Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATVIES DU PERSONNEL" chez TRIVERIO - TRIVERIO CONSTRUCTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRIVERIO - TRIVERIO CONSTRUCTION et le syndicat CFE-CGC et CGT et CGT-FO le 2022-10-27 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CGT-FO
Numero : T00622007464
Date de signature : 2022-10-27
Nature : Accord
Raison sociale : TRIVERIO CONSTRUCTION
Etablissement : 48455001700038 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-27
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE TRIVERIO Construction
ENTRE
La Société TRIVERIO Construction, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000 000 € euros dont le siège social est situé PAL SAINT ISIDORE – CS 43072- 06202 NICE Cedex 3, inscrite au RCS de Nice sous le numéro 484 550 017, représentée par Monsieur .........................................., agissant en qualité de Président,
D’UNE PART,
ET
L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
CFE-CGC représentée par Monsieur ........................................... délégué syndical
FO représentée par Monsieur ........................................... délégué syndical
CGT représentée par Monsieur ............................................ délégué syndical
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Conformément aux dispositions en vigueur, les parties au présent accord se sont réunies afin de définir, à l’unanimité, les conditions d’une prorogation des mandats de représentants du personnel en cours au sein de l’entreprise TRIVERIO Construction.
ARTICLE 1er – <Prorogation > de la durée des mandats
Les parties au présent accord ont convenu de procéder à la <prorogation > de l’ensemble des mandats du Comité social et économique de l’entreprise.
Sont visés par le présent accord l’ensemble des mandats de titulaires et suppléants de ces instances.
Ces mandats, devant initialement prendre fin le 27/09/2022, sont <prorogés> au maximum jusqu’au 31/03/2023.
En conséquence, les prochaines élections professionnelles se tiendront, sous réserve des négociations préélectorales, au plus tard le 31/03/23.
Jusqu’à la mise en place effective du nouveau Comité social et économique, les présentes institutions de représentation du personnel continuent à exercer leur mandat, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 2– Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il est applicable dès réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit de produire effet lors de la mise en place effective du nouveau comité social et économique, au plus tard à la date fixée par les parties en son article 1.
Il est déposé auprès de la Direccte via le site de télétransmission gouvernementale.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nice.
Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Nice le 27/10/2022
Pour la Direction
............................... - Président
Pour les organisations syndicales représentatives :
CFE-CGC FO CGT
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