PROTOCOLE D’ACCORD

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 CRM 02

Entre les soussignés :

La société CRM 02, société par actions simplifiée au capital de 500.000 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 483.036.406, dont le siège social est situé 35 rue des Peigneurs 59 200 TOURCOING représentée par xxxxx

Représentée par XXXXXX

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales de l’entreprise :

CFTC, XXXX SUD, XXXX FO, XXXX

D’autre part,

a été, conformément à l’article L 2242–1 du Code du Travail, engagée la négociation obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L 2242-5 et suivants.

PREAMBULE

Ce procès-verbal est établi conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Il est défini à la suite des réunions de négociation annuelle qui se sont tenues le :

1ère réunion :	19/04/2021	Fixation du calendrier et de la liste des documents à remettre aux Organisations Syndicales
2ème réunion :	19/05/2021	Analyse des documents remis
3ème réunion :	07/06/2021	Présentation des propositions aux Organisations Syndicales
4ème réunion :	17/06/2021	Retour de la Direction
5ème réunion :	02/07/2021	Retour de la Direction

Afin de pérenniser les emplois au sein de CRM 02 de donner plus de pouvoir d’achat aux collaborateurs mais aussi d'améliorer la rentabilité de l’entreprise et sa capacité à investir, la Direction propose :

1. Rémunération

   1. Salaires

La grille de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du tertiaire s’applique.

Prime variable des Téléconseillers

Maintien de l’article 3 - Mise en place de la rémunération variable de l’accord salarial de l’entreprise CRM 02.

Prime variable des Superviseurs

Maintien de l’article 3 - Mise en place de la rémunération variable de l’accord salarial de l’entreprise CRM 02.

Prime Variable des Coach

La prime variable des coach est de maximum 150 € Brut / mois. Cette prime est proratisée au temps de présence.

Les objectifs sont définis pour M+1 par le responsable de service en tenant comptes des objectifs qualité opérationnels du plateau, du service ou de l’équipe.

Les objectifs seront déclinés de la manière suivante :

• Un objectif qualité, si il est atteint une prime de 50 € Brute sera attribuée

• Un objectif de montée en compétence, si il est atteint une prime de 50 € Brute sera attribuée

• Un objectif de production, si il est atteint une prime de 50 € Brute sera attribuée

  5. Prime Variable pour les autres fonctions support hors cadre

En substitution de l’accord salarial,signé le 21 mars 2018, de l’entreprise CRM 02 article 3 - “Mise en place d’une rémunération variable”, relatif autres fonctions supports, il a été convenu de préciser les modalités de la prime variable.

• Les modalités de mise en oeuvre sont déterminées par chaque responsable de service concerné, en tenant compte des objectifs du service et des résultats financiers de la société CRM 02 :

  • Critère 1 (Quantifiable) : 100 € Brut / Trimestre

  • Critère 2 (Quantifiable) : 60 € Brut / Trimestre

  • Critère 3 (Quantifiable) : 60 € Brut / Trimestre

  • Critère 4 Résultats Financier de Site (Dépassement EBITDA fixé au budget sur le trimestre) : 60 € Brut / Trimestre

• La périodicité de versement est trimestrielle

• Le montant maximum de la prime est fixé à 280 € Brut par trimestre pour un temps plein. Le montant de la prime est proratisé au temps de présence entreprise.

  6. Prime unique d’ancienneté

Soucieux de marquer sa reconnaissance à l’engagement et à l’attachement aux valeurs et à l’identité de notre entreprise, la direction souhaite mettre à l’honneur les collaborateurs qui auront contribué à notre développement. Ainsi, il est convenu de verser, sur le bulletin de paie de décembre 2021 une prime exceptionnelle :

Pour les salariés ayant 10 ans d’ancienneté sur l’année 2022 et présent en décembre 2022, une prime unique de 100 € Bruts

Pour les salariés ayant 15 ans d’ancienneté sur l’année 2022 et présent en décembre 2022, une prime unique de 150 € Bruts

La prime de 10 ans concerne donc les salariés ayant intégré l’entreprise l’année 2012 La prime de 15 ans concerne donc les salariés ayant intégré l’entreprise l’année 2007

Les salariés concernés seront invités par le Directeur de Production à partager un moment convivial le midi.

Prime Exceptionnelle

Cette prime exceptionnelle est mise en place afin de contribuer à la mobilisation des énergies de tous sur le second semestre 2021

Le résultat de la mobilisation de toutes les équipes, doit permettre à la société de dégager un EBIT DA meilleur que 0 € et permettre ainsi, malgré l’exercice déficitaire, d’encourager les équipes.

Cette prime exceptionnelle est ouverte à tous les salariés de l’entreprise.

Les critères de Déclenchement sont les suivants :

• Si EBIT DA entre - 60 K€ et - 0 K€ (prime exceptionnelle provisionnée) alors le montant de la prime exceptionnelle sera de 5 000 € Brut

• Si EBIT DA entre 0K€ et + 33 K € (prime exceptionnelle provisionnée) alors le montant de la prime exceptionnelle sera de 10 000 € Brut

• Si EBITDA supérieur à 33 0001 € (prime exceptionnelle provisionnée) alors le montant de la prime exceptionnelle sera de 15 000 € Brut

En complément ci-dessous les modalités de calcul du taux d’absentéisme :

Le taux d’absentéisme est le ratio entre Les heures d’absence /Les Heures Planifiées

➔ Sont comptabilisés en absence :

• Absences maladie (dont hospitalisation pour cause de maladie, enfants malades, absences justifiées non rémunérées (hors cas de grève))

➔ Sont comptabilisés en Heures planifiées :

• Heures de présence affectées au client

• Heures de présence non affectée à un client (y compris formation,délégation, réunion dans le cadre des mandats des élus)

• Heures d’absence citées ci-dessus

Tenant compte du contexte du COVID 19, nous tenons à préciser que les périodes éventuelles d’activités partielles seront exclues du calcul des absences et des heures planifiées.

Les critères d'éligibilités par salarié sont les suivants :

• Avoir six mois de présence au 31/12/2021 ET

• Être présent au effectifs au 01/03/2022 ET

• Un taux d’absence individuel sur la période du 01/07/2021 au 31/12/2021 inférieur à 13% ET

• Aucune absence injustifiée sur la période du 01/07/2021 au 31/12/2021 La date du versement est prévue pour le mois de Mai 2022.

Modalités de répartition de la prime en cas de déclenchement

La prime brute sera répartie en tenant compte des :

• Montant brut à distribuer aux éligibles

• Identification du nombre d’éligibles en fonction du taux d'absentéisme individuel

• Nombre d’heures de référence sur la période du 1er juillet au 31 décembre 2021 :

  • Heures de présence affectées au client +

  • Heures de présence non affectée à un client (y compris formation,y compris délégation, réunion dans le cadre des mandats des élus) +

  • Heures congés maternité et paternité. +

  • Heures de congés payés sur la période S2-2021

Cooptation

La prime de parrainage est reconduite sur la période de cet accord.

• Une prime de 100 € bruts pour le parrain à la signature du renouvellement de CDD (1 fois) du parrainé (Durée minimum de 6 mois de contrat)

• Une prime de 100 € bruts pour le parrain à la signature du CDI du parrainé

Cette prime n’est accordée que lorsque le candidat n'a jamais travaillé au sein de CRM 02. Le montant maximum de la prime pourra être de 200 € bruts par candidat coopté.

Qualité de vie au travail

La loi du 17 Août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, rend obligatoire une négociation sur la QVT.

L’épanouissement et la qualité de vie au travail des salariés constituent des ressources essentielles pour la performance économique, sociale et humaine de l’entreprise.

Cet article s’inscrit en continuité et en cohérence avec les actions et dispositifs négociés au sein de l’entreprise et du groupe et notamment :

• le droit d’expression des salariés

• le droit à la déconnexion

• l’égalité professionnelle hommes/femmes

• la politique en faveur du recrutement et du maintien dans l’emploi de personnes présentant un handicap

• la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Chaque salarié(e) a un rôle à jouer en matière d’amélioration de la qualité de vie au travail et du bon fonctionnement du collectif de travail.

La contribution bienveillante de chacun dans le soutien, la cohésion sociale, la prévention et l’identification de situations sensibles individuelles ou collectives, la remontée d’intervention est essentielle.

Il est rappelé à ce titre que les moments d’échanges, formels et informels, participent à la création de collectifs de travail.

4.1. Dans le cadre des présentes négociations, les parties conviennent du maintien de l’instance

Commission Qualité de Vie au Travail.

Cette instance aura pour mission de travailler sur des projets transverses, des ateliers dédiés à la réflexion sur l’amélioration continue de la qualité de vie au travail.

L’objectif de la démarche est de créer une dynamique pérenne d’amélioration de la qualité de vie au travail, au sein de la société.

Il est à préciser que les questions relatives à la rémunération au sens large ne font pas partie de cette instance, ce point étant déjà pris en compte par ailleurs, lors des négociations annuelles.

La commission se réunira : Au quadrimestre La commission bénéficie d’un budget de : 150 € / Trimestre

La commission est composée de : 7 salariés volontaires et de 2 membres représentant la Direction de CRM 02

Dans le cas où une disposition plus favorable au niveau de UES serait signée les dispositions ci-dessus, concernant la commission (réunions et les membres), le budget trimestrielle, ne s’appliqueraient plus

3. Communication Site :

2 fois par an l’entreprise s’engage à communiquer sur

• Les ambitions / Enjeux du site sur les 6 prochains mois

• Les résultats du site et parler du groupe COMDATA

• Partager l’actualité de nos clients

Cette présentation pourra prendre plusieurs formes (webinar, rencontre physique,...)

4. Animation et Cohésion d’équipe

Concernant les animations sur les 2 sites, un budget commun de 1 000 € sera alloué. Il servira à :

• Décoration du site sur des manifestations

• Organisation de petit déjeuner

• Animations Flash à la journée

5. Droit à la déconnexion

Le Droit à la déconnexion, c’est le droit pour chaque salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels (ordinateur, tablette, smartphone, logiciels, messagerie électronique, internet, extranet) en dehors de son temps de travail (art. L.2242-8.7 du code du travail - Loi 2016-1088 du 08 Août 2016).

Champs d’application : Ce droit à la déconnexion concerne l’ensemble des salariés de CRM 02.

S’agissant des salariés soumis à une organisation de travail au forfait jours, telle que défini par leur contrat de travail et les accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise, il y a lieu de définir que l’effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils numériques à usage professionnel.

A ce titre, les cadres concernés veilleront à se déconnecter de tout moyen de communication professionnelle qui permettent d’être joignable en permanence et facilement, et ce, lors du repos quotidien, du repos hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés non travaillés et des jours de réduction du temps de travail.

En cas de circonstances particulières, nées de l’urgence et de l’importance des sujets traités, des exceptions au principe du droit à la déconnexion seront évidemment mises en œuvre.

Principes : Les périodes de repos, de congé et de suspension du contrat de travail doivent être respectés par l'ensemble des salariés de l’entreprise. A ce titre, le salarié n’a aucune obligation de répondre à une sollicitation professionnelle en dehors de son temps de travail, hormis en cas de situation d’urgence (fait ne pouvant attendre son retour au travail sans générer un préjudice important pour la société).

Dans le respect de ces principes, aucune sanction ne pourra être adressée au salarié en cas de sollicitation qui lui aurait été adressée pendant sa période de congé ou repos.

En dehors de ce principe d’urgence, il appartient au salarié de se connecter ou non aux outils professionnels mis à sa disposition.

Sensibilisation et formation à la déconnexion : La direction s’engage à sensibiliser et former ses collaborateurs à l’utilisation raisonnée des outils numériques.

Lutte contre la surcharge informelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle : Afin d’éviter cette surcharge informationnelle il est conseillé de :

• s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie par rapport aux outils de communication disponibles

• veiller à ce que l’utilisation de la messagerie ne se substitue pas au dialogue et aux échanges directs

• Utiliser avec modération les fonctions copie (CC et CCI)

• Indiquer un objet précis au message électronique

Lutte contre le stress liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle : Afin d’éviter ce stress, il est recommandé de :

• s’interroger sur le moment opportun d’envoyer un message électronique ou téléphoner

• ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire

• définir le “gestionnaire d’absence au bureau” ou “personne à contacter en cas d’urgence”

• privilégier les envois différés en dehors du temps de travail.

Égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

La société CRM 02 et les Organisations syndicales représentatives ne constatent aucune différence de rémunération entre les hommes et les femmes dans l’analyse de l’égalité professionnelle, situation qui ne nécessite aucun effort particulier à ce titre.

Droit d’expression

En application des articles L.2281-1 et suivants du nouveau code du travail, la société CRM 02 et les organisations syndicales ont acté du présent article afin d’organiser l’expression directe des salariés et l’inscrire de manière harmonieuse dans l’organisation du travail.

En application des articles cités, les salariés de la société CRM 02 bénéficient d’un droit d’expression directe et collective, sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail.

Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité, et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent dans l’entreprise.

Les sujets n’entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d’expression dans les réunions définies ci-après.

Niveau et mode d’organisation de ce droit d’expression :

Le droit d’expression s’exerce dans le cadre d’un « groupe d’expression », recouvrant l’ensemble du personnel de la société et s’exprimant sur le périmètre de la société.

Le groupe d’expression ne pourra dépasser 10 personnes.

A la connaissance des dates de réunion proposées par la Direction, le collaborateur pourra sur la base du volontariat s’y inscrire. Afin de permettre à un plus grand nombre de collaborateurs de

pouvoir y participer, seront privilégiés les collaborateurs n’ayant pas déjà participé à ce type de réunion.

Il est rappelé que, bien évidemment, les managers et la Direction restent des interlocuteurs privilégiés pour répondre aux questions de leurs collaborateurs.

Fréquence et durée des réunions :

La Direction fixe annuellement les dates pour les réunions “Groupe d’expression”.

Le groupe d’expression se réunira pendant le temps de travail, 3 fois dans l’année. En fonction du nombre d’inscrits, la Direction pourra planifier d’autres réunions.

Sa durée maximale est fixée à 2 heures. Toutefois, l’animateur aura la possibilité de prolonger la séance en cas de besoin.

Animation :

Les réunions seront animées par un représentant de la direction, assisté d’un membre de l’équipe ressources humaines.

Déroulement des réunions :

Les membres du groupe d’expression participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte, sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.

Les participants s’expriment librement. Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes.

Dans le cas où une disposition plus favorable au niveau de UES serait signée les dispositions ci-dessus ne s’appliqueraient plus

GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels)

Dans un contexte de forte évolution, CRM02 a développé et engagé depuis quelques années le déploiement de processus et d’outils visant à renforcer sa capacité d’anticipation et d’adaptation des besoins en emplois et compétences, en lien avec la stratégie et les besoins opérationnels de l’entreprise.

Ces dispositifs permettent en particulier aux salariés de mieux maîtriser leurs parcours professionnels individuels et de développer leurs compétences et leur employabilité (sécurisation des parcours).

Par le présent article, CRM 02 s’engage d’une part à effectuer des analyses de l’évolution des métiers et des compétences et d’autre part à communiquer ces analyses à l’ensemble des acteurs de l’entreprise, avec un double objectif:

• Anticiper et accompagner les évolutions des emplois et compétences, en lien avec la stratégie de l’entreprise, mais également avec les mutations de l’environnement économique et technologique:

• Identifier les métiers et compétences des salariés,

• Mesurer les écarts constatés ou prévisibles entre les emplois et compétences actuelles et les besoins à venir, à court, moyen et long terme,

• Elaborer et déployer les plans d’actions collectifs pour réduire les écarts et maintenir l'employabilité des salariés,

• Permettre à chaque salarié d’être acteur de son développement en lui mettant à disposition les informations et les outils nécessaires et en l’accompagnant dans sa démarche.

Dans ce cadre, au titre de l’année 2021/2022, CRM 02 propose à ses collaborateurs de bénéficier des programmes suivants :

• CCSRC (Certificat de compétence des services et de la relation client) :

ICC s’engage à accompagner, 15 salariés, en vue de les préparer à la certification de leurs compétences “conseiller clientèle” et faciliter l’obtention d’un certificat de compétence.

La démarche est basée sur le volontariat

Le certificat se prépare sur le temps de travail sur la base de 10H accordées / Salarié Le financement est réalisé par le collaborateur via son CPF

• Pro moov :

CRM 02 entend offrir des perspectives professionnelles et donner confiance en l'avenir à ses salariés en les sécurisant dans le cadre d'une démarche de mobilité volontaire externe à l'entreprise.

L’entreprise s’engage à étudier les demandes de mobilité volontaire externe sécurisée dans ce cadre. Les conditions d’éligibilité à ce dispositif sont :

• Avoir au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise

• Un nouvel emploi qui n’est pas en concurrence directe ou indirect avec l’entreprise

Il est entendu que les modalités applicables sont les modalités légales en vigueur à la date de la demande. (pour rappel actuellement la période d’essaie est de 3 mois renouvelable 1 fois dans un maximum de 6 mois)

Oeuvres Sociales

Le budget annuel des œuvres sociales concernant l’exercice 2021 sera de 0,9 % de la masse salariale tel que défini par les dispositions légales en vigueur.

Durée et publicité

Les dispositions prévues dans les NAO antérieurs ne sont pas reconduites.

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée d’un an à partir du 1 Décembre 2021. Par conséquent, l’accord NAO 2019 prend fin au 30 novembre 2022.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS de 369 Rue Jules GUESDES 59 650 VILLENEUVE D'ASCQ et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de 65 rue de Gand TOURCOING conformément aux prescriptions de l’article L 2231-6 du Code du Travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à TOURCOING, le 7 Juillet 2021 (en 7 exemplaires originaux)

Pour la Direction : XXXXX

Pour la CFTC, XXXXXX

Pour SUD, XXXXXXX

Pour FO, XXXXXXX