Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire au sein de la société Apple Retail France" chez APPLE RETAIL FRANCE EURL (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU SEIN DE LA SOCIETE APPLE RETAIL FRANCE

Entre les soussignés :

La Société Apple Retail France, EURL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 441 407 152, dont le siège social est situé 3-5 rue Saint Georges 75009 Paris, représentée par
Mxx en sa qualité de Responsable des Relations Sociales France, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

Pour la CFTC- LE CIDRE, représentée par :

Pour la CFDT représentée par :

Pour l’UNSA réprésentée par :

Pour la CGT réprésentée par :

D’autre part,

(Ci-dessus collectivement dénommées les « Parties »)

Il a été conclu le présent accord en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre les partenaires sociaux de la société Apple Retail France (ci-après indifféremment dénommée : "Apple Retail" ou la "Société" ou "l’Entreprise").

Cette négociation a porté sur la rémunération, notamment les salaires effectifs.

Le thème du temps de travail n’a pas été traité au cours de cette négociation, une négociation sur un accord de méthode a été ouverte en date du 22 juillet 2020 visant à définir les thèmes de négociation pour la mandature en cours, dont le thème du temps de travail.

Le partage de la valeur ajoutée n’a pas été traité au cours de cette négociation, un accord portant sur la participation ayant été signé au mois d’octobre 2019 pour une durée indéterminée.

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a eu lieu au cours du premier trimestre 2020 et a abouti à la signature d’un accord le 26 mai 2020 pour une durée déterminée de 4 ans. Ledit accord définit les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

1. RAPPEL DU DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION ET THEMES NEGOCIES :

Les Organisations ont été dûment convoquées aux dates suivantes :

• 8 juin 2021 : Réunion de présentation des indicateurs économiques et sociaux du marché français et de la société Apple Retail France

• 22 juin 2021 : Demandes des organisations syndicales

• 08 juillet 2021 : Présentation de la proposition de la Direction relative à l’augmentation annuelle des salaires

• 23 juillet 2021 : Contre-propositions des organisations syndicales relative à l’augmentation annuelle des salaires et présentation des réponses apportées par la Direction aux demandes des organisations syndicales

2. PROPOSITIONS

2.1 De la Direction :

Proposition de distribution d’une enveloppe d’augmentation générale des salaires dont le budget est de 2,6% de la masse salariale, et les modalités de répartition sont définies comme suit :

• 3,7 % d’augmentation pour 3 critères de performance niveau Dépassement des attentes

Dit EE, Exceeded Expectations

• 2,3 % pour 3 critères de performance niveau Répond aux attentes

Dit AE, Achieved Expectations

• 0,5% pour 3 critères de performance en dessous des attentes

Dit EM, Expected More

2.2 Des organisations syndicales :

• Délégation syndicale CFTC – LE CIDRE

Synthèse jointe à l’accord

• Délégation syndicale CFDT

Synthèse jointe à l’accord

• Délégation syndicale CGT

Synthèse jointe à l’accord

• Délégation syndicale UNSA

Synthèse jointe à l’accord

3. ACCORD DES PARTIES

Au regard de la situation actuelle au sein d'Apple Retail France et notamment de la situation rencontrée depuis le mois de mars 2020, du fait de la pandémie COVID-19, et en considération du contexte économique dans lequel sera potentiellement amenée à évoluer l’Entreprise au cours des prochains mois, les Parties signataires du présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.

1. Augmentation annuelle au mérite

A compter du 1er octobre 2021, et pour l’exercice fiscal 2022, l’enveloppe d’augmentation globale de 2,6% de la masse salariale, est exclusivement répartie dans les conditions particulières qui suivent :

• 3,7 % d’augmentation pour 3 critères de performance niveau Dépassement des attentes Dit EE, Exceeded Expectations

• 2,30% pour 3 critères de performance niveau Répond aux attentes

Dit AE, Achieved Expectations

• 0,50% pour 3 critères de performance en dessous des attentes

Dit EM, Expected More

La répartition par critère et en fonction de l’évaluation sur chaque critère est donc la suivante :

Étant précisé ce qui suit :

• Sont éligibles pour cette augmentation tous les salariés embauchés le 30 avril 2021 au plus tard ;

• La masse salariale prise en considération pour l'application et l'interprétation des dispositions du présent accord, est celle telle qu'arrêtée au 30 juin 2021, présentée à la délégation syndicale lors de la négociation du présent accord constituée des salaires de bases des salariés présents dans l'effectif de l'Entreprise au 30 juin 2021, hors accessoires de rémunération ou avantages ;

• Le pourcentage d'augmentation s'applique au salaire de base pris comme référence à l'exclusion de tout accessoire de rémunération ou tout avantage.

Le Comité Économique et Social sera informé de cette négociation et des dispositions en résultant lors de la réunion du 26 août 2021.

2. Augmentation exceptionnelle du budget des œuvres sociales

Dans le cadre des présentes, la Direction s’engage sur une allocation exceptionnelle d’un montant de 125 000 € (Cent Vingt Cinq Mille Euros) pour l’exercice FY22 uniquement.

3. Subvention handisport

Dans le cadre de la subvention dite « Fitness », versée au budget des œuvres sociales du CSE, il est entendu que les activités désormais éligibles pourront également inclure les sports collectifs dès lors qu’il s’agit d’une licence handisport.

4. DISPOSITIONS FINALES

4.1. Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés d'Apple Retail France, dans tous les magasins, y compris à ceux des magasins qui seraient créés et des établissements ou sites de la Société au cours de la durée d’application du présent accord.

4.2. Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, prenant effet le 1er octobre 2021.

A compter de sa date d'expiration, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets, soit le 30 Septembre 2022 à minuit.

En conséquence, il ne sera plus appliqué, ni applicable à son expiration.

4.3. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261 -3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'Entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris et à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) de Paris.

Notification en sera également faite, dans le délai de 8 jours, par courriel, aux Parties signataires.

4.4. Révision de l'accord

Le présent accord pourra à tout moment faire l’objet d’une révision selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision, le cas échéant motivée, sera adressée par l’une ou l’autre des Parties à l’ensemble des autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations devront s’ouvrir dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande.

4.5. Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par courriel.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur. Dans ce cadre, les parties conviennent d’établir une version anonymisée de l’accord en vue de sa publication sur la base de données nationale.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, lieu de sa conclusion.

Enfin, un exemplaire sera remis à chacune des parties.

Fait à Paris, le 29 juillet 2021, en 6 exemplaires originaux

Pour la société Apple Retail France,

Mxxxx, Directrice des Relations Sociales France

Pour la CFTC- LE CIDRE

Pour la CFDT

Pour l’UNSA

Pour la CGT

	CFDT	CFTC	CGT	UNSA
Augmentation salariale		Augmentation à hauteur de 3% de la masse salariale	Augmentation à hauteur de 3% de la masse salariale
Transport	Parking, vélo avec un service de location privée	Mise en place d’une politique d’accompagnement des trajets de vélos en plus des transports en commun	Remboursement vélo selon le cadre légal de 500 euros	Mettre en place la possibilité de choisir entre le remboursement des titres de transports ou du parking
Seniors	Discussion sur l’aménagement de poste des séniors (45 ans et 60 ans)
Télétravail	Récompenser les personnes qui ont travaillé pendant toute la période de confinement	Prévoir la possibilité de télétravail pour les managers		Ouverture d’une négociation sur le télétravail
GEPP	Demande d’ouverture d’une négociation sur la GEPP
Statut des Genius Admin	Ré-évaluer le statut au niveau d’un statut d’agent de maîtrise		Ré-évaluer le statut au niveau d’un statut d’agent de maîtrise
Budget des ASC		Hausse du budget des oeuvres sociales de 0,4% pour atteindre 0,9% de la masse salariale	Hausse du budget des oeuvres sociales de 0,5% pour atteindre 1% de la masse salariale	Hausse du budget des oeuvres sociales de 0,5% pour atteindre 1% de la masse salariale
Temps de travail		Passage à la semaine de 4 jours (32h travaillées) pour tous sans perte de salaire	Passage à la semaine de 32h, payée 35h	Instaurer pour tous 2 jours de repos hebdomadaires consécutifs
Aménagement des plannings				Intégrer les demandes d’aménagement de planning des collaborateurs (enfants, sport…)
Parentalité		Faciliter l’aménagement des plannings pour les parents pour la garde d’enfants	Mise en place d’une crèche d’entreprise	Aborder les moyens mis à disposition des employés en plus de l’accord Diversité

	CFDT	CFTC	CGT	UNSA
Prime annuelle		Disparition du cap de 3 200 euros de la prime d’activité annuelle
Prime Fitness		Elargissement de la prime fitness à plus d’activités - handisport
Prime d’ancienneté				Relavorisation de la prime d’ancienneté
Prime vacances			Prime vacances de 500 euros	Prime vacances de 500 euros (à partir de 12 mois d’ancienneté)
Prime salissure			Mise en place une prime d’entretien de l’uniforme
Prime de rentrée scolaire				Attribution d’une prime de 200 euros de rentrée scolaire pour les parents dont les enfants sont scolarisés
Pénibilité			Mettre en place une prime de pénibilité
Retraite				Extension du régime de Corporate à Retail
Tickets restaurant			Augmentation deà 12 euros par jour
Absentéisme		Mise en place d’un réel plan de lutte contre l’absentéisme en augmentant les effectifs minimum de chaque magasin
Boissons chaudes				Gratuité des boissons chaudes