Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exeptionnelle de pouvoir d'achat concernant l'UES ENYGEA / PSV / WC LOC" chez ENYGEA (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

(PEPA)

Concernant l’UES ENYGEA / PSV / WC LOC

Entre les soussignés :

L’unité économique et sociale ENYGEA/PSV/WC LOC, dont le siège social sis : 6 allée du Progrès à ENGLOS (59 320), représentée par M XXXX, Président, d’une part

Et les Organisations Syndicales :

• CGT, représentée par M XXXX,

• CFTC, représentée par M XXXX,

• CFDT, représentée par M XXXX.

Est convenu ce qui suit :

Préambule

Lors de la dernière négociation obligatoire sur les salaires signée avec les partenaires sociaux en mars 2021, il avait été acté notamment une augmentation collective de 1% des salaires mensuels de base au 1^er avril 2021.

La Direction rappelait alors que le contexte économique était incertain et que la crise Covid était alors fortement impactante et source d’incertitude. Malgré cela, elle souhaitait accéder à une augmentation collective afin de fidéliser et remercier l’engagement de tous.

A ce jour, nous devons garder une prudence quant aux répercussions économiques de cette crise mondiale mais le contexte économique de l’UES est favorable et les résultats de l’exercice en cours satisfaisants.

Les parties conviennent que ces bons résultats s’expliquent de nouveau grâce aux investissements, au bon pilotage de l’activité mais aussi et surtout grâce au professionnalisme et à l’investissement de l’ensemble des collaborateurs.

Elles souhaitent donc rétribuer l’engagement de tous et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

Aussi la Direction a souhaité inviter les organisations Syndicales à discuter du versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) au titre de l’année 2021.

I - Les collaborateurs bénéficiaires du versement de la prime

Les collaborateurs concernés par l’attribution de cette prime sont ceux inscrits à l’effectif des sociétés ENYGEA/PSV/WC LOC :

• Liés à un contrat de travail :

• à durée indéterminée ;

• à durée déterminée y compris les contrats de professionnalisation ;

• d’apprentissage.

• Présents à la date du 31 octobre 2021, date de paiement de la prime ;

• Ne pas avoir été absent en continue pendant les 12 mois précédent le versement de la prime ;

Cette PEPA ne se substitue pas aux salaires, primes ou usages en vigueur dans l’entreprise.

II - Le montant de la prime

Le montant de la prime est unique pour l’ensemble des bénéficiaires du présent accord.

Le montant est fixé à 360 euros par salarié.

II - Modulation et proratisation de la prime

Période de référence :

Du 1^er novembre 2020 au 31 octobre 2021

1/ Pour les salariés embauchés durant la période de référence :

Le montant de la prime est répartie proportionnellement à la durée de présence dans l’Entreprise au cours de la période de référence.

Aussi, les salariés embauchés après le 1^er novembre 2020 et présents au 31 octobre 2021 se verront recevoir une prime de 30 euros par mois de présence.

Pour les salariés entrés en cours de mois, ce mois sera considéré comme un mois plein.

2/ Pour les salariés absents durant la période de référence :

Toujours dans le principe où la prime équivalent à 30 euros par mois, le montant versé sera proratisé pour les salariés absent sur la totalité d’un mois calendaire sauf :

• Les congés payés,

• Les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,

• Les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation,

• Les congés légaux de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant et d'adoption, congé parental d’éducation, congés pour enfant malade, congés de présence parentale, congés résultant de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade (congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail),

• Les absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.

Les absences inférieures entre le premier et le dernier mois d’un mois calendaire ne seront pas comptabilisées et n’entraineront pas de prorata.

3/ Pour les salariés ayant bénéficiaient de plusieurs contrats et présents au 31 octobre 2021 :

Seule la durée et l’ancienneté du dernier contrat de travail sera comptabilisée.

IV - Date de versement

La prime sera versée sur le bulletin de paie d’octobre 2021.

V - Rappel des exonérations en vigueur

La PEPA ouvrira droit aux exonérations sociales et fiscales pour les salariés ayant perçus une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime.

Pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure au plafond susmentionné, ladite prime ne bénéficiera pas des exonérations et sera donc soumise aux contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales.

VI - Durée et révision du présent accord

Compte tenu du caractère exceptionnel de la mesure faisant l’objet du présent accord, celui-ci est nécessairement conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet du 10 septembre 2021 (date de signature de l’accord) au 31 octobre 2021, date à laquelle l’ensemble des primes auront été versées aux différents bénéficiaires.

VII - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature spécialement organisée pour le versement de cette prime en date du 10 septembre 2021.

Le présent accord est notifié par remise en main propre contre décharge auprès du CSE, par la voie de son secrétaire.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et sur Steeple.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords ». Un exemplaire sera remis auprès du secrétariat -greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.

VIII - Publication de l’accord

L’accord de versement de la prime sera déposé à la DIRECCTE par la partie la plus diligente, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail

(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Fait à Englos, le 10 septembre 2021

M XXXX, le président,

M XXXX, délégué CGT,

M XXXX, délégué CFTC,

M XXXX, délégué CFDT,