Accord d'entreprise "Accord relati à la mise en œuvre du télétravail" chez DOMAINE NATIONAL DE CHAMBORD (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL SOMMAIRE PREAMBULE I - CADRE DU TELETRAVAIL ET PRINCIPES GENERAUX Article 1-1 : Champ d’application Article 1-2 : Définition du télétravail Article 1-3 : Caractère volontaire du télétravail II – CONDITIONS DU TELETRAIL Article 2-1 : Lieu du télétravail Article 2-2 : Critères d’éligibilité Article 2-3 : Espaces de travail Article 2-4 : Nature du poste et fonctionnement du service Article 2-5 : Equipements liés au télétravail III – MODALITES D’ORGANISATION DU TELETRAVAIL Article 3-1 : Journées dédiées au télétravail régulier Article 3-2 : Télétravail exceptionnel Article 3-3 : Aménagement temporaire des modalités de mise en œuvre du télétravail pour les femmes enceintes Article 3-4 : Temps de travail Article 3-5 : Suivi de l’activité en télétravail IV – MODALITES DE PASSAGE EN SITUATION DE TELETRAVAIL Article 4-1 : Période d’adaptation Article 4-2 : Réversibilité après période d’adaptation Article 4-3 : Suspension provisoire V – ALLOCATION FORFAITAIRE COUVRANT LES FRAIS ENGAGES PAR LE SALARIE EN TELETRAVAIL VI - ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES LIES AU TELETRAVAIL VII - OBLIGATION DE DISCRETION ET DE CONFIDENTIALITE VIII : SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL IX : DUREE DE L’ACCORD X : SUIVI DE L’ACCORD XI : RÉVISION DE L’ACCORD XII : DÉNONCIATION DE L’ACCORD XIII : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

Entre les soussignés :

Le Domaine national de Chambord

Etablissement public à caractère industriel et commercial

SIRET : 483 258 596 00012-NAF : 9103 Z

Sis : Le château-41250-Chambord

Représenté par son Directeur général,

Dénommé ci-après Domaine national de Chambord ou Chambord,

D’une part,

et

Délégué syndical CFDT Culture

Délégué syndical CFE-CGC

Délégué syndical CGT Culture SNMD

D’autre part,

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PREAMBULE

Les technologies de l'information et de la communication offrent désormais des possibilités d'organisation du travail permettant d'une part aux salariés de concilier différemment leur vie professionnelle et leur vie privée et d'autre part, de contribuer à limiter les risques environnementaux et routiers par une réduction des trajets domicile-lieu de travail.

Compte tenu de ces évolutions sociétales et après une période d’expérimentation du télétravail ayant été rendue nécessaire par la pandémie de Covid-19, la direction du Domaine national de Chambord, de concert avec les Délégués Syndicaux, a souhaité pérenniser le dispositif du télétravail par la conclusion du présent accord. Il témoigne de la volonté de l’établissement de prendre en compte ce nouveau mode d’organisation tel que prévu notamment par les articles L1222-9 à L1222-11 du Code du travail en plaçant le télétravail au cœur des actions favorisant l’amélioration de la qualité de vie et de la santé au travail tout en constituant un levier pour les relations managériales, fondé sur une relation de confiance mutuelle entre les salariés et leur hiérarchie. Ce mode de travail tend à favoriser ainsi l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, à permettre une plus grande autonomie dans l’accomplissement des tâches et à contribuer aussi au développement durable en réduisant l’empreinte des transports sur l’environnement.

Par ailleurs le recours au télétravail répond au besoin de concentration sur certaines tâches, concentration pouvant être rendue difficile dans certains espaces de travail (bureaux partagés, open-space…).

Ainsi, les parties signataires sont convenues des dispositions contenues au sein du présent accord.

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I - CADRE DU TELETRAVAIL ET PRINCIPES GENERAUX

Article 1-1 : Champ d’application

Les parties signataires conviennent que le télétravail est applicable à tous les agents du Domaine national de Chambord remplissant les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 2-2 sous réserve de disposer des prérequis techniques nécessaires et rappellent que le télétravail doit être fondé sur une confiance mutuelle entre le télétravailleur et son supérieur hiérarchique qui doit apprécier la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome.

Article 1-2 : Définition du télétravail

Les parties rappellent les termes de l’article L.1222-9 du Code du travail qui énonce que le « télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’établissement est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci ».

Le travail hors des locaux de l’établissement doit impérativement être effectué dans un espace équipé et adapté de manière à permettre la réalisation des tâches dans de bonnes conditions (bureau, fauteuil, lumière, calme, bonne connexion internet et téléphonique…).

Le présent accord ne concerne que le télétravail effectué à domicile. Il exclut toute forme de travail à distance qui ne s’effectuerait pas au domicile du salarié.

Le recours au télétravail est interdit durant les périodes d’arrêt maladie ou de congés légaux.

Article 1-3 : Caractère volontaire du télétravail

Le télétravail ne peut être mis en place qu’avec l’accord du salarié et de son supérieur hiérarchique : il revêt un caractère volontaire et l’initiative revient au salarié.

Le salarié qui souhaite bénéficier de ce mode d’organisation du travail doit en faire la demande écrite auprès de son responsable hiérarchique ou de son directeur avec copie au service des ressources humaines. La réponse écrite et motivée du responsable hiérarchique devra intervenir dans un délai de 15 jours à réception de la demande.

Le responsable hiérarchique et les ressources humaines apprécieront les critères d’éligibilité du demandeur au télétravail et apporteront les explications nécessaires en cas de refus de la demande.

Si le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

II – CONDITIONS DU TELETRAVAIL

Article 2-1 : Lieu du télétravail

Le télétravail s’effectue au domicile principal du salarié tel qu’il l’a déclaré au Domaine national de Chambord. Son domicile devra être doté d’un espace adapté à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace dédié au télétravail soit doté d’équipements permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l’activité professionnelle.

En cas de changement de domicile, le salarié préviendra le Domaine national de Chambord en lui indiquant sa nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'établissement, les conditions d'exécution du télétravail pourront alors être alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l'article 2-2.

Article 2-2 : Critères d’éligibilité

Le télétravail est ouvert à tous les salariés de l’établissement dont les activités et les fonctions peuvent être exercées à distance, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Etre volontaire et en faire la demande par écrit ;

• Disposer de l'autonomie suffisante pour exercer son travail à distance (condition appréciée par le supérieur hiérarchique) ;

• Exercer son activité à temps plein ou à temps partiel avec un taux d'activité au moins égal à 80% d'un temps plein ;

• Etre en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de 4 mois afin de garantir préalablement une bonne intégration du salarié et l'instauration réelle de la relation de travail dans l’établissement ;

• Avoir une ancienneté de quatre mois de présence effective sur le poste (sauf demande de dérogation émanant uniquement du supérieur hiérarchique) ;

• Travailler au sein d’un service dont l’organisation et les modalités de fonctionnement sont compatibles avec le télétravail ;

• Disposer d'un logement compatible avec le télétravail (bénéficier d'une surface réservée au travail, d'une installation électrique conforme, etc.), fournir une certification de conformité technique et électrique ou attester sur l'honneur qu'il a une installation technique et électrique conforme.

Au sein d'un service, sauf circonstances exceptionnelles (cf article 3-2), le nombre d’agents pouvant être simultanément en situation de télétravail est limité à 50% de l'effectif du service.

Article 2-3 : Espaces de travail

Le télétravailleur s’engage par écrit sur les points suivants :

• Disposer à son domicile d’un poste de travail adapté (table ou bureau, fauteuil ou siège adapté, lampe de bureau adaptée) ;

• Disposer d’une installation électrique conforme à la réglementation en vigueur ;

• Avoir une connexion internet à haut débit ;

• Disposer d’une ligne téléphonique fixe ou portable sur laquelle il peut être joint dans le cas où il ne dispose pas d’un portable professionnel ;

• Etre couvert par une assurance spécifique pour ce type d’activité (clause spécifique de la responsabilité civile)

Article 2-4 : Nature du poste et fonctionnement du service

Sont exclues du télétravail les activités nécessitant une présence physique régulière au Domaine national de Chambord, notamment en raison de :

• La nature du travail

• Des outils de travail

• De la configuration du service

Ainsi sont incompatibles avec le télétravail les fonctions exigeant une présence physique pour leur exécution :

• Travail posté durant les heures d’ouverture au public (accueil, billetterie, boutique, restauration, activités de loisirs, sécurité, surveillance du monument, visites guidées…)

• Travail ne pouvant être exécuté à distance exigeant une présence physique pour son exécution : (activités technique château et forêt, entretien et exploitation des jardins, entretien des locaux, exploitation de la vigne…)

• Les missions qui peuvent représenter un risque pour la sécurité des données

Ne sont également pas éligibles au télétravail les salariés suivants :

- les salariés en contrats à durée déterminée de moins de quatre mois ;

- les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation (sauf dérogation explicitement demandée par le supérieur hiérarchique)

- les stagiaires,

- les salariés à temps partiel en deçà de 80%.

Article 2-5 : Equipements liés au télétravail

Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, le Domaine national de Chambord entretient le matériel informatique nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail. La conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation de conformité ou attester sur l'honneur qu'il a une installation technique et électrique conforme (cf article 2-2).

Le Domaine national de Chambord mettra à disposition du télétravailleur un ordinateur portable (et si besoin un écran supplémentaire) qui ne devront servir qu’à des fins professionnelles dans le respect de la charte informatique en vigueur. Tout manquement à cette disposition conduira à une révocation immédiate de son statut de télétravailleur. Ces moyens informatiques devront permettre un accès aux différents serveurs nécessaires à la mission du télétravailleur et un service d’appui technique à distance, tant pour l’installation que pour l’utilisation des logiciels du matériel mis à disposition.

Dans le cas d’une impossibilité temporaire d’accomplir ses fonctions en télétravail, notamment en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le salarié devra en informer son supérieur hiérarchique dans les plus brefs délais. Le jour de télétravail s’en trouvera ainsi annulé et le salarié devra revenir sur le site.

Le matériel mis à disposition est assuré par le Domaine national de Chambord et les salariés en télétravail en sont responsables.

Le matériel fourni par le Domaine national de Chambord restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail.

Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de congés légaux ou toute autre suspension du contrat.

III – MODALITES D’ORGANISATION DU TELETRAVAIL

Article 3-1 : Journées dédiées au télétravail régulier

Les parties conviennent que le télétravail ne peut s’exercer que par journées entières choisies d’un commun accord entre le salarié et son responsable hiérarchique.

Afin de préserver le lien social avec l’établissement, il est convenu que le télétravail est limité à 92 jours par période de référence du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N pour un salarié à temps plein présent sur toute la période. Ce nombre de jours de télétravail sera proratisé sur la période de présence pour les salariés recrutés en cours d’année pouvant justifier de 4 mois de présence effective sur le même poste a l’instar des salariés à temps partiel (exemple : un salarié à 80% = 92 jours /100 x 80 = 73,60 soit au maximum 74 jours de télétravail sur la période annuelle de référence.)

Par ailleurs, il est convenu que le télétravail ne peut s’exercer au-delà de deux jours par semaine.

Le rythme de télétravail par semaine s’organise comme suit :

• Soit il constitue une activité fixe et régulière au cours de la semaine avec deux jours déterminés à l’avance (exemple tous les lundis et jeudis) ;

• Soit il constitue une activité fluctuante, sur la semaine ou le mois, en fonction des besoins du service et des missions.

Pour chacun des cas la mise en œuvre du télétravail est soumise à la conclusion d’un avenant au contrat de travail du salarié précisant ces données.

Le responsable hiérarchique pourra être amené occasionnellement et dans l’urgence, dans le cadre des nécessités de service impératives à annuler le jour de télétravail en demandant au salarié de venir travailler sur le lieu où il exerce habituellement ses fonctions sans que le salarié puisse s’y opposer.

Les journées de télétravail hebdomadaires non effectuées par le salarié ne pourront donner lieu à un crédit cumulé ou reporté ultérieurement.

Article 3-2 : Télétravail exceptionnel

En cas de circonstances exceptionnelles telles que définies à l’article L.1222-11 du Code du travail, ou à l’article L.223-1 du Code de l’environnement, notamment en cas de pic de pollution, d’épidémie, d’attentat, de catastrophe naturelle ou autre cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut-être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité et garantir la protection des salariés. Dans un tel cas, le télétravail peut s’imposer sans délai au salarié.

Article 3-3 : Aménagement temporaire des modalités de mise en œuvre du télétravail pour les femmes enceintes

Dans la mesure où elles répondent aux conditions d’éligibilité fixées par le présent accord, les femmes enceintes (à partir du moment où elles auront déclaré leur grossesse et jusqu’à leur départ en congé maternité), pourront demander à leur supérieur hiérarchique à bénéficier d’une souplesse dans les modalités de mise en œuvre du télétravail en augmentant temporairement le nombre de jours de télétravail.

Article 3-4 : Temps de travail

Le télétravailleur reste soumis à la durée du travail indiquée dans son contrat de travail. Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées sauf avec l’accord du supérieur hiérarchique.

La charge de travail à domicile doit être comparable avec le volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux du Domaine national de Chambord. En conséquence, le télétravail ne doit pas générer de dépassements en terme de temps de travail effectif, celui-ci étant contrôlé par les outils de gestion du temps de travail utilisés dans l'établissement. Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur indiquera ses heures de début et de fin de travail en utilisant le logiciel de gestion du temps de travail installé sur son ordinateur ou à défaut en utilisant la procédure de déclaration du temps de travail mise en place..

Les cadres soumis au forfait annuel en jours déclareront leur présence en télétravail à l’aide des mêmes outils.

Le directeur et/ou le chef de service du télétravailleur s’assurera que la charge de travail et les délais d’exécution permettent au télétravailleur de respecter notamment les durées maximales de travail et les durées minimales de repos conformément à la législation.

Le télétravailleur doit obligatoirement être joignable sur la même plage horaire que celle fixée pour le travail en présentiel en accord avec sa hiérarchie. Il doit être en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’établissement.

Article 3-5 : Suivi de l’activité en télétravail

Le responsable hiérarchique déterminera avec le salarié, dans le cadre de ses missions, les types de travaux à réaliser à domicile. Il fera un point régulier avec le télétravailleur sur la bonne exécution et les résultats attendus. En cas de non-production des travaux demandés, le télétravail pourra être remis en cause.

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite son supérieur afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.

Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors de l'entretien annuel.

IV – MODALITES DE PASSAGE EN SITUATION DE TELETRAVAIL

La mise en place du télétravail fera l’objet d’un avenant au contrat du salarié. Cet avenant sera conclu pour une durée indéterminée. Il précisera notamment :

• La répartition des jours travaillés dans l’établissement et des jours de travail télétravaillés

• Le matériel mis à disposition du salarié par le Domaine national de Chambord et ses conditions d’usage exclusif

• La période d’adaptation au télétravail

• Les conditions de réversibilité du télétravail

• L’adresse du lieu où s’exercera le télétravail tel que défini à l’article 2-1 du présent accord

Article 4-1 : Période d’adaptation

L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de 3 mois. Cette période doit permettre au supérieur hiérarchique du télétravailleur concerné de vérifier si ce dernier a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si son absence dans les locaux de l’établissement ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.

Au cours de cette période, le supérieur hiérarchique ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 15 jours.

S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste à temps plein dans les locaux de l’établissement.

Article 4-2 : Réversibilité après période d’adaptation

Après la période d’adaptation, le Domaine national de Chambord peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l’établissement, notamment pour les raisons suivantes :

• résultats non atteints en télétravail ;

• modification importante des conditions de travail ou dans l’organisation du service devenant incompatible avec la situation de télétravail ;

• changement de fonctions et/ou de service et/ou mobilité géographique devenant incompatible avec la situation de télétravail ;

• non-respect des règles de sécurité, de confidentialité ou de protection des données ;

Cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.

La fin du télétravail prendra effet 15 jours à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail.

De même, après la période d’adaptation, le télétravailleur pourra décider de mettre fin au dispositif de télétravail par une demande écrite et motivée moyennant le respect d’un délai de prévenance de 15 jours sauf accord réciproque des parties pour réduire ce délai.

L’arrêt du télétravail sera formalisé par écrit et l’avenant au contrat de travail prendra alors automatiquement fin.

Article 4-3 : Suspension provisoire

En cas de force majeure, le télétravail pourra être provisoirement et immédiatement suspendu à l’initiative du Domaine national de Chambord par voie écrite aux salariés concernés, sans pour autant que cela remette en cause cette forme d’organisation du travail.

V – ALLOCATION FORFAITAIRE COUVRANT LES FRAIS ENGAGES PAR LE SALARIE EN TELETRAVAIL

Conformément aux taux et barèmes de l’URSSAF en matière d’exonération de cotisations et des contributions sociales liés aux frais professionnels engagés par le télétravailleur, le Domaine national de Chambord verse au salarié une allocation forfaitaire de 2,50 € net par jour télétravaillé.

Cette allocation forfaitaire s’adaptera à la hausse ou à la baisse dès lors que les taux et barèmes de l’URSSAF seront modifiés.

VI - ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES LIES AU TELETRAVAIL

Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile pendant ces journées de travail ainsi que le matériel mis à sa disposition.

Le Domaine national de Chambord remboursera les éventuels surcoûts d'assurance multirisques habitation engendrés par le télétravail sur présentation d’un justificatif de la compagnie d’assurance.

VII - OBLIGATION DE DISCRETION ET DE CONFIDENTIALITE

Conformément aux règles de confidentialités indiquées dans son contrat de travail, le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement du salarié fautif.

VIII : SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

Le salarié en télétravail bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’établissement et fait l’objet du même suivi par le service de santé.

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer son supérieur hiérarchique qui en informe le service des ressources humaines, dans le délai applicable aux salariés présents dans l’établissement.

La période d’arrêt de travail correspondant à un jour normalement télétravaillé ne permet pas de reporter le jour télétravaillé à une date ultérieure.

IX : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

X : SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan de la mise en application du présent accord sera présenté annuellement aux Délégués syndicaux ou à défaut au CSE lors du dernier trimestre.

Cette information portera notamment sur :

• Le nombre de salariés cadres concernés par le télétravail

• Le nombre de salariés non-cadre concernés par le télétravail

• Le nombre de demandes refusées

• Le nombre de réversibilités effectuées ou de suspensions temporaires

• La répartition par direction et par service

XI : RÉVISION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires au cours du cycle électoral, puis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives une fois le cycle terminé ou à défaut par les représentants du personnel élus au CSE.

XII : DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

XIII : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Domaine national de Chambord, au Comité Social et Economique et à l’ensemble du personnel. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition équivalent à 8 jours.

Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords et un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Loir et Cher.

Fait à Chambord en 4 exemplaires originaux, le 27 juillet 2022

Pour le Domaine national de Chambord Les Délégués syndicaux

CFDT Culture

Directeur général CFE-CGC

CGT-Culture