Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE RELATIF A L'ORGANISATION, L'ARCHITECTURE, LE CONTENU ET LE FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES" chez LALIQUE BEAUTY SERVICES (Siège)

ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION, L'ARCHITECTURE, LE CONTENU ET LE FONCTIONNEMENT

DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTALES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société LALIQUE BEAUTY SERVICES, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis Chemin du Mont à Grillons - 77760 URY, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 483 817 102, représentée par M agissant en qualité de DRH,

Ci-après « la Société »

D’UNE PART,

ET :

Le syndicat CGT, représenté aux présentes par M , agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Par application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 portant sur le dialogue social et économique dans l’entreprise, modifiée par ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et ratifiés par la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de définir l'organisation, l'architecture, le contenu et le fonctionnement de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).

Le présent accord se substitue intégralement à tous les accords intervenus précédemment et ayant le même objet.

TITRE I. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

Article 1 – Dispositions générales

La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est constituée au niveau de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de définir, conformément à l’article L.2312-21 du Code du Travail, l’organisation, la structure et le contenu de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales, ses modalités de fonctionnement, notamment les droits d’accès et le niveau de sa mise en place dans l’entreprise, ainsi que ses modalités de consultation et d’utilisation, afin de permettre aux instances représentatives du personnel et aux délégués syndicaux d’exercer utilement leurs compétences.

Article 2 – Organisation et architecture de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales

Les informations contenues dans la BDESE portent sur les thèmes suivants :

• L’investissement social, matériel et immatériel

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Les fonds propres et l’endettement,

• L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants

• Les activités sociales et culturelles

• La rémunération des financeurs dont l’actionnariat salarié

• Les flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts

• Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Par ailleurs, la BDESE regroupe les informations nécessaires aux différentes négociations récurrentes obligatoires ainsi qu’aux consultations récurrentes et ponctuelles des Institutions Représentatives du Personnel.

Article 3 – Contenu de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales

3.1. Période de référence

Les parties signataires ont convenu de fixer la période de référence des informations figurant à la BDESE comme suit :

• informations portant sur les 2 années passées

• et informations portant sur l’année en cours.

3.2. Rubriques

• Investissements social, matériel et immatériel

Les informations relatives à l’investissement social recouvrent :

• l’évolution des effectifs par type de contrat, âge, ancienneté,

• l’évolution des emplois par catégorie professionnelle ;

• l’évolution de l'emploi des personnes handicapées et les mesures prises pour le développer ;

• l’évolution du nombre de stagiaires ;

• la formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;

• les conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité.

Les investissements matériel et immatériel de l’entreprise regroupent les informations relatives :

• à l’évolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations),

• le cas échéant, les dépenses de recherche et développement,

• les mesures envisagées pour l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d’exploitation, et les incidences de ces mesures sur les conditions de travail et d’emploi

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les informations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise comportent notamment

• diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,

• analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté,

• évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise,

• part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration.

• Fonds propres et endettement

Ce thème comprend les informations relatives aux :

• capitaux propres de l’entreprise,

• emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières.

• Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants

Les éléments de la rémunération des salariés et dirigeants recouvrent :

• L’évolution des rémunérations salariales : frais de personnel, y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;

• L’épargne salariale (intéressement et participation) ;

• Les rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyances et de retraite complémentaire ;

• La rémunération des dirigeants mandataires sociaux

• Activités sociales et culturelles

Les informations relatives aux activités sociales et culturelles concernent essentiellement :

• le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE

• les dépenses directement supportées par l’entreprise

• le mécénat.

• Rémunération des financeurs (en dehors des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants)

Cette rubrique d’information concerne la rémunération des actionnaires de l’entreprise ainsi que la rémunération de l’actionnariat salarié.

• Flux financiers à destination de l’entreprise

Cette rubrique regroupe les informations relatives : aux aides publiques, aux réductions d’impôts, aux exonérations et réductions de cotisations sociales, aux crédits d’impôt et au mécénat.

• Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise 

Cette rubrique comprend les informations relatives aux thèmes suivants :

• Politique générale en matière d’environnement : organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement.

• Economie circulaire : prévention et gestion de la production de déchets et utilisation durable des ressources (consommation d’eau et d’énergie)

• Changement climatique : identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre, le cas échéant, évaluation du volume de ces émissions et/ou bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre.

• Partenariats et flux financiers intra-groupe

Cette rubrique comprend les informations relatives :

• au niveau d’activité en volume et en valeur avec les partenaires de la Société

• au chiffre d’affaires réalisé avec les sociétés du groupe LALIQUE

• au montant des avances en comptes courants.

Article 4 – Intégration à la BDESE des informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes et ponctuelles du Comité Social et Economique et aux négociations obligatoires

Il est convenu que

• la BDESE regroupe les éléments d’informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes et ponctuelles du CSE, ainsi qu’aux négociations obligatoires

• la mise à disposition de ces informations dans la BDESE vaut communication au CSE ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives.

Article 5 – Actualisation des informations – Accès à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales

5.1. Actualisation

Les éléments d’information sont mis à jour au moins une fois par an et autant de fois que nécessaire pour les négociations obligatoires, les consultations récurrentes ainsi que les consultations ponctuelles.

Les bénéficiaires de la BDESE sont informés par notification de l’actualisation de ces informations par mail envoyé à chaque délégué syndical ainsi qu’à l’adresse générique du CSE.

5.2. Accès

Les informations figurant dans la BDESE sont accessibles en permanence aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux.

Article 6 – Support des informations contenues dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales

Les informations contenues dans la BDESE sont tenues à disposition sur un support informatique.

Ce support est susceptible d’évoluer dans le temps. Les bénéficiaires de la BDESE sont informés de ces évolutions si celles-ci sont significatives.

6.1. Caractéristiques

La BDESE est une application informatique qui repose sur un système d’archivage électronique.

Elle est conçue et réalisée par la Société.

6.2. Accessibilité au support informatique

La connexion à la BDESE s’effectue à partir d’un ordinateur mis à disposition dans l’entreprise et connecté sur le réseau interne à l’entreprise.

Les bénéficiaires de la BDESE disposent individuellement d’un identifiant et d’un mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe permettent d’avoir accès aux informations de la BDESE selon le(s) type(s) de mandat de représentation du personnel ou syndical dont ils bénéficient.

L’accès à la BDESE est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d’un mandat de représentation sociale ou syndicale lui donnant accès aux informations prévues par la loi, les règlements ou le présent accord. L’accès est retiré en cas de perte du mandat quel qu’en soit le motif.

En cas de problème de connexion, le bénéficiaire peut contacter le support informatique ou un responsable habilité et identifié dont les données de contact lui sont communiquées.

En cas d’indisponibilité globale et prolongée du système d’information, une solution de substitution pourra alors être mise en œuvre.

Le bénéficiaire, pour son usage dans le cadre de son mandat, est autorisé à imprimer les informations communiquées à l’exclusion des informations signalées comme confidentielles.

6.3. Information et formation du bénéficiaire

Les bénéficiaires reçoivent individuellement une formation à la connexion à la BDESE accompagnée d’une notice d’utilisation leur expliquant comment se connecter et comment utiliser la BDESE.

Article 7 – Confidentialité

7.1. Confidentialité des accès

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Ils ne sauraient être communiqués. L’accès à la BDESE ne saurait être délégué à un tiers quel que soit son titre, son mandat, son appartenance ou non à l’entreprise.

7.2. Devoir de discrétion et confidentialité des documents

Il est rappelé que les membres de la délégation du personnel du CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Les bénéficiaires de la BDESE sont alors tenus à une obligation stricte de discrétion et de respect de la confidentialité dudit document.

Le bénéficiaire de la BDESE assure la protection des supports (impression ou supports informatiques) sur lesquels il aurait pu enregistrer les informations extraites.

TITRE II. DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 1– Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par le règlement intérieur du CSE.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 2- Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il prend effet à la date de sa signature.

Article 3- Suivi de l'accord et rendez-vous

Un suivi de l'accord est réalisé par la Société et les organisations syndicales signataires de l'accord tous les ans.

Article 4- Révision de l'accord

L'accord pourra être révisé au terme d'un délai de 4 ans.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l'une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Article 5- Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois à la fin d’une année calendaire.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 6– Dépôt de l'accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords »;

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Fontainebleau.

Le présent accord est également établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune de ses parties signataires.

Fait à Ury, le 15 mars 2023 en 4 exemplaires originaux.

Pour la société LALIQUE BEAUTY SERVICES	Pour le Syndicat CGT
M	M