Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime de transport" chez DOMAINE NATIONAL DE CHAMBORD (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE TRANSPORT

Entre les soussignés :

D’une part,

Le Domaine national de Chambord

Etablissement public à caractère industriel et commercial

SIRET : 483 258 596 00012-NAF : 9103 Z

Sis : Château de Chambord - 41250 - Chambord

Représenté par son Directeur général,

Dénommé ci-après Domaine national de Chambord ou Chambord

Et d’autre part,

déléguée syndicale CFDT Culture

déléguée syndicale CFE-CGC

délégué syndical CGT Culture SNMD

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Préambule

Au regard de la conjoncture économique actuelle et dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) la Direction du Domaine national de Chambord et les Délégués syndicaux se sont mis d’accord sur le versement d’une prime de transport qui sera versée aux salariés de l’établissement selon les conditions définies dans le présent accord. Cet accord est conforme à l’article L3261-4 du Code du travail. En effet, le Domaine national de Chambord, de par sa situation géographique non desservie par des transports en commun, oblige ses salariés à utiliser généralement un véhicule personnel occasionnant ainsi des frais de transport.

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Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les personnels du Domaine national de Chambord quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI de droit privé et de droit public, CDD et apprentis) selon les conditions suivantes :

• dont le contrat de travail est en cours à la date de signature du présent accord ;

• dont la résidence principale est située en dehors du parc de Chambord et du domaine de Rambouillet (liste en annexe du présent accord) ;

• ne bénéficiant pas d’un véhicule de service à titre personnel leur permettant de se rendre à leur domicile, conformément à l’article R3261-12 du code du travail (liste en annexe du présent accord)

• ne bénéficiant pas de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics par le Domaine national de Chambord

Article 2 – Montant de la prime

Les parties s’accordent sur le versement d’une prime de transport de 200 € maximum par personne.

Cette somme sera proratisée en fonction de la durée du contrat du salarié au cours des douze mois précédents la signature de l’accord sans tenir compte du temps de travail inscrit au contrat de travail qu’il soit à temps plein ou à temps partiel. De même, à l’exception des suspensions de contrat, aucune absence n’est prise en compte.

Article 5 – Modalités de versement

Le montant de la prime de transport sera versé sur le salaire du mois de septembre suivant la signature du présent accord.

Article 6 – Communication de l’accord

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des salariés du Domaine national de Chambord par voie électronique et affichage. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition équivalent à 8 jours.

Article 7 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt à la DREETS de Loir et Cher et sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Fait à Chambord, en 4 exemplaires originaux le 21/07/2022

Pour Chambord Les Délégués Syndicaux

CFDT Culture

Directeur général CFE-CGC

CGT Culture SNMD