Accord d'entreprise "Avenant a la prolongation APLD" chez SUPB (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de SUPB et les représentants des salariés le 2021-09-13 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06421004553
Date de signature : 2021-09-13
Nature : Avenant
Raison sociale : SUPB
Etablissement : 48383603700026 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-09-13

Société d’Usinage de Précision Béarnaise

Rue de l’Aubisque

64121 SERRES CASTET

  1. Avenant pour la prolongation de l’Activité Partielle Longue Durée (APLD)

Analyse sociale et économique de l’activité de l’exercice 2021 (de Mars 2021 à Septembre 2021).

Les difficultés pressenties au début du nouvel exercice, débuté depuis le 1er Octobre 2020, confirme les difficultés attendues dans nos principaux secteurs d’activités.

L’activité liée au motoriste SAFRAN, qui était jusqu’à présent épargnée est aujourd’hui rattrapée par une baisse d’activité.

Celle ci a conduit notre client majeur, à réintégrer dans ses murs, des fabrications qu’il nous sous-traiter depuis des années.

En effet, le courrier (pièce jointe) indique officiellement son désengagement vis-à-vis de notre société, sur 3 références majeures pour notre atelier.

Le désengagement total sera effectif en Juin 2022 ; il représentera une perte de CA annuel d’environ 160K€.

Les difficultés actuelles sont également dues à la disparition de notre client principal dans le secteur pétrolier (WEATHERFORD) qui a définitivement cessé toute activité en Novembre 2020.

La disparition de ce client majeur représente une baisse de CA estimée à 400 K€ par an.

En conclusion, notre Chiffre d’Affaires annuel en 2021, pour l’exercice qui sera clôturé le 30 Septembre 2021, se situera à environ 1,25 M€ (contre 1,7 M€ en 2020), soit une baisse de 30% environ.

    1. Incertitudes dues à la crise : évolution du CA depuis 2 ans

Depuis 2 ans (exercice précédent et exercice actuel), l’évolution du chiffre d’affaires a évolué en trois phases distinctes :

  • Phase de pleine activité : le 1er semestre 2019 (Octobre 2019 à Février 2020) montre une activité régulière et croissante (hors crise sanitaire), illustré par un CA moyen = 182 K€.
  • Phase de chute d’activité : une année complète (Mars 2020 à Mars 2021) montre une baisse d’activité régulière, avec une période de dépression de plusieurs mois (dernier trimestre 2020 et début 2021), illustré par un CA moyen = 104 K€.

  • Phase de regain d’activité : depuis le 3ème trimestre 2021, la courbe s’inverse et montre une activité qui tendrait à repartir, illustré par un CA moyen = 121 K€ depuis Mars 2021.
    1. Prévisions commerciales

Aujourd’hui, la situation commerciale tendrait à s’améliorer, même si elle reste fragile :

  • Les commandes pour nos clients aéronautiques de 1° rang ont représenté un CA moyen d’environ 38 K€ sur les 5 derniers mois, ce qui correspond à une situation d’avant crise.
  • Les commandes pour le groupe SAFRAN ont représenté un CA moyen de 53 K€ sur les 5 derniers mois, ce qui correspond à une activité quasi normale pour ce client (environ 650 K€ / an), mais les perspectives commerciales sont très incertaines, liées notamment au désengagement programmé.
  • Les commandes pour l’activité pétrolière ont représenté un CA moyen de 21 K€ sur les 5 derniers mois, ce qui est encore très en dessous de l’activité d’avant crise.

Le carnet de commandes est donc actuellement alimenté, essentiellement par une activité aéronautique en hausse, et par le maintien d’activité de nos autres clients travaillant dans d’autres secteurs d’activité.

Nos prévisions pour le début du nouvel exercice sont donc mitigées et doivent nous appeler à la plus grande prudence.

    1. Baisse des frais de fonctionnement

Ainsi, nous constatons que les achats consommés (matières premières, consommables atelier, ..) se sont stabilisés et sont en rapport avec notre niveau activité, représentant environ  12% du CA (ils ne doivent pas dépasser 13% du CA).

Les dépenses liées à la sous-traitance sont également stabilisées, car seules les activités de « sous-traitance métiers » sont maintenues.

Concernant les charges de personnel, celles-ci se sont également stabilisées, grâce notamment, aux possibilités offertes pour pouvoir bénéficier des mesures d’activité partielle.

Pour compenser la baisse d’activité, les différentes mesures sociales mises en place sont toujours maintenues :

  • placement de tout le personnel en activité partielle ;
  • suspension du contrat de retraite complémentaire (art.83) pour les cadres ;
  • nouvelle répartition des cotisations de la mutuelle OCIANE (50 % part salariale et 50 % part patronale).

Les aides consenties pour soutenir l’emploi ont donc été bénéfiques et ont permis de maintenir l’emploi dans l’entreprise.

    1. Incidences sur la trésorerie

    2. A la clôture du bilan 2020, au 30/09/2020, la trésorerie comptable était positive, soit + 95€.

A la fin du mois de Mars 2021, après 6 mois de sous-activité, la trésorerie calculée était toujours positive, environ + 90 K€, mais soutenue par la souscription de 2 PGE (Prêt garanti par l’état) à hauteur de 60 K€ chacun, soit un montant total de 120 K€.

Aujourd’hui, la trésorerie n’a toujours pas été reconstituée.

Bien au contraire, certaines urgences de fonctionnement et des travaux de réfection du bâtiment ont nécessité l’utilisation des PGE, et donc diminué le niveau de la trésorerie.

En conclusion, et au regard des difficultés rencontrées, la société va devoir maintenir son effectif en chômage partiel ; c’est la raison pour laquelle une prolongation d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) a été décidée et accueillie favorablement par les membres du CSE, dans les conditions identiques aux précédentes.

    1. Rappel des objectifs de l’accord pour une APLD

La continuité de l’Activité Partielle pour Longue Durée interviendra donc à partir du 18/09/21 et fera suite à l’accord initial mis en place depuis le 18/09/2020 (sous référence 064036203210200).

L’avenant à l’accord initial prendra donc effet à partir du 18/09/2021.

La durée du dispositif inscrit dans cet avenant, sera d’une période de 6 mois consécutifs ; soit jusqu’au 18/03/2022.

Seront concernés par cet accord, tous les salariés des 2 sites actuels de l’entreprise :

  • Le site de SERRES CASTET (SUPB USINAGE)  soit 13 salariés constitués de 13 salariés à temps plein ;
  • Le site de MORLAAS (SUPB ELECTROEROSION)  soit 6 salariés constitués de 5 salariés à temps plein et 1 apprenti.

La réduction maximale du temps de travail sera équivalente pour les 19 salariés de l’entreprise ; elle représentera une durée de chômage partiel de 40% maxi par personne.

Les objectifs de cet accord seront de :

  • Conserver l’effectif de l’entreprise dans sa totalité ; c’est-à-dire qu’il n’y aura pas de plan de licenciement pendant la durée de cet accord ;
  • Préserver la trésorerie de l’entreprise ;
  • Maintenir notre savoir faire, en développant notamment les formations internes pour améliorer les compétences individuelles et augmenter la polyvalence par métier  (renforcement du plan de formation existant avec la convention FNE) ;

Fait à SERRES CASTET, le 13/09/2021

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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