AVENANT 3 A ACCORD D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (A.P.L.D.)

SOCIETE MONDIAL PRESTATION POUR MISE A JOUR DE L EFFECTIF CONCERNE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SARL MONDIAL PRESTATION

Parc Economique de la Gourre d’Or

30, rue Jean Giraud

79140 CERIZAY

Immatriculée au R.C.S. de Niort sous le numéro B 484 290 838

Siret 48429083800024,

Code APE 1012 Z Transformation de la volaille

Représentée par XXXXX, gérant,

Et,

Monsieur YYYYY agissant en qualité de membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique de la société, non mandaté par une organisation syndicale, étant précisé que Monsieur YYYYY a emporté la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles du 20/12/19 (Art. L. 2232-23-1 CT).

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE :

• Qu’un accord d’entreprise sur l’APLD a été signé en date du 25 avril 2022, transmis par voie dématérialisée le 29 avril 2022 et validé par la DDETS des Deux-Sèvres le 04 mai 2022,

• Que cet accord a été renouvelé une première fois par avenant pour la période du 1^er octobre 2022 au 31 mars 2023, puis à nouveau renouvelé pour porter la durée totale de l’accord APLD à 36 mois, soit jusqu’au 1^er avril 2025,

• Que depuis l’effectif de la société a évolué et les services de la DDETS ont demandé par mail du 23 février 2023 à la société de mettre à jour l’effectif mentionné dans l’accord d’APLD en cumulant les salariés partis et ceux présents sur la durée de l’accord,

IL A ALORS ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE UNIQUE - AJUSTEMENT DE L’EFFECTIF

L’effectif concerné par l’APLD sur la durée de l’accord depuis son entrée en vigueur jusqu’à ce jour, renouvellement inclus est 59 salariés incluant les salariés présents, les salariés entrés au cours de la période d’application de l’accord ainsi que les salariés sortis sur la même période. L’effectif se compose ainsi :

- salarié présents / entrées / sorties : 59

- salariés entrés au cours de l’application du présent accord : 30

- salariés sortis au cours de l’application du présent accord : 21

Les autres articles de l’accord d’entreprise sur l’APLD et de ses avenants demeurent inchangés.

ARTICLE : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Les parties conviennent que la société se chargera des formalités de notification, dépôt et publicité.

1- Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, la société notifiera donc après sa signature le présent avenant à l'ensemble des organisations représentatives, étant précisé qu’aucune organisation syndicale n’est représentée dans l’entreprise.

2- Le présent avenant sera déposé par la société auprès de la DREETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités), sur « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# », en deux versions :

- une version intégrale signée des parties au format PDF ;

- une version en format docx sur laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques,

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

- bordereau de dépôt,

- éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

3- Le présent avenant sera déposé par la société auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Thouars (2 rue Jules Ferry BP 127 79103 THOUARS CEDEX) en un exemplaire original contre accusé de réception.

4- Un exemplaire original du présent avenant signé sera également remis à chacune des parties.

5- Il sera aussi porté à la connaissance des salariés de l’entreprise individuellement par tous moyens et aussi collectivement par affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

6- Un exemplaire du présent avenant sera transmis, par la partie la plus diligente, laquelle en informera les autres parties, à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche professionnelle : source fiche DGT (IDCC 1938 Convention collective nationale des Industries de la Transformation des Volailles. Adresse postale : FIA 184, rue Vaugirard 75015 paris Messagerie contact@fia.fr.

Fait à Cerizay, en 5 exemplaires originaux, le 03 mars 2023

Pour la société MONDIAL PRESTATION MEMBRE TITULAIRE C.S.E.,

XXXXXX YYYYYY*

*Signature précédée de la mention « lu et approuvé » *Signature précédée de la mention « lu et approuvé »