Accord d'entreprise "Accord relatif au périmètre des élections professionnellesdu CSE au sein de Traiteur de Paris" chez TRAITEUR DE PARIS DISTRIBUTION - TRAITEUR DE PARIS

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Traiteur de Paris, SAS au capital de 1 800 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 482 900 610 dont le siège social est situé 4 rue de la Rigourdière - CS 81 733 - 35 517 CESSON SEVIGNE Cedex représentée par XXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et

Les coordonnateurs syndicaux mandatés par l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise :

Le syndicat CGT, représenté par XXXX, élisant domicile sur le site d’Epreville de l’entreprise.

Le syndicat CFDT, représenté par XXXX, élisant domicile sur le site de La Guerche de Bretagne de l’entreprise.

PREAMBULE

Les parties se sont réunies le 27/09/2023 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société.

Actuellement, l’entreprise est dotée de trois CSE établissements, situé au sein de l’établissement de Cesson Sévigné, de la Guerche de Bretagne et le troisième au sein de celui de l’établissement d’Epreville et un CSE Central d’entreprise. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance à la fin du mois d’octobre 2023.

La société va donc procéder au renouvellement des trois CSE d’établissement.

En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place des CSE d’établissement.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de la société, sur l’ensemble de ses établissements (à savoir à Cesson Sévigné, La Guerche de Bretagne et Epreville).

ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL

Les Directeurs de site disposant d’une autonomie de gestion suffisante, la représentation du personnel doit être cohérente avec la réalité économique et juridique de la société.

Dans ce cadre, les parties décident de maintenir le périmètre existant et donc la mise en place de trois CSE d’établissement et d’un CSE central sur le périmètre de la société TRAITEUR DE PARIS :

• Un CSE d’établissement sur le site de CESSON-SEVIGNE ;

• Un CSE d’établissement sur le site de LA GUERCHE-DE-BRETAGNE ;

• Un CSE d’établissement sur le site d’EPREVILLE.

Par conséquent, les parties conviennent de déterminer, dès à présent, la mise en place d’un CSE central dont le périmètre sera l’ensemble des établissements de la société TRAITEUR DE PARIS susvisés.

ARTICLE 3 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL D’ETABLISSEMENT

Les parties décident de la mise en place de trois commissions santé, sécurité et conditions de travail :

• Une CSSCT au sein du CSE d’établissement de CESSON-SEVIGNE ;

• Une CSSCT au sein du CSE d’établissement de LA GUERCHE-DE-BRETAGNE ;

• Une CSSCT au sein du CSE d’établissement d’EPREVILLE.

Leur mise en place interviendra à la suite de l’élection des membres des CSE d’établissement.

ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée correspondant au processus électoral de renouvellement et à la durée des mandats des CSE d’établissement et du CSE Central à venir, soit en fin d’année 2023.

Il s’appliquera pour les élections des futurs représentants du personnel que pour celles qui pourraient être ensuite organisées (exemple élections partielles).

ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent de se rencontrer 1 an après le renouvellement du Comité social et économique afin de faire le point sur l’adaptation du périmètre de sa mise en place aux besoins de fonctionnement de l’instance et de la Société.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société.

Annexe : liste en un exemplaire des établissements de la Société TRAITEUR DE PARIS concernés par le présent accord

Fait à Cesson Sévigné, le 27/09/2023 en 5 exemplaires

Pour l’organisation syndicale C.G.T.

XXXX

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.

XXXX

Pour l’Entreprise,

XXXX

Directrice des Ressources Humaines

ANNEXE

Liste des sites de la Société traiteur de paris concernés par l’accord RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

• TRAITEUR DE PARIS (SIRET : 482 900 610 00064) situé 4 rue de la Rigourdière 35510 CESSON-SEVIGNE ;

• TRAITEUR DE PARIS (SIRET : 482 900 610 00023) situé Rue de la Garenne 35130 LA GUERCHE-DE-BRETAGNE ;

• TRAITEUR DE PARIS (SIRET : 482 900 610 00049) situé avenue Jean York 76400 EPREVILLE.