Accord d'entreprise "ACCORD NAO SALAIRES EFFECTIFS ET TEMPS DE TRAVAIL" chez REGIE CULTURELLE OUEST PROVENCE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD A LA NEGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE SALAIRES EFFECTIFS ET TEMPS DE TRAVAIL

Le présent accord a été conclu entre :

D’une part,

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par, en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

La Régie Culturelle Scènes et Cinés représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur.

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-4 du code du travail, sont consignés ci-après, d’une part, les propositions respectives des parties et, d’autre part, les mesures que Scènes Cinés entend appliquer ultérieurement.

Les représentants du personnel du collège cadre, et du collège non cadre, , ont participé aux différentes réunions qui se sont tenues les 23 avril, 21 mai et 25 juin 2019.

ETAT DES LIEUX DU SECTEUR D’ACTIVITE

Au 1er janvier 2010, la Convention Collective des Entreprises Artistiques et Culturelles, après avoir été révisée, a été étendue à l’ensemble des partenaires sociaux. Les dispositions concernant l’aménagement du temps de travail ont été revues et précisées.

Dans le contexte de la crise sociale et en l'absence de revalorisation des salaires en 2018, un accord sur les salaires a été signé ce 31 janvier 2019.

Le SNSP est signataire de cet accord qui s'applique pour les salariés relevant de la CCNEAC de ses adhérents à compter du 1er février 2019.

L'accord met en place notamment les revalorisations :

. Minima des artistes : revalorisation de 1%

. Minima des emplois autres qu'artistiques :

> groupe 9 : revalorisation de 1,5% du 1er échelon revalorisé au niveau du SMIC au 1er janvier 2019 et application de la progression des coefficients pour les échelons suivants

> groupes 8 à 5 : revalorisation de 1,5% des échelons 1 à 12

> groupes 4 à 1 : revalorisation de 0,5% des échelons 1 à 12

Salaires effectif et temps de travail art L 2242-8 du code de travail

1. Rapport annuel ART 2323-47

Le rapport annuel 2018 de Scènes et Cinés visé par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur contient un certain nombre d’indicateurs :

– une synthèse des données financières ;

– le bilan social 2018 ;

– la répartition des effectifs en fonction de la durée du travail (temps complet ou temps partiel) ;

– un examen de l’évolution de l’emploi ;

– un bilan sur les actions de formation ;

– un point sur les actions entreprises ou projetées en matière d’embauche, d’adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle à destination des travailleurs handicapés.

Ces indicateurs sont ventilés par sexe, catégorie professionnelle, niveau de classification, par filière d’emploi, telle que définie au titre XI de la convention collective.

2. Le temps de travail

Chaque année, une analyse est menée sur le temps de travail de l’ensemble des salariés. Ce bilan prend en compte les principaux indicateurs issus de la signature de l’accord d’entreprise du 1^er avril 2010, soit un point sur :

• le temps de travail moyen des salariés à temps plein et à temps partiel

• les heures supplémentaires, de dimanches, de nuits et le repos hebdomadaire.

Ces indicateurs sont ventilés par sexe, catégorie professionnelle, par filière d’emploi, telle que définie au titre XI de la convention collective.

L’ensemble des documents de travail ont été transmis aux délégués du personnel par mail le 20 juin 2019, accompagné du bilan financier 2018.

3. Analyses de la situation dans l’établissement

L’analyse de ces indicateurs nous ont conduit à un certain nombre de constats concernant :

• Aucun réajustement à effectuer pour cette année. Il est à noter que le 18 octobre 2018, un avenant à l’accord sur la diversité et l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes a été signé pour une durée de 4 ans. Cet accord prévoit que l’employeur cotisera à 100 % sur la cotisation vieillesse pour les salariés à temps partiel.

• La durée effective et l’organisation du travail relèvent des mêmes règles de fonctionnement sur l’ensemble des sites de l’établissement depuis la signature de l’accord dont voici la synthèse pour la saison 2017-2018 :

• L’effet du travail à temps partiel pour le personnel permanent

• Pour les CDI, notons qu’il s’agit d’un temps partiel choisi, sauf pour la catégorie professionnelle des employés qui ont été recrutés directement sur ce temps de travail, et ce, pour des raisons de charge de travail sur les postes occupés.

• Les prévisions annuelles d’emploi

• Recrutement en CDI d’une graphiste à 60 % le 15 janvier 2018.

• Recrutement de deux agents polyvalents en CDI à temps complet le 5 février 2018 et le 23 juillet 2018.

• Une billettiste-agent d’accueil à temps partiel a été recruté en CDI le1er mai 2018.

• Recrutement d’une chargée de relations publiques en CDI le 1^er juillet 2018 et d’une assistante paye en contrat de professionnalisation le 10 septembre 2018.

TITRE I - RÉMUNÉRATION

Le 23 avril 2019, validation du planning des prochaines réunions. Information sur les documents qui ont été remis.

Le 21 mai 2019 :

Propositions du collège non cadre :

• une hausse des salaires bruts de 5% pour tous les salariés étant à moins de 5% au-dessus de la grille CCNEAC.

Le 25 juin 2019 :

La direction propose une augmentation de 2.5% au1er janvier 2020 pour les salariés étant à moins de 5% au-dessus de la grille CCNEAC et de 1,5 % pour les salariés des groupes 3,4, 5, 6 et 7.

TITRE II – TEMPS DE TRAVAIL

L’établissement prévoit toujours la possibilité d’aménager le temps de travail des salariés(es) en fonction de leurs obligations familiales notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés.

TITRE III- AUTRES DISPOSITIONS

Article 3.1. Conclusion

Par conséquent, Scènes et Cinés s’en tient à l’application des accords collectifs préexistants.

Article 3.2. Dépôt

Le présent procès verbal sera déposé à la DDTEFP des Bouches du Rhône et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Martigues conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et L. 2241-11 du code du travail.

Conclu pour l’année 2019.

Fait à Istres, le 1^er juillet 2019

Délégué Syndical SYNPTAC CGT Directeur de Scènes et Cinés

Annexe 1

Rapport annuel et bilan financier 2018 ainsi que le bilan de l’aménagement du temps de travail 2017-2018