Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez ROCI INDUSTRIE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SARL ROCI INDUSTRIE au capital de 440 000 euros, inscrite au R.C.S. d’EPINAL (88) sous le numéro 483389656, dont le siège social est situé à LA BRESSE (88250) 21, Chemin des Ecorces, représentée par M...XXX, agissant en qualité de gérant,

D’une part,

Ci-après dénommée “La société ”

ET :

Le personnel de la société, consulté sur le projet d’accord proposé par l’employeur, et approuvé à la majorité des 2/3 des salariés comme en atteste le procès-verbal annexé aux présentes,

D’autre part,

Ci-après dénommée “Le personnel de la société ”

L’effectif de la société étant inférieur à 11 salariés, et en l’absence de représentants du personnel, il a été conclu avec les salariés le présent accord collectif d’entreprise sur le recours à l’activité partielle de longue durée, par approbation d’un projet d’accord proposé par la direction.

PREAMBULE – Diagnostic et perspectives d’activité

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et des décrets n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et du 29 septembre 2020 relatifs au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de La société par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Par le biais de cet accord, La société a pour objectif :

• La préservation des emplois des salariés

• La survie de la société et la continuation de ses activités

Fortement impacté par les conséquences de la crise sanitaire, l’activité économique de la société enregistre une dégradation de plus de 25% du chiffre d’affaires sur les 8 premiers mois de l’année 2020, dont une détérioration significative de 52 % sur la période de février à mai 2020, par rapport à la même période de l’année précédente.

Cette situation alarmante a nécessité de recourir au dispositif d’activité partielle « classique » dans un premier temps, pour pouvoir espérer assurer le maintien des emplois.

Compte tenu du contexte actuel et des difficultés auxquelles nous sommes durablement confrontées, la direction de la société prend l’initiative de mobiliser les dispositifs mis en place par le Gouvernement pour soutenir l’activité des entreprises et éviter des licenciements en masse, en recourant au dispositif d’activité partielle de longue durée, dispositif qui lui permettra notamment d’adapter l’organisation du temps de travail au volume d’activité durablement réduit de la société.

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Article 1^er – Champ d’application de l’accord / salariés et activité

Le niveau d’activité de l’ensemble du personnel est amené à varier en raison du volume d’activité globale de la société.

Le recours à l’activité partielle doit être maintenu et modulé jusqu’au retour à une activité suffisante.

Article 2 – Objet de l’accord / Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et des décrets n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et du 29 septembre 2020 relatifs au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord porte ainsi sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de La société.

Le cas échéant, il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3 – Durée d’application du dispositif

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois à compter du 1^er janvier 2021, soit jusqu’au 31 décembre 2023, étant entendu que le dispositif pourra être accordé dans la limite de vingt-quatre mois, consécutif ou non, au cours de cette période.

Article 4 – Régime juridique de l’activité partielle de longue durée

1. La réduction maximale du temps de travail en-deçà de la durée légale

L’objet du recours au dispositif de l’activité partielle de longue durée, est de permettre d’adapter et d’ajuster l’organisation du temps de travail du personnel, au volume d’activité durablement réduit et sporadique de la société.

Dans ces conditions, la réduction de l’horaire de travail sera conforme aux dispositions légales ou réglementaires applicables, soit au jour des présentes au maximum à 40 % de la durée légale du travail pour chaque salarié.

Cette réduction du temps de travail s’appréciera pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévu par l’accord collectif. Son application pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité du salarié.

2. Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le personnel placé en activité partielle de longue durée bénéficiera de l’indemnité prévue par les dispositions légales et conventionnelles applicables.

Au jour des présentes et conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4.5 SMIC maximum.

Un taux plancher de 8,03 € / heure s’appliquera.

Article 6 – Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de La société, celle-ci s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat, pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du travail, pour le personnel entrant dans le champ d’application du présent accord, pendant la durée du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée.

La direction s’engage en outre à prendre les mesures nécessaires, afin de déterminer les besoins en formation et d’adaptation de son personnel à l’évolution des postes de travail liées à l’adaptabilité ou à la transformation de l’’activité, qui serait rendue indispensable pour pérenniser les emplois, tout en assurant leur employabilité.

Article 5 – Modalités de la consultation et d’approbation du personnel / suivi de la mise en application

Le personnel est ainsi consulté sur le projet d’accord 15 jours après sa communication à l’ensemble des salariés. Ce délai doit notamment permettre aux salariés de prendre connaissance du projet d’accord qui leur a ainsi été soumis pour approbation.

A cet effet, chaque salarié a reçu un exemplaire du présent projet, conformément à la feuille d’émargement jointe aux présentes.

La consultation aura lieu le vendredi 18 décembre 2020, au siège de la société à LA BRESSE, entre 8 heures et 12 heures.

Les modalités d’organisation matérielle de la consultation et de l’approbation du personnel ont été définies par note de service, qui a été remise au personnel avec le présent projet d’accord, le 1^er décembre 2020.

La direction avertira par tous moyens que ce soit les salariés de leur activité ou de leur mise en activité partielle.

La société informera le personnel de la société des conditions d’application du présent accord tous les 3 mois, afin de dresser un bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie du contenu du présent accord, les parties conviennent de se réunir afin d’étudier l’adaptabilité des dispositions à l’évolution législative et règlementaire.

Enfin, en cas d’évolution significative de la loi, il est rappelé que les dispositions d’ordre public qui seraient adoptées dans l’avenir s’appliqueront automatiquement au présent accord.

Article 6 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé par chacune des parties signataires, dans les conditions légales en vigueur.

Il pourra notamment être modifié conformément aux dispositions de l’article L.2232-21 du Code du travail.

Ainsi, l’employeur pourra notamment proposer aux salariés un projet d'avenant de révision soumis aux mêmes règles de validité que l'accord initial.

Article 7 – Notification et dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

La société procédera au dépôt d’un exemplaire du présent accord auprès de la Direccte sur le site dédié : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Il sera affiché dans la société sur les emplacements réservés à la communication du personnel.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur la base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

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Fait à LA BRESSE, le 1^er décembre 2020