Accord d'entreprise "Prise de congés 2020 en raison de la pandémie de Covid-19 et de ses conséquences financières" chez DOMAINE NATIONAL DE CHAMBORD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

TITRE IV : CONGES ET ABSENCES

AVENANT N°1 RELATIF A LA PRISE DE CONGES 2020

EN RAISON DE LA PANDEMIE DUE A LA COVID-19

ET DE SES CONSEQUENCES FINANCIERES

Entre les soussignés :

D’une part,

Le Domaine national de Chambord

Etablissement public à caractère industriel et commercial

SIRET : 483 258 596 00012-NAF : 9103 Z

Sis : Le château-41250-Chambord

Représenté par son Directeur général

Dénommé ci-après Domaine national de Chambord ou Chambord,

Et d’autre part,

Le Comité Social et Economique du Domaine national de Chambord, représenté par ses membres titulaires dûment habilités à signer le présent accord.

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Préambule 

Les décisions prises par les autorités gouvernementales françaises et étrangères pour faire face à la crise sanitaire majeure liée à l’épidémie de la Covid-19, notamment l’obligation de confinement de l’ensemble de la population, la fermeture des frontières et des entreprises non nécessaires à la survie de la nation se traduisent par une perte financière estimée à plus de 50% pour le Domaine national de Chambord.

Dans le double objectif d’assurer l’équilibre économique de l’établissement et de maintenir les emplois permanents, une réflexion sur les mesures pouvant être mises en œuvre pour la reprise de l’activité au 5 juin 2020 a été menée avec les membres du CSE. Parmi ces mesures, il a notamment été décidé de renoncer à recourir à l’emploi de personnel en contrat à durée déterminée, notamment les CDD saisonniers qui habituellement venaient en renfort des équipes pendant la période estivale propice à une forte fréquentation.

Cette décision implique, d’une part une présence plus importante des personnels en lien direct ou indirect avec l’accueil du public et d’autre part, la possibilité de venir renforcer ces équipes avec des agents dont ce n’est pas la mission habituelle.

Ainsi, conformément à l’article 1^er de l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos pour faire face à l’épidémie de la COVID-19, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

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Article 1 : Congés payés et absences légales

Les dispositions concernant les congés payés et les absences légales sont régies par le code du travail (articles L.3141-1 et suivants). L’accord collectif d’entreprise signé le 14 juin 2011 énumère les droits spécifiques à l’établissement en la matière (congés spécifiques du ministère de la culture).

Compte tenu des circonstances exceptionnelles exposées en préambule et afin de garantir le meilleur accueil aux visiteurs avec un maximum de personnel au quotidien, le nombre de jours cumulés de congés payés et/ou d’absences légales (Récupération d’heures supplémentaires, récupération de jours fériés travaillés ou récupération de dimanche appelés RDI) est limité à 10 jours ouvrés posés durant toute la période de juillet et août 2020.

Article 2 : Champ d’application

Le présent avenant est applicable à l’ensemble des agents du Domaine national de Chambord, quel que soit leur statut ou la nature de leur contrat de travail et indépendamment de leur régime de durée du travail (forfait jours, temps partiel…) à l’exception :

• des services listés ci-dessous dont la mission nécessite une présence indispensable hors de la période estivale 

• Service de l’exploitation viticole

• Service technique et administratif forêt

• Service de la gestion forestière et cynégétique

• Service du domaine de Rambouillet

• des services et/ou les personnels listés ci-dessous et/ou les personnels des autres directions qui ont assuré de façon continue une activité à temps plein pendant la période de confinement (hors nécessité de service) 

• Service administratif et financier

• Service informatique

• Service des ressources humaines

• Agence comptable

• Service de la sécurité et de la logistique

• Service des jardins potagers

Article 4 : Entrée en vigueur, durée de l’avenant et clause particulière

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera à compter de sa signature et prendra fin automatiquement le 31 décembre 2020.

Pendant toute sa durée d’effet, le présent avenant remplace et annule les dispositions contraires à ces nouvelles mesures résultant d’accords collectifs au sein de l’établissement. Au terme du présent avenant ces dispositions seront à nouveau en vigueur.

Article 5 : Formalité de dépôt et de publicité

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des signataires puis par voie électronique et d’affichage à l’ensemble du personnel du Domaine national de Chambord

Le présent avenant donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords et un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Loir et Cher.

Fait à Chambord, en trois exemplaires originaux le

Pour la direction Pour le Comité Social et Economique

du Domaine national de Chambord du Domaine national de Chambord

Directeur général