Accord d'entreprise "ACCORD DE PRESENTEISME" chez BENNES MARREL (Siège)

Entre

La Société , sise à

Représentée par , en sa qualité de ,

d’une part,

et

Les Organisations syndicales signataires, représentées par

.

.

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE & CONTEXTE DE CET ACCORD :

Le présent accord concrétise les discussions menées lors de la NAO 2018 de l’entreprise , relatives à la prime d’absentéisme annuelle concernant le personnel de production de l’entreprise.

Cet accord annule et remplace tous les accords, usages et décisions unilatérales prises précédemment pour lutter contre l’absentéisme en production, notamment l’accord sur la prime d’absentéisme en date du 4/04/2012.

Les parties souhaitent mieux valoriser les personnes présentes au travail et simplifier les règles d’attribution non suffisamment visibles pour le personnel.

ARTICLE 1 – PERIMETRE

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de production direct & indirect, listé dans l’organigramme du site de n’appartenant pas aux catégories « ETDAM », « Assimilés Cadres » et « Cadres » de l’entreprise.

Les modalités précisées à l’article 2 et aux articles suivants ne s’appliquent qu’au personnel inscrit à l’effectif au moment de son attribution.

ARTICLE 2 – MONTANTS & MODALITES DE VERSEMENT

Une prime correspondant à 0.4 mois (40% x la base mensuelle théorique) bonifiée de 150€ bruts, est attribuée au personnel ne faisant pas « subir » d’absence à l’entreprise sur la période de référence.

La période de référence est une année civile courant de l’arrêté de paie de Novembre de l’année N à l’arrêté de paie de Novembre de l’année N+1.

Cette prime sera versée sur la paie du mois de Janvier qui suit la période de référence.

La base mensuelle théorique reprise pour le calcul de cette prime sera celle du mois de Novembre de la fin de la période de référence.

ARTICLE 3 – DEFINITION DE L’ABSENCE « SUBIE »

Nous définissons par « absences subies » les absences non prévues et non réglementaires que subit l’entreprise.

Nous entendons ainsi par absence « subie » tous les motifs d’absence sauf :

• Les « Congés Payés » ou « Congés sans solde » ou les « Absences Autorisées non payées » dument posés,

• Les heures d’absence dûment posées et prises sur le compteur « CET »,

• Les Congés Paternité ou Maternité dument posés,

• Les absences pour « Evènements Familiaux » dument posés au moment de l’évènement,

• Les absences RTT Employeurs ou Salariés dument posés,

• Les absences pour « Activité Partielle ».

Par définition, tous les autres motifs sont considérés comme des absences « subies » qui viennent minorer la prime énoncée à l’article 2.

ARTICLE 4 – PENALISATION DES LA PREMIERE ABSENCE « SUBIE »

La première absence sur la période de référence subie par l’entreprise pénalisera le salarié de son bonus de 150€ brut.

…/…

ARTICLE 5 – DEGRESSIVITE USUELLE SUIVANTE

A partir du second jour ouvré d’absence sur la période de référence, la prime d’absentéisme sera dégressive et sera minorée de la manière suivante :

• Moins 5% de la base mensuelle brute par journée ouvrée d’absence subie.

ARTICLE 6 – DEGRESSIVITES SUIVANTES PARTICULIERES

6.1 Absence suite à accident du travail

En cas d’absence pour « accident du travail », la prime d’absentéisme sera dégressive et sera minorée de la manière suivante :

• Moins 2.5% de la base mensuelle brute par journée ouvrée d’absence pour AT

6.2 Hospitalisation

En cas d’absence présentant au moins une nuit d’hospitalisation, la prime d’absentéisme sera dégressive pour l’absence suivant la nuit d’hospitalisation et sera minorée de la manière suivante :

• Pas de dégressivité pendant une période de 1 mois calendaire (dégressivité gelée durant 1 mois),

• Moins 2.5% de la base mensuelle brute par journée ouvrée d’absence au-delà de la période de gel de 1 mois.

A noter que, dans ce cas, pour bénéficier de cette dégressivité particulière, un certificat d’hospitalisation devra être fourni au service RH dans les 15 jours suivant l’hospitalisation, au plus tard.

ARTICLE 7 – DEGRESSIVITE MAXIMUM

En aucun cas, les dégressivités cumulées de toutes les absences sur la période de référence ne pourront dépasser la valeur de la prime initiale (0.4 x base mensuelle brute + 150€ bruts).

ARTICLE 8 – CAS DES ENTREES & SORTIES EN COURS DE PERIODE DE REFERENCE

La prime est versée au personnel présent à l’effectif au moment du versement. Elle sera « proratisée » pour les entrées en cours de période de référence.

ARTICLE 9 – TOLERANCE SUR LES ABSENCES « IMPREVISIBLES & IRRESISTIBLES »

En cas d’absence immédiatement prévenue au Responsable d’Atelier pour une cause imprévisible et irrésistible, celle-ci pourra, sur accord du Responsable d’Atelier, être pointée en « CET » ou « Congés Payés » ou « RTT Salarié ».

Ces absences ou retards concernent les cas de « force majeure » ou d’incident personnel soudain ou non prévisible (accident domestique, intempéries, panne ou accident via le moyen de transport collectif ou individuel, évènement familial grave…).

Dans ce cas, le salarié a la charge d’apporter les éléments de preuve de son absence.

Le Responsable d’Atelier est seul à juger du motif ou de son éventuelle répétitivité pour formuler son accord ou son désaccord.

ARTICLE 10 – MISE EN PLACE DE CET ACCORD

Pour 2018, le début de la période de référence retenue sera l’année civile 2018. Le premier versement sera effectué sur la paie de Janvier 2019.

ARTICLE 11 – DUREE DE CET ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de sa date d’entrée en vigueur, avec possibilité de mise à jour par voie d’avenant ou par dénonciation.

ARTICLE 12 – ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT

Ce présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

Conformément à l’article L223-1 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe des Prud’hommes de .

Cet accord sera communiqué au Comité d’Entreprise et les salariés seront informés par voie d’affichage.

Fait à , le 2018.

Pour la Direction de Pour les Organisations Syndicales