Accord d'entreprise "NAO" chez LOC MARIA BISCUITS (Siège)

Entre les soussignés :

• La société LOC MARIA BISCUITS, à Lanvallay, représentée par Madame XXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines,

d’une part,

et

• Le syndicat CFTC, représenté par XXXXXXXXXXXXXX,

d’autre part,

A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail ayant fait l’objet de deux réunions qui se sont tenues les 13 et 19 décembre 2017, après examen de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise qui n’a fait apparaître aucune discrimination salariale ou d’une autre nature liée au sexe au sein de l’établissement, il a été arrêté ce qui suit :

I – CHAMP ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise désignée ci-dessus et entre en vigueur le 1^er Janvier 2018, à l’exception de certaines dispositions dont la date de mise en œuvre est spécifiée dans le corps du texte :

II – DISPOSITIONS RETENUES

• Augmentation des salaires du personnel cadre et non cadre

Les augmentations individualisées de salaire représenteront, en 2018, un budget de 1,5 % de la masse salariale. Elles seront pour l’essentiel attribuées à compter du 1^er janvier 2018.

• Indemnité de départ à la retraite

Depuis le 1^er janvier 2017, l’entreprise verse aux ouvriers et employés partant à la retraite une indemnité majorée par rapport au barème conventionnel. A compter du 1^er janvier 2018, le barème applicable aux collaborateurs non-cadres partant à la retraite et ayant acquis au moins 20 années d’ancienneté le jour de leur départ, est revalorisé comme suit :

Le salaire pris en compte pour déterminer cette indemnité est calculé conformément aux règles énoncées par la convention collective en vigueur.

• Tickets restaurants

La valeur faciale du titre sera portée à 8.95€ et la participation de l’entreprise (60%) à 5.37 € si et seulement si la loi de finances pour l’année 2018 permet à la part exonérée de charges sociales d’atteindre ce niveau minimum de 5.43 €.

Pour toute revalorisation de la part exonérée conduisant à un seuil d’exonération strictement inférieur à 5.43 €, la valeur du titre restera inchangée (8.90 €).

• Complémentaire santé

La tendance de consommation des frais de santé constatée pour le 1er semestre 2017 (les chiffres de l’année 2017 n’étant bien-entendu pas connus à ce jour) marque un réel déséquilibre entre les prestations et les cotisations pour les options 1 et 2. Toutefois, après négociation avec l’assureur, l’augmentation de la tarification 2018 sera limitée à 2% pour ces options par rapport à 2017, le tarif du régime de base étant inchangé. Le barème 2018 s’établira donc comme suit :

Ce niveau de cotisations ne pourra être maintenu que sous réserve que le déséquilibre entre prestations et cotisations se résorbe rapidement.

III – AFFICHAGE ET PUBLICITE

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, affiché dans les locaux des sites et adressé à la DIRECCTE DE BRETAGNE, Unité Territoriale des Côtes d’Armor.

Fait à Lanvallay, le 19 décembre 2017 en 4 exemplaires originaux

Pour la CFTC, Pour la Direction,

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