Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ASSOCIATION PORTANT SUR LA MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE D'ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES PAYES" chez ASSOCIATION CULTUELLE HILLSONG (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ASSOCIATION

PORTANT SUR LA MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE D’ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES PAYES

ASSOCIATION CULTUELLE HILLSONG

Entre les soussignés :

L’Association Cultuelle HILLSONG immatriculée sous le numéro 483 054 540 00040, dont le siège social est sis 108 avenue du Maine – 75014 PARIS, représentée par M xxxx, en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « l’Association »,

D’une part,

ET

L’ensemble du personnel de l’Association ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord

Ci-après dénommé « le personnel de l’Association »,

D’autre part,

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD 4

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 3 – PERIODE DE REFERENCE D’ACQUISITION DES CONGES PAYES 5

ARTICLE 4 – DETERMINATION DU TRAVAIL EFFECTIF 5

ARTICLE 5 – PERIODE DE PRISE DES CONGES PAYES 6

ARTICLE 6 – MODALITE DE PRISE DES CONGES PAYES 6

ARTICLE 7 – PERIODE TRANSITOIRE 7

ARTICLE 8 – CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES 7

ARTICLE 9 - DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION 7

ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET PUBLICITE 8

PREAMBULE :

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, permet en effet, en son article 8. XIV, de convenir, par la voie d’un accord d’entreprise, de fixer une autre période d’acquisition des congés payés qui diffère ainsi de celle prévue par la loi.

Actuellement, tous les salariés bénéficient de 25 jours ouvrés de congés payés dans les conditions légales en vigueur quant aux conditions de durée des congés payés annuels.

Les parties n’entendent pas remettre en cause la durée des congés payés, qui est fixée à la date des présentes à 2,08 jours par mois de travail effectif chez le même employeur, dans la limite de 25 jours ouvrés par an.

Cependant, les dispositions légales quant à la période d’acquisition et la période de prise des congés payés ne correspondent pas à la réalité de l’organisation de l’Association Cultuelle HILLSONG.

En effet, selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la période d’acquisition des congés payés est fixée au 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Ainsi, les congés payés s’acquièrent du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 pour une prise de congés entre le 1^er juin N+1 et le 31 mai N+2.

Or, de nombreuses circonstances factuelles incitent à fixer la période d’acquisition et de prise des congés payés sur une période correspondant à l’année civile : la fixation de l’exercice comptable (clôture de l’exercice au 31/12), une gestion des congés payés optimisée et simplifiée, une meilleure lisibilité offerte aux salariés.

Dans ce contexte, les parties constatent que faire coïncider la période de référence d’acquisition et de prise des congés payés avec l’année civile, c'est-à-dire du 1^er janvier au 31 décembre permettrait aux salariés d’avoir une meilleure lisibilité.

C’est dans ce contexte que l’Association Cultuelle HILLSONG s’est rapprochée de ses salariés via un referendum afin de proposer une modification de la période de référence des congés payés.

IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 3141-10 du Code du travail, un accord d’entreprise peut fixer la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés.

Le présent accord a pour objet de modifier les périodes actuellement en vigueur dans l’Association Cultuelle HILLSONG, à savoir la période d’acquisition des congés payés (du 1^er Juin de l’année précédente au 31 Mai de l’année en cours) ; ainsi que la période de prise des congés payés (du 1^er Mai N-1 au 31 Avril N).

Désormais, la période de référence pour le calcul des congés payés est fixée du 1^er janvier au 31 décembre de l’année civile en cours pour une prise du 1^er janvier au 31 décembre de l’année suivante.

Il est expressément rappelé que la modification de ces périodes est sans incidence sur les droits à congés payés des collaborateurs.

Ainsi, le nombre de jours de congés payés dont bénéficient les salariés n’est pas affecté par cette modification de la période de référence.

Par principe, les congés peuvent être reportables d’une année sur l’autre dans la limite de 5 jours ouvrés consécutifs. En tout état de cause, ils ne peuvent pas donner lieu, s’ils n’ont pas été pris, à l’attribution d’une indemnité compensatrice.

Le salarié qui n’a pas pu bénéficier, à cette échéance, de ses congés payés acquis ou d’une partie de ceux-ci, en raison de son absence due à une maladie, à un accident du travail, à une maladie professionnelle, à un congé maternité ou à une absence au titre de la formation professionnelle bénéficiera du report de son congé à la fin de la période d’absence.

En accord avec l’employeur, ce congé peut être reporté à une date ultérieure fixée entre les parties.

En cas de rupture du contrat de travail, les congés qui n’ont pas été pris donneront lieu au versement d’une indemnité compensatrice de congé payé.

Les parties signataires conviennent que le présent accord se substitue, dès son entrée en vigueur à tout accord, usage ou engagement unilatéral traitant du même objet dans l’entreprise.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne la totalité des travailleurs, cadres et non cadres, liés à l’Association Cultuelle HILLSONG par un contrat de travail quelle qu’en soit la nature (contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée) ou la durée (temps complet/temps partiel).

ARTICLE 3 – PERIODE DE REFERENCE D’ACQUISITION DES CONGES PAYES

La période de référence permet d’apprécier, sur une durée de 12 mois consécutifs, le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié.

La durée des congés payés est proportionnelle au temps de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence.

Ainsi, les salariés bénéficient chaque année d'un congé payé dont la durée est déterminée à raison de 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif ou période d'absences assimilées à un temps de travail effectif.

Le congé s’acquiert par fraction chaque mois au cours de la période de référence, soit 2,08 jours acquis par mois. Ainsi, les salariés bénéficient de 25 jours ouvrés de congés payés pour une période de référence complète.

A compter du 1^er Janvier 2022 et en application des dispositions de l’article L. 3141-10 du Code du travail, les parties conviennent que la période d’acquisition des congés payés démarre le 1^er Janvier N-1 et se termine le 31 Décembre N-1 de façon à coïncider avec l’année civile.

Le point de départ de la période prise en compte pour l’appréciation du droit aux congés payés est donc désormais fixé au 1^er janvier de chaque année.

Lorsqu’un salarié est embauché en cours d’année, le point de départ de la période de référence pour le calcul des congés payés sera la date de son embauche avec pour terme le 31 Décembre N.

ARTICLE 4 – DETERMINATION DU TRAVAIL EFFECTIF

L’article 1.2 de la Convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels et autres acteurs du lien social précise que :

Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination du congé annuel et des congés annuels supplémentaires :

-  les jours fériés ;

-  les périodes de congés annuels ;

-  les périodes de congé maternité, adoption, accidents de travail, maladie professionnelle ;

-  les autres périodes de maladie jusqu'à six mois ;

-  les périodes de formation légales ou conventionnelles ;

-  les périodes d'absence pour exécution de mandat syndical (membres du Comité Social et Economique) ;

-  les périodes pendant lesquelles le salarié bénéficie d'un congé « éducation ouvrière » ou d'un congé de formation de cadres et animateurs de jeunesse ;

-  les congés familiaux et exceptionnels définis à l'article 4 de la Convention collective ;

-  les périodes militaires.

ARTICLE 5 – PERIODE DE PRISE DES CONGES PAYES

A compter du 1^er janvier 2022, la période de prise des congés payés est comprise entre le 1^er janvier N et le 31 décembre N, soit l’année suivant la période d’acquisition.

Les congés payés comportent une partie dite « congé principal » qui s’entend hors 5ème semaine. Ce congé principal comprend 10 jours ouvrés à prendre en continu entre le 1^er janvier et le 31 décembre de chaque année, étant précisé que, sauf cas particuliers (fermeture, salariés justifiant de contraintes géographiques particulières telles que les salariés étrangers), il n’est pas possible de prendre plus de 20 jours ouvrés en continu.

Quelque soit le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre de chaque année, les salariés ne peuvent prétendre à aucun jour de congés supplémentaire pour fractionnement.

ARTICLE 6 – MODALITES DE PRISE DES CONGES PAYES

A la fin de chaque année civile, l’Association Cultuelle HILLSONG adressera à l’ensemble des salariés le calendrier des évènements organisés au cours de l’année suivante. Au cours de ces périodes de forte activité dites « périodes noires », aucun congé payé ne pourra être pris.

Cette information sera portée à la connaissance des salariés au minimum 2 mois avant l’ouverture de la période de prise des congés payés, soit au plus tard le 1^er novembre de chaque année.

Les dates de départ en congés doivent être fixées en accord avec l’employeur et les salariés, au moins 1 mois avant leur départ, en fonction notamment :

• Des nécessités du service

• Des préférences personnelles avec priorité en faveur des parents ayant des enfants d’âge scolaire

• De l’ancienneté dans l’établissement

• Du roulement des années précédentes

• Il sera également tenu compte des conjoints travaillant dans la même Association

Il est entendu que la liste des critères susmentionnée n’instaure pas un ordre préférentiel.

Le solde de congés payés non pris peut être reporté sur l’année suivante dans la limite de 5 jours ouvrés sauf en cas de maladie, accident de travail, congé maternité, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique et autres cas exceptionnels qui seront vus au cas par cas avec l’employeur.

Conformément à l’article L.3141-12 du Code du travail, les congés payés peuvent être pris dès leur acquisition en accord avec l’employeur, à condition que le nombre de congés payés, posés sur l’année ne soit pas supérieur au nombre des congés payés acquis sur un an par le salarié.

ARTICLE 7 – PERIODE TRANSITOIRE

En raison de la modification de la période de référence et pour la première application dudit accord, il a été convenu que le nombre de jours acquis à prendre obligatoirement (dans la limite du nombre de congés acquis sur un an) à compter du 1^er janvier 2022, date de mise en œuvre du présent accord correspondra au cumul du :

• Nombre de jours acquis du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021

• Et au nombre de jours acquis du 1^er juin 2021 au 31 décembre 2021

Ces acquisitions de congés seront à prendre entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.

ARTICLE 8 – CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES

Conformément à l’article 2 intitulé « Congés payés supplémentaires » de la Convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels et autres acteurs du lien social les salariés bénéficient, en sus des congés payés annuels, d’un jour de congé supplémentaire par mois sur la période du 1^er octobre au 31 mai.

Concrètement, les salariés à temps complet bénéficient de 8 jours de congés supplémentaires pour une période complète d’activité sur la période du 1^er octobre au 31 mai de chaque année.

Les salariés à temps partiel bénéficient de ce droit au prorata de leur temps de travail.

Le droit à ces congés est apprécié par référence aux périodes de travail effectif et assimilés telles que définies à l’article 4 ci-dessus.

Ces congés sont pris au choix du salarié, avec l’accord de l’employeur, entre le 1^er janvier et le 31 décembre de chaque année, hors périodes de forte activité dites « périodes noires ».

Ces congés doivent être liquidés au plus tard au 31 décembre de chaque année. Dans le cas contraire, la possibilité de report ou de rémunération est offerte.

ARTICLE 9 - DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

Il est déposé par l’Association Cultuelle HILLSONG sur support électronique à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr/.

Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l’issue de la consultation des salariés.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il est porté à la connaissance des salariés de l’Association Cultuelle HILLSONG par voie d’affichage sur les panneaux destinés à cet effet.

Il fait également l’objet de la publication dans la base de données nationale des accords collectifs prévue par l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.

Fait à PARIS

Le 14 octobre 2021

Pour le personnel Pour l’Association Cultuelle HILLSONG

(Cf. Liste d’émargement) Mxxxxxxx

Gérant