Accord d'entreprise "AVENANT N°8 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA COUVERTURE SANTE COMPLEMENTAIRE (MUTUELLE)- OBLIGATOIRE" chez S.T.A.R. - TRANSDEV ROANNE (Siège)

AVENANT 8 À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA COUVERTURE SANTÉ COMPLÉMENTAIRE (MUTUELLE) - OBLIGATOIRE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Société,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative de salariés :

D’autre part,

PRÉAMBULE :

La société et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord collectif le 31 décembre 2007 pour mettre en œuvre un régime applicable depuis le 1^er janvier 2008 aux personnels ne relevant pas des Articles 4 et 4 bis de la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947.

Ce régime complémentaire respecte la réglementation sur les contrats « responsables ».

L’organisation syndicale représentative et la Direction se sont réunies le jeudi 3 décembre 2020 pour définir les modalités du présent avenant.

Il est à noter qu’une présentation du dispositif a été effectuée auprès de l’organisation syndicale le 3 décembre 2020 par le courtier, conseil de l’entreprise pour son régime Mutuelle non-cadre.

Cet avenant n° 8 à l’accord d’entreprise à titre obligatoire relatif à la couverture santé complémentaire (mutuelle) concerne :

• Article 5 : Reconduction du contrat

• Article 6 : Evolution des cotisations et répartition de la participation financière de l’employeur, et du Comité Social et Économique

Article 5 – Choix de la société d’assurance et du contrat et du contrat de couverture santé complémentaire (mutuelle).

Après consultation du Comité Social et Économique en date du 16 décembre 2020, et après son vote majoritaire, il est convenu de reconduire le contrat de santé collectif avec l’assureur pour l’année 2021.

Ce contrat prenant effet le 1^er janvier 2021 est reconductible pour une période d’un an renouvelable, sauf dénonciation préalable.

Les garanties du régime de base obligatoire [et le cas échéant de ses options] s’inscrivent dans le respect des articles L911-7 (généralisation), L871-1, R871-1 et R871-2 (contrats responsables) du Code de la Sécurité sociale.

Ces garanties intègrent aussi les dispositions du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 modifiant le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires », en application de l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Elles respectent les planchers, plafonds, obligations et interdictions de prise en charge prévues par ces textes. Ces garanties auront vocation à évoluer, afin de mettre en conformité le dispositif avec les exigences législatives conditionnant les aides fiscales et sociales afférentes aux garanties collectives et obligatoires « frais de santé ».

Les prestations versées à un salarié, pour lui-même ou pour sa famille, tant par le présent contrat que par la Sécurité sociale et par un ou plusieurs autres régimes complémentaires de Frais de santé, ne peuvent dépasser, pour chaque acte, les frais réels engagés. 

Article 6 – Financement du régime et évolution ultérieure des cotisations.

Les cotisations servant au financement du contrat souscrit seront prises en charge par l’employeur, le Comité Social et Économique et les salariés.

6.1 Participation de l’employeur et du comité social et économique.

La participation de l’employeur est de 50 % du montant de la cotisation (isolé) à la mutuelle.

Pour l’année 2021, le montant de la mutuelle est fixé à 124,80 € pour une cotisation en isolé et de 177,61 € pour une cotisation famille.

La participation de l’entreprise, pour l’année 2021, est donc de 62,40 € par mois et par salarié.

Le Comité Social et Economique souhaite reconduire le montant de sa contribution 2020 pour l’année 2021. La participation du CSE pour l’année 2021, sera donc de 19,50€ par mois et par salarié.

6.2 Participation des salariés

Le solde des cotisations est pris en charge par les salariés. Ce solde sera réparti en fonction de la situation des salariés qui seront classés en deux catégories :

• Les salariés isolés, qui verseront une cotisation mensuelle de 42,90 €.

• Les salariés non isolés, qui verseront une cotisation mensuelle de 95,71 €.

Dépôt, publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines de auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de la base de données unique.

Fait à ROANNE, le 16 décembre 2020

Fait en 6 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité