Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord du 12/04/2010 sur le report des congés" chez HABITAT DE HAUTE ALSACE - HABITATS DE HAUTE ALSACE - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU HAUT RHIN (Siège)

accord collectif – oph habitats de haute-alsace avenant n°2

Entre

L’Office Public de l’Habitat de la Collectivité européenne d’Alsace - Habitats de Haute-Alsace – sis 73 Rue de Morat (BP 10049) à 68001 COLMAR Cedex - n° SIRET 483 755 518 00014 - code APE 6820 A – cotisant à l’URSSAF de Mulhouse - représenté par ……………………………………………….., Directeur Général, dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 15/02/2018,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

La CFDT, représentée par ;

La CFTC, représentée par .

D’autre part,

PREAMBULE

Le Compte Epargne Temps (CET) a été mis en place au sein de l’OPH Habitats de Haute Alsace en 2016 afin de, notamment permettre le placement du solde de congés payés et RTT non pris au 31/12 sur le CET et ainsi éviter la prise de ces jours en janvier, avec comme conséquence de vider les services alors que l’activité nécessite la présence des collaborateurs et collaboratrices à cette période.

Malgré la mise en place du CET, la prise de jours de congés payés acquis en année N est restée possible en janvier de l’année N⁺¹.

Le CET existe depuis 5 ans, les collaborateurs et collaboratrices y sont aujourd’hui habitué·es.

De plus l’Office a investi dans un logiciel de gestion des temps, cela implique de simplifier certaines règles qui empêchent une automatisation.

Par conséquent, il est souhaitable qu’à compter de 2021, la prise de congés payés se fasse de janvier à décembre de l’année civile, sans possibilité de report en janvier de l’année N⁺¹.

L’article 7.1 de l’accord collectif OPH Habitats de Haute Alsace signé le 12 avril 2010 et entré en vigueur le 1^er juillet 2010 est donc modifié comme suit :

Article 7.1 : les congés annuels

La phrase « en cas de reliquat de congé, un report est possible jusqu’au 31 janvier de l’année suivante » est supprimée et remplacée par

« Les jours de congés non pris au cours de ladite période de référence ou non placés sur le compte épargne temps (selon les modalités prévues dans l’accord collectif « le compte épargne temps » en vigueur au moment du placement) ne pourront pas être reportés à l’année suivante ».

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

Le présent avenant s'applique à effet du 1^er mai 2021.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords dans les 15 jours suivant sa signature et après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours. L’avenant sera de ce fait transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Depuis la loi du 28 mars 2018, les accords d’entreprise sont en outre publiés et consultables sur www.legifrance.gouv.fr.

Un exemplaire de cet accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait à Colmar, le 26 avril 2021.

Les Organisations Syndicales :