Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE POUR UNE DEMANDE D'ACTIVITÉ PARTIELLE LONGUE DURÉE" chez ECOTYPE VINCENT MEYRIGNAC ARCHITECT - ECOTYPE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE POUR UNE DEMANDE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE.

1 La date de début et la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle ;

À partir du premier Octobre 2020 et pour une durée de 12 mois

2 les activités et salariés auxquels s’applique le dispositif ;

Le dispositif s’adresse à XXXXXX occupant le poste de dessinateur au sein de l’entreprise.

3  la réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale ;

L’horaire hebdomadaire de travail est réduit à 21H au lieu de 35H

4 les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle 

-L’employeur s’engage à maintenir l’emploi l’issu de la période d’APLD définie à l’article 1. Et dans le cas d’une reprise d’activité suffisante, le salarié s’engage à renoncer au bénéfice de l’APLD et reprendre la durée légale hébdomadaire de travail.

-Les dispositions légales concernant la formation professionnelle ne sont pas affectées par la présente convention.

5 les modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois.

Sans objet (un seul salarié dans l’entreprise)

Fait à Perpignan le 18 Septembre 2020

L’employeur Le salarié