Accord d'entreprise "Accord portant prorogation des mandats des membres elus du CSE de la société Praxea Diagnostics" chez PRAXEA DIAGNOSTICS (Siège)

ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES ELUS DU CSE

DE LA SOCIETE PRAXEA DIAGNOSTICS

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société PRAXEA DIAGNOSTICS, Société d’exercice libéral par actions simplifiée dont le siège social est sis 1 rue Galvani 91300 MASSY.

Représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président.

Ci-après dénommées « La Société »

D’une part,

ET

Les membres titulaires élus du CSE

D’autre part.

PREAMBULE

La Société PRAXEA dispose, conformément à ses obligations légales, d’un CSE mis en place en date du 13/07/2018.

Les mandats de ces représentants du personnel devaient arriver à échéance le 13 juillet 2022.

Dans la perspective d’une fusion par la Société PRAXEA de la Société PNU, attendue en octobre 2022, il a été convenu de proroger les mandats des élus en cours afin de faire coïncider les dates de renouvellements d’élections des CSE dans les différentes entités concernées par l’opération.

C’est dans cet objectif commun que l’ensemble des membres élus et la Direction ont pris attache afin de formaliser les engagements suivants.

IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT

Article 1 – Objet de l’accord

Les dernières élections professionnelles du CSE ayant eu lieu le 13 juillet 2018 les mandats des élus du CSE arrivent à échéance le 13 juillet 2022.

Pour les raisons développées au préambule du présent accord, les Parties ont convenu, à l’unanimité, du report des élections professionnelles et de la prorogation des mandats des élus du CSE, dans les conditions ci-après définies.

ARTICLE 2 – Report dEs élections professionnelles

Les Parties conviennent, à l’unanimité, de reporter l’organisation des prochaines élections professionnelles au sein de la Société PRAXEA, dont le premier tour devra intervenir au plus tard le 28 septembre 2022.

Ce report permettra à la direction d’organiser les élections professionnelles des différentes entités intégrées au projet de fusion de façon concomitante, afin de simplifier l’opération future.

ARTICLE 3 – PROROGATION DES MANDATS

Les Parties conviennent, à l’unanimité, de proroger la durée des mandats des élus du CSE jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, laquelle devra intervenir au plus tard le 12 octobre 2022.

Pendant toute la durée de la prorogation de leur mandat, les représentant du personnel mentionnés à l’article précédent continueront à bénéficier des mêmes prérogatives et compétences qu’auparavant et continueront à fonctionner dans les mêmes conditions.

Il est également rappelé que les modalités de remplacement des représentants du personnel absent sera assurée dans les conditions des dispositions légales applicables en la matière.

Article 4 – Durée et mise en œuvre de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles des représentants du personnel de la Société PRAXEA. A cette date il cessera immédiatement de produire tout effet.

Le présent accord pourra être remis en cause dans les conditions prévues par la loi et la jurisprudence. En tout état de cause, cette dénonciation n’aura aucune incidence sur la validité et le terme des mandats des représentants du personnel dernièrement élus.

Article 5 – Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS (Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) par voie électronique ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

En outre, l’accord dans une version rendue anonyme sera rendu public dans le cadre de la base de données nationale créée à cet effet.

A partir de son approbation, l’accord sera affiché sur les panneaux dédiés.

Fait à MASSY, le 12 juillet 2022

En 3 exemplaires originaux

Pour La Société PRAXEA DIAGNOSTICS

XXXXXXXXXX