Accord d'entreprise "Accord collectif entreprise" chez SARL LANDES CUISINES ET BAINS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SARL LANDES CUISINES ET BAINS

768 avenue de ST SEVER 40 280 ST PIERRE DU MONT

SIRET N° 484 233 598

Code NAF 4759 A

PRÉAMBULE

Le présent accord d'entreprise a pour objet l'aménagement du temps de travail. Il définit les modalités de mise en œuvre d'organisation de la répartition de la durée du travail dans l'entreprise, pour les temps pleins et les temps partiel.

La SARL CUISINE ET BAINS a pour activité la vente et pose de meubles de cuisine.

Elle applique la Convention collective de l’ameublement.

Le personnel est soumis à des heures supplémentaires récurrentes pour satisfaire les exigences de la clientèle et répondre à l’activité soutenue de l’entreprise qui rencontre des difficultés main d’œuvre.

Fort de ces constats, la société a souhaité adopterun accord correspondant à la réalité du travail et a dénoncé le précédent accord signé en août 2001.

Le présent accord annule et remplace dans toutes leurs dispositions tous les usages d'entreprise ou pratiques antérieurement en vigueur concernant l'aménagement du temps de travail.

Article 1 – CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est conclu au niveau de la société.

Il est expressément entendu que cet accord sera également applicable dans tous les établissements qui viendraient à être créés dans l'avenir. Il concerne tous les salariés actuels et futurs de la société.

Le présent accord est à durée indéterminée.

Article 2 – HORAIRE COLLECTIF DE TRAVAIL

2-1 Service commercial

L’horaire collectif du service est de 37 heures hebdomadaires. Cet horaire tient compte de la réalité de la durée du travail depuis plusieurs années.

2-2 Service pose/ livraison

L’horaire collectif du service est de 39 heures hebdomadaires. Cet horaire tient compte de la réalité de la durée du travail depuis plusieurs années.

Article 3 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3-1 Service commercial

Le travail a lieu du lundi au samedi.

3-2 Service pose/ livraison

Le travail a lieu du lundi auvendredi.

3-3 Modification

Toute modification exceptionnelle des horaires et emplois du temps nécessitent un délai de prévenance de 7 jours ouvrés. Ce délai peut être réduit à 24 heures en cas d’urgence ou absence d’un salarié.

Dans l’hypothèse où l’entreprise sera conduite à dépasser l’amplitude maximale des aménagements horaires décrites au présent accord, la durée maximale de travail de chaque salarié ne pourra dépasser les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur de :

-10 heures quotidiennes

-48 heures au cours d’une même semaine

-44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

Article 4 - DECOMPTE ET PAIEMENT DES HORAIRES

Chaque salarié remettra chaque semaine à la direction, une fiche relatant les horaires de travail effectif journaliers.

Article 5 - TEMPS PARTIEL

Constituent des heures complémentaires toutes les heures effectuées au-delà de la durée de travail fixée dans le contrat de travail.

Les heures complémentaires effectuées entre 0 et 1/10^ème de la durée contractuelle seront majorées de 10 % et celles réalisées entre le 1/10^ème de la durée contractuelle et 1/3 de cette même durée feront l'objet d'une majoration de 25 %.

Il est précisé que la durée hebdomadaire de travail ne pourra jamais être portée à hauteur de la durée du travail d'un temps plein à savoir 35 heures par semaine.

Article 6 - HEURES SUPPLEMENTAIRES

6-1 Le contingent

Le contingent d’heures supplémentaires annuel dans l’entreprise est fixé à 220 Heures.

6-2 Le paiement et le repos compensateur de remplacement dans le contingent

Pour le service commercial

Les heures effectuées au-delà de 35 H par semaine sont des heures supplémentaires. Elles seront récupérées. Le repos compensateur de remplacement sera pris, après accord de la direction, par semaine entière.

Pour le service poseur

Les heures de travail au-delà de la 35 ème par semaine sont des heures supplémentaires.

Les 2 premières heures supplémentaires seront payées chaque mois avec une majoration de 25%. Au-delà de la 37ème heure, toute heure supplémentaire pourra faire l’objet soit d’un paiement majoré à 25% (ou 50 % au-delà des 8 premières supplémentaires), soit d’un repos de remplacement, au choix de l’employeur.

Le repos compensateur de remplacement sera pris dans les 6 mois , dès lors que le salarié a acquis un crédit de 7 heures de repos compensateur de remplacement, la prise de repos se fera après accord de la direction.

6-3 Le paiement et le repos compensateur au-delà du contingent

Il est rappelé que les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent, (c'est-à-dire celles dont le paiement est remplacé intégralement par un repos compensateur), ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires, les heures seront payées avec leur majoration et feront l’objet en plus, d’un repos compensateur.

Cette contrepartie en repos se cumule alors avec le repos compensateur de remplacement.La prise de repos se fera après accord de la direction.

Article 7 – DISPOSITIONS FINALES

7-1 Entrée en vigueur

La validité du présent accord est subordonnéeau respect des conditions légales rappelées ci-après :

Le présent accord est proposé par la SARL LANDES CUISINES aux salariés. Il leur est remis en main propre contre signature. Ils seront ensuite consultés dans les 15 jours à compter de la remise par un vote organisé par l’entreprise. S’il est adopté par une majorité des 2/3 des salariés, cet accord (et ses annexes)sera ensuite déposé par le gérant de l'entreprise, auprès de la DIRECCTE dans le respect des formalités prévues par le code du travail.

Les annexes sont constituées par :

-liste émargée de remise du projet

-émargement des votants

-proclamation du résultat du vote

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE. Les formalités de publication seront effectuées sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords). Un exemplaire de l'accord sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de MONT DE MARSAN.

L'accord est conclu pour une durée indéterminée avec un début d’exécutionpar les parties au 1^ER janvier 2020. 

7-2 Révision

Chacune des parties contractantes peut en demander la révision. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions. Les négociations s'ouvriront dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.

7-3 Dénonciation 

Selon les articles L. 2232-22 et L. 2232-22-1 du Code du travail, l'accord peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par l'accord ou, à défaut de stipulation expresse, par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.

Dans ce cas, l'accord peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les mêmes conditions, sous réserve des dispositions suivantes :

• – les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;

• – la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

L'accord pourra être dénoncé totalement, en respectant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Des négociations devront être engagées dans les trois mois de la dénonciation totale.

Fait à Saint Pierre du Mont

Le 25/02/2020

Signature du gérant

ANNEXES

-liste émargée de remise du projet

-émargement des votants

-proclamation du résultat du vote