Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'OCTROI DE LA PRIME MACRON" chez CLINIQUE DE LA PAIX

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OCTROI

DE LA PRIME MACRON

Entre

d’une part,

La CLINIQUE DE LA PAIX

Représentée par M………………………………..,

Et

D’autre part,

M……………………….., déléguée syndicale,

M……………………….., délégué syndical,

Liminaire

Le 10 décembre 2018, Emmanuel Macron président de la république, a fait des annonces portant mesure d’urgence économique et social.
Notamment, il a demandé à tous les employeurs qui le peuvent de verser une prime de fin d’année à leurs employés. Cette prime exceptionnelle est défiscalisée et sans charges sociales sous réserve de certaines modalités prévues par la loi.

Cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 1 – objet de l’engagement unilatéral

Le présent engagement n’est décidé que pour la seule année 2018 et a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle Macron et notamment :
Ses bénéficiaires
Son montant
Ses modalités de versement

Article 2- Les bénéficiaires

Cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés de la Clinique de la Paix présent au 31 décembre 2018.

L’attribution de cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés dont la rémunération brute annuelle sur la base d’un emploi à temps complet est inférieur ou égal à 4000 € brute en moyenne mensuelle.

Article 3 - Montant

Conformément à la loi surmontant ne peut varier entre les bénéficiaires comme fonction du niveau de rémunération, de la durée de présence effective pendant l’année 2018 et de la durée du travail prévu au contrat de travail. Ainsi, le montant de la prime pour un salarié à temps partiel sera proratisé en fonction du temps plein.

Dans ce cadre, la direction de l’entreprise a décidé de verser une prime de 300 € brut et présent au 31 décembre 2018.

Cette prime sera proratisée pour les temps partiel soit du taux de pourcentage du temps partiel contractuel du salarié le cas échéant.

Article 4- Versement de la prime et information des salariés

Cette prime Figurera sur une ligne distingue du bulletin de salaire portant l’appellation « prime Macron ».

Article 5- Régime juridique de la prime Macron

Conformément à la loi cette prime est exclu de l’assiette de toutes les Cotisation ou contribution d’origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi.

Article 6 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la direction départementale du Travail et de l'emploi de Saint-Denis ainsi qu’un envoi électronique conformément à la loi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.

Fait à Saint-Benoit, le 27 décembre 2018

Pour la direction, La Déléguée syndicale …..

Le délégué syndical …….