif d’activité partielle est de 7 jours, sauf situation exceptionnelle.

4.2 Indemnisation des salariés placés en position d'activité partielle de longue durée

Le montant légal de l'indemnité d'activité partielle versé au salarié représente 70% de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de 35h.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle :

• l’acquisition des droits à congés payés 

• l’acquisition des droits à RTT

• l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60^ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;

• les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues) ;

Les périodes de DSAP sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord. Dans ce cas, l’entreprise s’engage à informer les salariés de ces évolutions.

Article 5 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

5.1 Engagements en termes d'emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de la société bébé au naturel est un facteur essentiel de la poursuite de l'activité et d’un retour à un niveau d’activité normal.

Ainsi, au regard du diagnostic du présent accord et exception faite d'une incompatibilité avec l’évolution de sa situation économique et financière, la Société s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés concernés par le présent accord, à la date de conclusion de celui-ci.

5.2 Engagements en termes de formation professionnelle

Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

Chaque collaborateur aura la possibilité de définir ses besoins en formation à l'occasion d’un entretien professionnel à sa demande.

Pour mettre à profit la réduction de leur horaire de travail durant la période d'activité partielle de longue durée, les collaborateurs du présent accord sont encouragés à utiliser les droits qu'ils ont acquis dans leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. L’entreprise encouragera chaque salarié à être acteur de l'évolution de son parcours professionnel, en suivant une/des formation/s qualifiante/s afin qu’il puisse viser : une évolution de poste en lien avec l’évolution du métier de l’entreprise (due notamment à la baisse d’activité subie sur son métier de négociant) ou globalement améliorer son employabilité.

La société Bébé au Naturel s’engage à mettre en place et financer toutes les formations obligatoires durant cette période (SST, CACES, habilitation électrique …).

Ces engagements concernent l'ensemble des postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.

Article 5 bis - Efforts proportionnés des instances dirigeantes

Le présent accord s’appliquera sans distinction d’équipe et de CSP mais s’appliquera de façon corrélée à l’impact de la baisse d’activité sur chaque métier.

Les dirigeants salariés, le mandataire social et actionnaires s'engagent à fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée du recours au dispositif (par exemple : suspension des dividendes, gel des évolutions salariales de la direction et du mandataire social).

Article 6 - Information des organisations syndicales et du CSE

Tous les mois, lors de la réunion du CSE, une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée sera faite aux organisations syndicales dans le cadre du CSE.

Cette information portera sur un bilan mensuel de l'activité partielle :

• nombre de salariés concernés,

• nombre d'heures impactées,

• répartition de l’activité partielle entre les différentes équipes,

• modalités et délais de prévenance,

Article 7 - Information des salariés

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail.

Les salariés seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard lors d'une réunion collective, par l’intranet et le tableau d'affichage numérique. Ils pourront s'adresser à la déléguée syndicale, au CSE, au pôle des ressources humaines et à la direction pour obtenir toute information complémentaire.

Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. Il prend effet à compter du 15/10/2021.

Article 9 - Suivi de l'accord

Pour piloter au mieux l’activité partielle de longue durée et garantir le meilleur suivi possible de l'accord, l'entreprise décide de procéder à une réunion mensuelle de l’organisation syndicale et du CSE pour identifier les éventuelles difficultés d’application et dialoguer sur les réponses à y apporter.

Article 10 - Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se

poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 11 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Article 12 - Procédure de demande de validation de l'accord

La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.

A cette fin, la société Bébé au naturel déposera une demande de validation auprès de la DREETS du Morbihan, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail.

Le présent accord sera joint à cette demande accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle comité le social et économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.

La DREETS notifiera à la Société Bébé au naturel la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.

Le CSE sera informé par l'administration de sa décision. En cas de silence gardé par l'administration, la Société lui remettra une copie de la demande de validation avec son accusé de réception.

En cas de refus de validation par la DREETS, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 3 du présent accord, soit tous les 6 mois.

Article 13 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail ou, comme l'y autorise le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Lorient.

Les parties conviennent que le diagnostic économique du présent accord ne doit pas faire l'objet d'une publication sur la base des données nationales des accords collectifs, pour les raisons suivantes : confidentialité et préservation des intérêts de l’entreprise face à la concurrence, afin de ne pas risquer de porter atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

Un acte de publication partielle ainsi que la version amputée de l'accord destinée à la publication seront joints au dépôt du présent accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à le

Pour la SAS BEBE AU NATUREL Pour l’organisation syndicale CFDT

Christophe WALLYN Anne BOUILLY

Président La déléguée syndicale