Accord d'entreprise "Un Accord Collectif relatif au Compte Epargne Temps" chez O P S - OBERTHUR PREVENTION ET SECURITE (Siège)

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

OBERTHUR PREVENTION ET SECURITE

Entre :

La société OBERTHUR PRÉVENTION & SÉCURITÉ, SARL au capital de 15 000 €,

dont le siège social est sis 7, avenue de Messine, 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 484 026 380, représentée par ____________________________en qualité de Gérant,

D’une part,

Le Comité Social et Economique d’Oberthur Prévention et Sécurité ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 22 décembre 2020 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par __________________________ en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 22 décembre 2020.

De deuxième part,

1. PRÉAMBULE

En application des articles L.3151-1 et suivants du code du travail, l’Entreprise Oberthur Prévention et Sécurité met en place un accord sur le compte épargne-temps.

Le compte épargne temps est reconnu par les parties signataires du présent accord comme un outil de l’aménagement du temps de travail.

Oberthur Prévention et Sécurité étant une entreprise de moins de 50 salariés et ne disposant pas de délégués syndicaux a souhaité négocier et conclure le présent accord avec les membres élus de la délégation du personnel du Comité Social et Economique conformément à l’article L.2232-23-1 alinéa 2° du Code du travail.

Ainsi, lors des réunions du Comité Sociale et Economique du 05 novembre, du 01 décembre et du 22 décembre 2020 les parties se sont retrouvées pour échanger, négocier et aboutir ainsi à un accord signé.

Il est rappelé le caractère essentiel de la prise effective des congés. En effet, les congés constituent un droit à repos et contribuent à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Objet

Le compte épargne temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficie d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises qu’il y a affectées.

2. Bénéficiaires

La possibilité d’ouvrir un compte épargne temps bénéficie à tous les salariés d’Oberthur Prévention et Sécurité, quelle que soit sa catégorie professionnelle, sous réserve :

• d’être titulaire d’un contrat à durée indéterminée et,

• de justifier d’une ancienneté minimale ininterrompue de 6 mois, au jour de leur demande d’ouverture de compte épargne temps.

3. Procédure d’ouverture du compte épargne temps

Les salariés qui remplissent les conditions de l’article 2 peuvent ouvrir un compte épargne-temps.

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de la décision du salarié, de sorte qu’il ne peut être ouvert et alimenté qu’à l’initiative exclusive du salarié.

Il est précisé qu’une fois un compte ouvert, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte.

Le compte est ouvert par l’employeur sur demande écrite du salarié. Un formulaire spécifique sera disponible auprès du service des Ressources Humaines.

4. Tenue du compte

Le compte individuel est géré par l’employeur, et plus précisément par le service des Ressources Humaines. Le salarié est informé une fois par an de l’état de ses droits inscrits sur son compte, le bulletin de paie.

Sur le compte sont inscrits les droits affectés par le salarié.

5. Alimentation du compte par le salarié

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.

1. Alimentation du compte en jours de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte, tout ou partie de la cinquième semaine de congés payés annuels acquis (au-delà de 20 jours ouvrés).

Il est précisé que les jours de repos affectés au CET au titre de la 5^e semaine de congés payés ne peuvent être utilisés que sous la forme de congés et ne peuvent donner lieu à complément de rémunération par liquidation du compte.

L’alimentation du compte se fait par journée entière.

Il est précisé le jour de congé payé est uniquement épargné dans le CET sur la valeur du salaire de base. Ainsi, si la valeur réelle du congé payé acquis avant l’épargne dans le CET est supérieure à la valeur du salaire de base, l’Entreprise versera une indemnité différentielle au moment du dépôt du jour de congé dans le CET.

2. Alimentation du compte en jours repos cadre

Tout salarié peut décider de porter sur son compte, tout ou partie des jours de repos accordés aux cadres soumis à un forfait annuel en jours dans le respect de la limite du nombre maximal de jours travaillés fixée par l’accord collectif ou, à défaut, de la limité légale de 235 jours.

3. Alimentation du compte par des éléments de salaire

   1. Prime trimestrielle d’objectifs individuels

Tout salarié bénéficiant de cette prime peut décider d’alimenter son compte individuel par tout ou partie de la prime trimestrielle d’objectifs individuels du 1^er trimestre de chaque année.

2. Modalités de conversion en temps des éléments de salaire

Les éléments de salaire mentionnés ci-dessus sont affectés au CET sous forme de jours entiers.

La conversion se fera à partir du salaire mensuel de base du salarié au moment de l’affectation sur le CET et selon l’horaire habituellement pratiqué par le salarié.

4. Plafond d’alimentation du compte

   3. Plafonds annuel et global avant les 55 ans du salarié

Avant les 55 ans du salarié, les droits affectés sur le CET sont plafonnés et ne peuvent pas dépasser 5 jours ouvrés par an, dans la limite globale de 25 jours. Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son CET.

4. Plafonds annuel et global après les 55 ans du salarié

Lorsque le salarié a atteint 55 ans, les droits épargnés dans le CET sont plafonnés de la manière suivante :

- le salarié peut mettre jusqu’à 10 jours par an dans son CET dans la limite globale de 50 jours (incluant les jours acquis avant les 55 ans).

- une fois que le plafond global de 50 jours est atteint, le salarié peut mettre 5 jours par an maximum sur son CET sans limitation globale.

5. Procédure d’alimentation du compte

Le salarié doit faire connaitre au service des Ressources Humaines les éléments qu’il entend affecter au CET au moyen du formulaire prévu à cet effet, entre le 1^er avril et le 31 mai de chaque année. L’alimentation du CET se fera qu’une seule fois par an, au mois de juin.

6. Utilisation du compte pour indemniser un congé ou une absence

   1. Congés légaux non rémunérés

Le compte épargne temps à vocation à financer la rémunération des jours de repos ou de congés légaux dans la limite de la liste suivante :

• congé de solidarité internationale

• congé parental d’éducation

• congé proche aidant

• congé pour soigner un enfant malade, accidenté ou gravement handicapé

• congé de présence parentale

• congé d’adoption

• période d’absence dans le cadre d’un congé sabbatique

• congé pour création d’entreprise ou pour reprise d’entreprise

• période d’absence pour formation en dehors du temps de travail

En tout état de cause, la prise de ces congés ou de ces absences se fait dans les conditions légales, réglementaires et/ou conventionnelles qui les instituent.

2. Absences pour évènements familiaux

Le salarié pourra également utiliser ses droits acquis pour indemniser la prolongation d’une absence pour un évènement familial exceptionnel prévue légalement ou conventionnellement.

En tout état de cause, la prise de ces congés ou de ces absences se fait dans les conditions légales, réglementaires et /ou conventionnelles qui les instituent.

3. Aménager les fins de carrière 

Afin de permettre un aménagement des fins de carrière, le salarié pourra utiliser ses droits acquis pour rémunérer une cessation progressive (passage à temps partiel) ou totale d’activité.

4. Délai et procédure d’utilisation

Le salarié peut utiliser les droits épargnés sur son compte à tout moment après validation de la direction sous réserve des délais de prévenance mentionnés ci-après :

• 2 semaines si l’absence est inférieure à 1 semaine,

• 1 mois si l’absence est égale ou supérieure à 1 semaine,

• 2 mois si l’absence est égale ou supérieure à 1 mois.

Lorsque cela est prévu par la loi ou les dispositions conventionnelles, la demande doit être accompagnée d’un justificatif.

Il est précisé que ces délais ne s’appliquent pas aux évènements prévus à l’article 6.2. du présent accord, pour le congé proche aidant et pour le congé pour soigner un enfant malade, accidenté ou gravement handicapé.

La demande devra être écrite et communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre avec remise en main propre contre décharge. La direction répondra dans les délais suivants :

• 1 semaine si l’absence est inférieure à 1 semaine,

• 2 semaines si l’absence est égale ou supérieure à 1 semaine,

• 1 mois si l’absence est égale ou supérieure à 1 mois.

Ces délais courent à compter de la présentation de la demande.

En cas de demande de congé qui perturberait le fonctionnement de l’entreprise, la société pourrait demander que ce congé soit reporté, dans la limite de 6 mois. Cette possibilité ne s’applique pas en cas de demande de congé pour cessation progressive ou totale de l’activité et pour les demandes de congés ou d’absences liées à des évènements familiaux.

5. Rémunération du congé CET

Le congé est rémunéré sous forme d’une indemnité correspondant au salaire de base que le salarié perçoit au moment de son départ en congé, équivalent au nombre de jours utilisés. Le salarié non cadre sera indemnisé sur la base de son horaire habituellement pratiqué et sur la base d’une journée pour les cadres au forfait-jour.

Cette indemnité correspond aux droits acquis dans le cadre du CET, convertis sur la base du taux horaire de base au moment du déblocage.

Ayant un caractère de salaire, cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie.

6. Situation du salarié pendant le congé

La période de congé CET est financée par l’employeur dans les conditions prévues par le présent accord.

Pendant la période de congé CET, le contrat de travail du salarié est suspendu.
Cependant, les parties conviennent que la période indemnisée est considérée comme un temps de travail effectif au regard des droits à l’acquisition des congés payés.

7. Utilisation du compte pour bénéficier d’un complément de rémunération

Le salarié peut utiliser partiellement ou en totalité, les droits affectés sur le CET afin de constituer un complément de rémunération.

Ainsi, le salarié peut demander le versement d’un complément de salaire correspondant aux droits portés au crédit de son CET, à l’exception des jours épargnés au titre de la 5^e semaine de congés payés qui ne peut donner lieu à complément de rémunération.

Le salarié souhaitant obtenir un complément de rémunération doit avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

La demande devra préciser le nombre de droits qu’il souhaite faire passer en complément de rémunération. La demande devra être parvenue à l’employeur avant le 15 du mois.

Le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits figurant sur le CET, à l’exception des jours de la 5^e semaine. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 6.5 du présent accord.

8. Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de la rupture, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET à la date de la rupture du contrat. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 6.5 du présent accord.

Cette indemnité est versée au salarié sous forme d’un versement unique avec le solde de tout compte. La liquidation des droits entraine la clôture du compte individuel.

9. Transfert des droits

En cas de transfert du contrat de travail, dans une entreprise du groupe dans laquelle il existe un accord CET, l’épargne cumulée pourra faire l’objet d’un transfert dans les comptes de l’entité d’accueil, sous réserve de l’accord de cette dernière.

En cas de refus, ou si l’entreprise ne dispose pas d’accord CET, il sera procédé au paiement d’une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la totalité des droits capitalisés dans le cadre du CET dans les conditions prévues à l’article 6.5 du présent accord.

10. Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Les droits épargnés sur le CET, convertis en unités monétaires ne peuvent dépasser le plus haut des montants des droits garantis par l’Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés (AGS). Cela correspond à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage conformément à l’article D.3253-5 CT (soit 81 048€ en 2019).

Par ailleurs, si pour quelconque raison, le solde de repos épargné sur le Compte individuel vient à dépasser l’équivalent, en argent, de la limite appliquée par les AGS, conformément aux dispositions réglementaires, il est versé au salarié au cours du mois une indemnité correspondant aux sommes dépassant du plafond.

11. Évolution législative

Le présent accord est conclu en fonction de la législation connu à sa signature. Dès lors que la loi, les mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie générale des mesures mise en œuvre par le présent accord, celui-ci serait caduc de plein droit.

Les parties seraient réunies, sans délai, afin de tirer les conséquences de cette caducité.

12. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2021.

13. Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles
L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision par l’une ou l’autre partie sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

Dans un délai de 3 mois, à compter de la réception de la lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Par ailleurs, conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de 3 mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.

Cette dénonciation se fera dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation.

14. Publicité

Le présent accord sera déposé conformément à la réglementation en vigueur, par support électronique télétransmis avec tous les documents nécessaires (dont la version anonyme) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

Il sera également remis au conseil des prud'hommes de RENNES.

Il sera mis à la disposition des salariés aux emplacements prévus à cet effet dans l’entreprise et également consultable au service des Ressources Humaines. Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties à la négociation.

Fait à CHANTEPIE, le 22 décembre 2020 en deux exemplaires.

Pour le Comité Social et Economique Membre titulaire du CSE ayant reçu mandat

___________________________ Représentant de l’Entreprise