ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DE L’ABONNEMENT TRANPORT

Entre

L’Office Public de l’Habitat de la Collectivité européenne d’Alsace - Habitats de Haute-Alsace – sis 73 Rue de Morat (BP 10049) à 68001 COLMAR Cedex - n° SIRET 483 755 518 00014 - code APE 6820 A – cotisant à l’URSSAF de Mulhouse - représenté par , Directeur Général, dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 15/02/2018,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

La CFDT, représentée par  ;

La CFTC, représentée par .

D’autre part,

PRÉAMBULE

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a généralisé à l’ensemble du territoire l’obligation faite aux employeurs d’Île-de-France de prendre en charge à hauteur de 50% le coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et l’a étendue aux services publics de location de vélos.

Cette prise en charge est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

A la rentrée 2022, le gouvernement a pris une série de mesures permettant aux français de gagner en pouvoir d’achat. Ainsi, pour les années 2022 et 2023, la prise en charge des frais est exonérée dans la limite de 75% du coût de l’abonnement aux transports publics.

La Direction d’Habitats de Haute Alsace, après négociation avec les partenaires sociaux, a décidé d’augmenter la prise en charge des titres d’abonnement transport à hauteur de 75% pour les années 2022 et 2023 pour les collaborateurs relevant du statut OPH.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs relevant du statut privé d’Habitats de Haute Alsace (CDI, CDD, alternants, …) ainsi qu’aux stagiaires et aux intérimaires mis à disposition au sein de l’Office.

Objet de l’accord

Le présent accord vise à définir, en accord avec les dispositions de l’article L3261-2 du Code du travail, les conditions de prise en charge des frais d’abonnement transport des salariés pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

L’article L3261-2 du Code du Travail dispose que : « l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos ».

Taux de remboursement des titres d’abonnement transport

Habitats de Haute Alsace prend en charge 75% du coût des titres d’abonnement souscrits par les salariés : 50% au titre de l’obligation de prise en charge et 25% supplémentaire au titre de la prise en charge facultative offerte par le gouvernement pour les années 2022 et 2023. Cette prise en charge est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Tous les salariés sont concernés par cette prise en charge des frais de transports publics, y compris les salariés à temps partiel :

• En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.

• Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Exemple : cas d’un salarié qui travaille 15 heures par semaine dans une entreprise ayant une durée de travail hebdomadaire fixée à 35 heures. Si son titre d’abonnement coûte 100€, la prise en charge sera égale à : 100 x 50 % x 15/17,5 = 42,86 €.

Modalité de mise en œuvre de la prise en charge

Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

La prise en charge s’effectue à hauteur de 75% du prix du titre d'abonnement sur la base d’un tarif de 2^ème classe et du trajet le plus court.

Le montant de la prise en charge figure sur le bulletin de paie.

La prise en charge des frais de transport par l’employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié et de la copie de l’abonnement souscrit par le salarié.

Ces titres doivent permettre d’identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité définies par la personne chargée de la gestion du service public de transport collectif ou de location de vélos.

Lorsque le titre d’abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l’honneur du salarié valable pour l’année suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d’abonnement. Cette attestation doit préciser les éléments nécessaires au calcul du montant de la prise en charge, notamment le domicile de l’intéressé et le mode d’abonnement qu’il utilise.

Les justificatifs devront être transmis à la Direction des Ressources Humaines avant le dernier jour du moins en cours pour prise en compte sur le bulletin de paie du mois suivant.

Exemple : l’abonnement du mois d’octobre doit être envoyé à la Direction des Ressources Humaines avant le 31 octobre pour prise en compte sur le bulletin de paie du mois de novembre.

Pour les salariés intérimaires, une attestation sur l’honneur adressée à l’entreprise de travail temporaire, qui est leur employeur, suffit pour ouvrir droit à la prise en charge, étant précisé que l’employeur peut toujours demander au salarié de présenter son titre de transport.

Mentions légales

Article 5.1 Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1^er novembre 2022 et est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 5.2 Révision de l’accord

L'employeur ou les Organisations Syndicales pourront en demander la révision selon les dispositions de l'article L. 2222-5 du Code du Travail. La demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l'autre partie ou remise en mains propres contre décharge, elle sera accompagnée des propositions de révision.

Chaque partie disposera d'un délai de 30 jours calendaires pour se prononcer sur le projet de révision et devra dans ce délai, communiquer à l'autre partie ses observations, de sorte que la discussion s'engage au plus tard dans un délai de 60 jours calendaires suivant la date de première présentation du courrier de demande de révision.

Article 5.3 Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords dans les 15 jours suivant sa signature et après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours. L’accord sera de ce fait transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Depuis la loi du 28 mars 2018, les accords d’entreprise sont en outre publiés et consultables sur www.legifrance.gouv.fr.

Un exemplaire de cet accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Colmar, le 10 novembre 2022.