accord A DUREE DETERMINEE relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société de Restauration du Musée d’Orsay, dont le siège social est situé Immeuble Bords de Seine 1 - 3, Esplanade du Foncet - 92441 Issy-les-Moulineaux Cedex, représentée par XXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société :

Le syndicat CGT, Union Syndicale CGT du Commerce, de la Distribution et des Services de Paris situé 67 rue de Turbigo – 75139 Paris Cedex, représenté par XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

(Ci-après dénommées ensemble « les parties »)

PRÉAMBULE

La loi n° 2019-1446 reconduit la Loi n°2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Cette prime est modulable sous conditions.

L’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 a modifié le dispositif initial en supprimant la condition de signature d’un accord d’intéressement pour être en mesure de verser cette prime.

CHAPITRE 1. OBJET DE L’ENGAGEMENT

Afin de s’inscrire dans ce dispositif, la Société de Restauration du Musée d’Orsay, dont le siège social se situe 3 Esplanade du Foncet, Immeuble Bords de Seine 1 – 92 441 Issy-les-Moulineaux Cedex, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ci-après dénommé « l’employeur » a convenu avec l’organisation syndicale signataire de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution de la prime à l’ensemble des salariés bénéficiaires.

CHAPITRE 2. BENEFICIAIRES

Tous les salariés de l’entreprise bénéficient des droits nés du présent accord à la double condition :

• D’avoir perçu une rémunération annuelle de base brute inférieure à 36 946.08 euros (rémunération inférieure à 2 fois le SMIC annuel)

• D’être présent dans les effectifs le dernier jour du mois de paie concerné par le versement de la prime et d’avoir une ancienneté de 6 mois sur l’année 2019.

CHAPITRE 3. MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l’article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention collective, un accord de branche ou autre.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 170€ par salarié.

Ce montant est applicable aux salariés tels que définis dans le chapitre 2 du présent accord.

Le montant de cette prime sera proratisé en fonction des éléments suivants :

• Absence injustifiée de plus d’une semaine

• Absence pour congés sans solde

• Arrêt maladie de plus de 6 mois

CHAPITRE 4. DATE DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée dans son intégralité avec la paie du mois d’avril 2020 par virement.

Elle apparaitra sur les bulletins de paie du mois d’avril 2020 sous la rubrique de paie suivante :

• « Prime exc de pouvoir d’achat » X euros

CHAPITRE 5. REGIME FISCAL ET SOCIAL

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source.

CHAPITRE 6. DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le jour de la signature et prend fin au moment du versement de ladite prime.

Les parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent accord.

CHAPITRE 7. DEPOT ET PUBLICITE

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la Direction départementale du travail et de l’emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera affiché sur les tableaux réservés à l'information du personnel et tenu à la disposition des salariés.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 14 avril 2020

(En cinq exemplaires, un pour chaque partie) ¹

Pour la Société de Restauration du Musée d’Orsay :

XXXXXXX

Pour le syndicat CGT :

XXXXXXXX