Accord d'entreprise "AVENANT 3 ACCORD CADRE QVT" chez GTM OUEST (Siège)

Avenant n°3 à l’Accord Cadre

d’Amélioration de la Qualité de Vie au Travail

TITRE 6 - Dispositions relatives au travail du samedi

ENTRE

La Société GTM OUEST, Société par Actions Simplifiée au capital de 84 700 euros dont le siège social est situé ZA de la Massue 2 à Bruz (35170), inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 484 549 977, représentée par ___________, agissant en qualité de Directeur Régional,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT Construction et Bois représentée par ___________,, délégué syndical central,

• UGICT-CGT représentée par ___________,, délégué syndical,

D’AUTRE PART

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Les éléments intégrés au présent accord ont pour objet de clarifier et d’adapter les dispositions conventionnelles propres au travail du samedi, applicables à l’ensemble des chantiers de l’entreprise contraints exceptionnellement à recourir au travail du samedi.

Article 1. Recours au travail du samedi

Pour tenir compte des contraintes de l’activité de l’entreprise liées aux usagers de ses clients et/ou aux délais imposés par ses marchés, le travail du samedi constitue une nécessité pour certains des chantiers de l’entreprise. 

Le recours au travail de samedi a dès lors vocation à assurer la continuité de l’activité économique afin de répondre :

• aux fluctuations du volume d’activité de l’entreprise,

• aux conditions climatiques,

• aux particularités des spécialités de travaux publics

• aux impératifs techniques pour la sauvegarde des matériels utilisés et/ou de la construction de l’ouvrage 

• aux circonstances imprévisibles, aux travaux urgents en raison de la sécurité et à la sauvegarde de l’outil ou de l’ouvrage

• aux situations impératives telles que les travaux urgents ou continus ou travaux dans les locaux où le public est admis.

Dès lors qu’il s’inscrit dans le cadre défini ci-dessus, le recours au travail du samedi est susceptible de concerner l’ensemble des chantiers ainsi que l’ensemble des collaborateurs qui y sont affectés, quel que soit leur statut (Ouvrier – ETAM – Cadre).

Sauf dérogation exceptionnelle, aucun jeune de moins de 18 ans ne peut être affecté au travail du samedi.

Dans ces conditions le CSE d’établissement est informé par écrit de l’application des présentes dispositions à l’effectif concerné, chaque fois que cela est possible au moins 5 jours avant. Copie de cette information est adressé au secrétaire du CSE Central.

Conformément aux dispositions législatives et conventionnelles applicables à l’entreprise, l’affectation de collaborateurs sur un travail de nuit suppose d’en informer préalablement l’inspection du travail.

Article 2. Dispositions communes à tout collaborateur intervenant sur chantier le samedi

Les parties s’accordent sur la nécessité de rappeler les règles essentielles applicables en matière de durée du travail et particulièrement sensibles en cas de travail du samedi :

• Droit à un repos quotidien de minimum 11 heures consécutives,

• Droit à un repos hebdomadaire de minimum 24 heures consécutives le dimanche + 11 heures de repos quotidien.

• Respect de la durée hebdomadaire de travail maximale de 46 heures ou de 45 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

Par ailleurs, les parties s’accordent, dans la mesure du possible, pour éviter le recours au travail du samedi, aux collaborateurs ayant fait part de contraintes familiales ou personnelles importantes.

Le travail du samedi est plafonné à 12 samedis par an par collaborateurs.

Article 3. Contreparties liées au travail du samedi

Article 3.1 Contreparties liées au travail du samedi pour les compagnons

Les heures travaillées du samedi sont indemnisées dans les conditions habituelles, à savoir pointage au réel et déclenchement des majoration légale des heures supplémentaires le cas échéant, ou lorsque le collaborateur concerné en fait la demande fait l’objet d’une récupération en jour de repos.

Chaque samedi travaillé déclenche le paiement d’une prime « prime samedi » de 120€ bruts. Cette prime entre dans l’assiette de cotisation des congés payés.

Article 3.2 Contreparties liées au travail du samedi pour les etam et les cadres

La journée travaillée du samedi est indemnisée en 1/22^ème du salaire mensuel brut ou lorsque le collaborateur concerné en fait la demande fait l’objet d’une récupération en jour de repos.

Chaque samedi travaillé, qu’il soit payé ou récupéré, déclenche le paiement d’une prime « prime samedi » de 120€ bruts. Cette prime entre dans l’assiette de cotisation des congés payés.

Article 4. Entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur au 01/02/2022.

Article 5. Durée, Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant est notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent avenant fera l’objet d’une renégociation aux dates anniversaires de l’accord cadre du 13/12/2021, soit à minima tous les 4 ans.

Le présent avenant est déposé à la DREETS par voie électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes de Nantes en un exemplaire.

Fait à Saint-Herblain, le 31/01/2022,

En 4 exemplaires originaux

Pour l’entreprise :

______________

Signé

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFDT Pour la CGT

______________ ______________

Signé Non signé