Accord d'entreprise "ACCORD NAO" chez COOLREC FRANCE (Siège)

Entre :

La société Coolrec dont le siège social est situé Rue d'Iéna, 59810 Lesquin représentée par.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical,.

D’autre part,

Préambule :

Le 19 mai 2022, la CGT demande par émail à la direction, l’ouverture des négociations annuelles obligatoire (NAO).

Par mail en date du en date du 3 juin 2022, l’entreprise a répondu que les conditions pour l’ouverture d’une négociation annuelle obligatoire n’étaient pas remplie.

En date du 9 juin 2022 , l’organisation syndicale CGT a nommé Monsieur Pépin comme délégué syndical.

En date du 16 juin 2022 , l’entreprise a invité l’organisation syndicale à une première réunion.

L’objet était de préciser le calendrier, la périodicité ,les thèmes, et les modalités de négociation.

Cette première réunion s’est tenu lieu le 23 juin 2022. Monsieur Pépin était accompagné de Monsieur Humery . Cette réunion a abouti sur un accord de méthode signé le 23 juin 2022.

Au cours de la réunion de négociation du 7 juillet 2022, nous avons décidé d’engager la négociation obligatoire sur la rémunération, les conditions de travail et l’égalité homme femme. La direction a remis les résultats financiers de l’année fiscale 2022.

Au cours de la réunion du 25 juillet 2022, une présentation a été faite sur les conditions de travail et l’égalité homme femme.

Les demandes du délégué syndical étaient les suivantes  :

• Augmentation de 15 %

• Prime de participation

• Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à 9 €

• Rétroactivité de l’augmentation

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ( PEPA)

• Tenue des NAO tous les ans

• Prime d’habillage de 10 min et prime de déshabillage de 10 min par poste

Un nouvelle réunion s’est tenue dans les locaux de Coolrec à Lesquin, le mercredi 21 septembre 2022 à 12h15.

Lors de cette réunion, un début de présentation par la direction sur les demandes du délégué syndical a été faite. Les représentants du personnels ont quitté la réunion au bout de 20 mn sans que la discussion puisse se dérouler.

La négociation a été arrêtée par la CGT.

L’organisation CGT a remis un préavis de grève le 22 septembre 2022 à 8 heure.

Dès le jeudi 22 septembre, la Direction a invité les représentants du personnel à revenir autour de la table pour reprendre les négociations annuelles obligatoires.

Ainsi s’est tenu une cinquième réunion le vendredi 23 septembre 2022, dans les locaux de Coolrec.

Maurice Geelen, Directeur Coolrec, conscient des enjeux salariaux et comprend la problématique de pouvoir d’achat des salariés même si l’entreprise ne peut solutionner la problématique inflationniste. Les augmentations salariales des quatre exercices précédentes sont à souligner. Ces augmentations sont au-dessus des accords de branche.

Mr Geelen s’engage à discuter avec la Direction Générale sur les augmentations salariales à prévoir pour l’année fiscale 2023 (1er avril 2023).

La discussion a abouti aux dispositions suivantes :

Article 1^er – Champ d’application

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire. Son champ d’application est la société Coolrec,

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés ;

Article 2 – Négociation sur la rémunération

A. Salaires effectifs

Une augmentation des salaires effectifs de 5% bruts sera appliquée à partir du mois d’octobre 2022.

B. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

C. Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Dans le cadre de la loi n° 2022-1158, du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la direction a proposé aux délégués syndicaux de négocier sur le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par ce texte.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 2-1 – Salariés bénéficiaires

Bénéficient de la prime de partage de la valeur les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime de partage de la valeur.

Article 2-2 – Montant

Le montant de la prime de partage de la valeur est de 1000 euros net par bénéficiaire.

Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée effective de travail sur les 12 mois précédant son versement.

Article 2-4 – Non-substitution

Les parties constatent que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.

Article 2-4 – Date de versement

La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire du mois de novembre 2022.
Elle est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.

D. Une augmentation des tickets restaurant

L’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant sera appliquée à partir du mois d’octobre 2022

Article 3 – Négociation sur l’égalité professionnelle

A. Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

Aucun écart n’étant constaté, aucune mesure n’est prévu par cet accord.

Article 4 Qualité de vie et conditions de travail

La CGT est la Direction reconnaissent les efforts réalisés sur qualité de vie et des conditions de travail.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lille.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Fait à Lesquin, le 23 septembre 2022.

Pour la société, Le syndicat,

Mr Maurice Geelen, Mr Quentin Pepin,