Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez CLINIQUE DE SAINT JOSEPH (CLINIQUE DE SAINT JOSEPH)

PROTOCOLE DE FIN DE

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2018

Entre

d’une part,

La CLINIQUE SAINT JOSEPH

Représentée par la société Clinifutur SA, elle-même représentée par son Président la SA CLINIFUTUR, elle-même représentée par son Directeur Général délégué ……………………….. ayant donné pouvoir à …………………………… dûment habilités aux fins des présentes,

Et

D’autre part,

………………………., déléguée syndicale …………………,

…………………………, déléguée syndicale ……………….,

Lors des différentes réunions de négociations, la direction a rappelé l’impossibilité sans augmentation du volume d’activité de la clinique Saint-Joseph, de réaliser une évolution de la masse salariale conséquente au risque de mettre à mal les équilibres financiers de la société.

La direction appelle de tout souhait le personnel à s’associer au projet d’établissement.

Faisant suite à cinq réunions de négociation des 7 août, 4 septembre, 18 septembre et 23 octobre et 12 décembre 2018, les parties conviennent de l’importance de travailler conjointement au soutien de l’activité, à l’amélioration du climat de travail et au développement des établissements de soins.

C’est dans ce cadre que les parties ont, conformément à l'article L. 2242-8 à 10 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans ledit article.

Article 1 - Rappel des revendications syndicales

Article 2 – Propositions de la direction

• Le prix du point passerait de 6,97 à 7 euros mais diminution proportionnelle du complément d’établissement de telle manière que l’augmentation soit neutralisée laissant la possibilité d’utiliser le « budget » sur les autres mesures.

• Augmenter le complément d’établissement des aides-soignants de 12 à 13 %.

• Le budget des œuvres sociales de 0,65 à 0,80%,

• Le panier de soins de 15 à 18 euros

• La prime de fin d’année pérenne passerait de 1100 à 1175 € brute,

• Versement d’une prime d’assiduité de 100€ brut proratisée au temps de présence pour tout salarié, présent du 1^er Janvier au 31 décembre, ayant au maximum 5 jours d’absence du 1 décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N. Ne sont pas décomptés comme absence : les jours d’absence pour congé maternité, paternité et d’adoption, les jours d’absence des représentants du personnel pour formation, les jours d’absences pour assumer son devoir civique en tant que juré au tribunal.

La prime sera versée avec la paie du mois de Janvier 2019.

• Concernant la participation engagement d’une négociation de l’accord pour passer de 100% de la participation répartie en fonction de la masse salariale à 60% en fonction de la masse salariale et 40% en fonction du temps de présence.

Article 3 – Les parties après négociations sont d’accord sur les points suivants

• Le prix du point passe de 6,97 à 7 euros à compter du 1 janvier 2019, mais avec une diminution proportionnelle du complément d’établissement de telle manière que ladite augmentation soit neutralisée. A noter que les minimas de l’avenant 27 seront respectés (pour les coefficients inférieurs à 200).

• Le budget des œuvres sociales de 0,65 à 0,80%. Application en janvier 2019.

• La prise en charge de l’employeur du panier de soins passe de 15 à 18 euros. Application en janvier 2019.

• La prime de fin d’année pérenne passerait de 1100 à 1210 € brute, selon les mêmes conditions d’attribution qu’antérieurement. Le versement aura lieu en décembre 2018.

• Versement d’une prime exceptionnelle de fidélité soit les salariés de plus de 5 ans d’ancienneté au 30 novembre 2018 de 250€ brut proratisée au temps de présence sur la période 1 décembre 2017 au 30 novembre 2018. Versement en janvier 2019.

• Concernant la participation engagement d’une négociation de l’accord pour passer de 100% de la participation répartie en fonction de la masse salariale à 70% en fonction de la masse salariale et 30% en fonction du temps de présence.

Article 4 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2018.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

L’ensemble des autres points obligatoires de NAO ont été abordés.

Article 5 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la direction départementale du Travail et de l'emploi de Saint-Denis ainsi qu’un envoi électronique conformément à la loi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.

Fait à Saint-Joseph,

Le 12 décembre 2018

Pour la direction, La Déléguée syndicale CFTC

La déléguée syndicale CFDT

La représentante de la section syndicale CGTR