Accord d'entreprise "Accord relatif à une augmentation collective" chez DOMAINE NATIONAL DE CHAMBORD (Siège)

ACCORD SUR LA MESURE D’AUGMENTATION COLLECTIVE 2021

dans le cadre de la NAO 2021

Entre les soussignés :

D’une part,

Le Domaine national de Chambord

Etablissement public à caractère industriel et commercial

SIRET : 483 258 596 00012-NAF : 9103 Z

Sis : Le château-41250-Chambord

Représenté par son Directeur général

Dénommé ci-après Domaine national de Chambord ou Chambord,

Et d’autre part,

Le Comité Social et Economique du Domaine national de Chambord, représenté par ses membres titulaires dûment habilités à négocier et à signer le présent accord.

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Conformément à l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, une négociation s’est engagée entre la direction du Domaine national de Chambord et le Comité Social et Economique.

Participaient aux réunions :

Direction :

Membres du CSE :

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Trois réunions dans le cadre de la NAO 2021 se sont tenues entre la direction de l’établissement et le CSE, le mercredi 05 mai, le mardi 25 mai et le 10 juin 2021.

Le Directeur général adjoint a rappelé aux élus qu’en raison de la pandémie de Covid-19, dans l’objectif de maintenir un équilibre budgétaire, aucune augmentation collective n’a été servie en 2020 et que s’agissant de l’exercice budgétaire 2021, une enveloppe de 69 000 € chargés a été inscrite au Budget Initial à cet effet. La direction précise que cette somme correspond à une augmentation sur une année pleine soit douze mois.

Le CSE demande si dans le cas où un accord est trouvé, l’augmentation aura un effet rétroactif au 1^er janvier 2021. La direction n’est pas favorable à un effet rétroactif et propose qu’elle prenne effet sur 6 mois soit au 1^er juillet 2021, ce qui, au regard du contexte financier du à la pandémie, aurait pour conséquence de ne verser que la moitié de l’enveloppe. Elle précise que l’autre moitié de l’enveloppe sera versée sous forme de prime de pouvoir d’achat au plus tard au 31/12/2021.

Le CSE accepte cette proposition.

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Compte tenu de ces éléments et au terme de la réunion en date du 10 juin 2021, les parties ont abouti au présent accord :

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de droit privé du Domaine national de Chambord en CDI ou en CDD répondant aux modalités d’attribution définies à l’article 3 du présent accord.

Article 2 – Augmentation collective

Dans le contexte ci-dessus exposé, les parties s’accordent sur la revalorisation suivante :

• de 1 à 2 SMIC de salaire de base brut mensuel en équivalent temps plein = 25 € brut mensuel d’augmentation en équivalent temps plein

• > à 2 SMIC de salaire de base brut mensuel en équivalent temps plein = 15 € brut mensuel
  d’augmentation en équivalent temps plein

Article 3 – Modalités d’attribution

Tous les agents du Domaine national de Chambord pourront bénéficier de cette revalorisation s’ils répondent aux conditions cumulatives suivantes :

• être salarié de droit privé en CDI ou en CDD au 1^er janvier 2021 ;

• faire partie des effectifs de l’établissement à la date de signature du présent accord.

Comme indiqué en préambule, les parties conviennent que la mesure prendra effet à compter du 1^er juillet 2021.

Article 4 – Communication de l’accord

En l’absence d’organisations syndicales représentatives au sein du Domaine national de Chambord, le présent accord, une fois signé, sera notifié au Comité Social et Economique et à l’ensemble des agents du Domaine national de Chambord. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition équivalent à 8 jours.

Article 5 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords et un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Loir et Cher.

Article 6 – Date d’application

Selon les formalités prévues par le Code du travail, le présent accord sera applicable le lendemain de son dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Fait à Chambord, en 4 exemplaires originaux le

Pour le Domaine national de Chambord Pour le CSE

Directeur général