Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des mebres du CSE au sein de Traiteur de Paris" chez TRAITEUR DE PARIS DISTRIBUTION - TRAITEUR DE PARIS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Traiteur de Paris, SAS au capital de 1 800 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 482 900 610 dont le siège social est situé 4 rue de la Rigourdière - CS 81 733 - 35 517 CESSON SEVIGNE Cedex représentée par XXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et

Les coordonnateurs syndicaux mandatés par l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise :

Le syndicat CGT, représenté par XXXX, élisant domicile sur le site d’Epreville de l’entreprise.

Le syndicat CFDT, représenté par XXXX, élisant domicile sur le site de La Guerche de Bretagne de l’entreprise.

D’autre part,

PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles de la société TRAITEUR DE PARIS ont pris fin les :

• 13 octobre 2019 pour l’établissement de Cesson

• 15 octobre 2019 pour l’établissement de La Guerche de Bretagne

• 18 octobre 2019 pour l’établissement d’Epreville

Compte tenu du changement récent de gouvernance au sein de la société TRAITEUR DE PARIS, le processus de négociation concernant la réorganisation des élections professionnelles a débuté plus tardivement que ce qui était envisagé et ne permet pas de respecter le rétroplanning initialement prévu.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont négocié sur une prorogation des mandats.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 – Durée des mandats

Les parties conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des membres des CSE d’établissements de la société Traiteur de Paris.

Les mandats des membres du CSE sont prorogés jusqu’au 31 janvier 2024 à minuit.

Article 2 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société TRAITEUR DE PARIS

Article 3 - Conditions de suivi de l’accord

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer dans un an pour faire le point sur son application et ses effets.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord s’appliquera à compter du 10 octobre 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue des mandats renouvelés.

Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.

Article 5. Modalité de révision

Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

VII/ Procédure de dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.

L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Cesson-Sévigné, le 10 octobre 2023

En 5 exemplaires

Pour l’organisation syndicale C.G.T.

XXXX

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.

XXXX

Pour l’Entreprise,

XXXX

D.R.H.