Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la reconnaissance d'établissements distincts en vue de l'organisation des élections professionnelles du comité social et économique" chez LAUTECH (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LAUTECH et le syndicat CGT le 2019-03-01 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T05619000954
Date de signature : 2019-03-01
Nature : Accord
Raison sociale : LAUTECH
Etablissement : 48416767100037 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-01
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN VUE DE L’ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés:
La Société LAUTECH, SAS inscrite au Registre du Commerce de Lorient sous le numéro RCS 484 167 671, dont le siège social est situé 280 rue Jean-Noël Jégo 56600 LANESTER, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité,
d’une part,
Et
L’Organisation Syndicale représentative, dûment mandatée: CGT, représentée par, Délégué Syndical,
d’autre part,
A été conclu le présent accord en date du 1er mars 2019.
Article 1: Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société LAUTECH (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition).
Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre d’établissements distincts au sein de la société LAUTECH dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles du Comité Social et économique.
Article 2: Définition du périmètre et du nombre d’établissements distincts
Le périmètre de reconnaissance d’établissements distincts s’entend au sens d’entités géographiques, économiques et managériales. L’application de ces critères permet de déterminer au jour de la signature du présent accord :
2 établissements distincts au sein de la société Lautech SAS:
-l’établissement de Lanester, siège social de la SAS LAUTECH situé 280 rue Jean-Noël Jégo 56600 Lanester,
-l’établissement de Guipavas, établissement secondaire situé 10 rue Alfred Kastler 29490 Guipavas.
Article 3: Application et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs des Comités Sociaux et Economiques d’établissement.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.
Article 4: Révision et dénonciation de l’accord
A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L. 2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.
Article 5: Publicité et dépôt de l’accord
La direction de l’entreprise procède aux formalités de dépôt et de publicité du présent accord conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail.
En outre, l’Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
A Lanester, le 1er mars 2019
Pour LAUTECH SAS : Pour l’Organisation Syndicale représentative CGT
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