Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D'ACHAT SUITE A COVID 19" chez URBASER ENVIRONNEMENT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT SUITE A COVID 19

ENTRE

La société Urbaser Environnement, société par actions simplifiée au capital de 5.040.800 euros, immatriculée au RCS de Montepellier sous le numéro B 484 595 574, dont le siège est situé 1140 avenue Albert Einstein à Montpellier (34000) représentée par

ET

PREAMBULE.

Conformément aux engagements souscrits par la direction de la société Urbaser Environnement, une négociation a été engagée avec les organisations syndicales représentatives de l'entreprise en vue d'octroyer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat afin de valoriser et gratifier l'engagement des salariés pendant l'épidémie de Covid 19.

Cette discussion répond non seulement à une revendication du personnel de l'entreprise mais également à la volonté de la société Urbaser Environnement , malgré un contexte économique gravement altéré par la crise sanitaire et financière impactant le groupe, de reconnaitre l'investissement des travailleurs « en première ligne» qui ont maintenu leur activité pendant la période de confinement.

C'est dans ce contexte que les Parties ont conclu le présent accord en application de la Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 modifiée par les ordonnances n°2020-385 du 1er avril 2020 et n° 2020-460 du 22 avril 2020.

Le présent accord constitue une mesure exceptionnelle et ne saurait donc instituer un usage dans l'entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

En outre, la présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime prévue par accord salarial, contrat de travail ou usage en vigueur dans l'entreprise.

ARTICLE 1-CHAMP D'APPLICATION.

1.1 - Le champ des bénéficiaires.

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié ayant maintenu leur prestation de travail sur leurs lieux de travail habituel en exploitation, maintenance, traitement ou collecte des déchets ménagers pendant la période de crise sanitaire du 16 mars au 10 mai 2020. et présent dans les effectifs d’ Urbaser Environnement à la date de versement de la prime.

Le présent accord ne saurait accorder un droit à gratification au profit des salariés n'ayant pas été exposés au risque sanitaire, et plus particulièrement ceux ayant été autorisés à effectuer leurs missions par voie de télétravail.

ARTICLE 2 -OBJET DE L'ACCORD.

Afin de tenir compte des conditions de travail liées à l'épidémie de Coronavirus, il a été convenu d'octroyer une prime dont le montant pourra atteindre 700 euros sous réserve de remplir les conditions ci-après.

Des illustrations figurent en annexe des présentes, auxquelles les Parties se référeront en cas de difficulté d'interprétation du présent accord.

1. - Montant de la prime de base.

Le montant de la prime de base pour un salarié présent de manière continu du 16 mars au 10 mai 2020 est de 300 €. A défaut, le montant de la prime de base sera proratisé à proportion de la présence effective du salarié au cours de la période du 16 mars au 10 mai 2020.

2. Bonus.

1°- Un bonus proportionné de 100 € sera versé aux salariés ayant effectué leur prestation de travail dans un secteur géographique ayant été classé en zone rouge sur la carte de tension hospitalière sur les capacités de réanimation publiée par le Ministère des Solidarités et de la Santé en date du 30 avril 2020.

Sont ainsi concernés les établissements d'Urbaser Environnement situés à : Charleville Mézières

Givet Chaumont

Chatillon sur Seine Reims

Le bonus de 100 euros est proportionné à la durée de présence du salarié pendant la période du 16 mars au 10 mai 2020. Il est proratisé en fonction de la présence des salariés pendant la période susvisée.

A défaut d'absence, il sera intégralement accordé.

Il est proratisé à proportion de la présence effective du salarié au cours de la période du 16 mars au 10 mai 2020.

2°- Un bonus complémentaire d'un montant oscillant entre 70 € et 150 € est également accordé en considération de la durée moyenne hebdomadaire de travail effectif des salariés pendant la période du 16 mars au 10 mai 2020:

Bonus de 70 euros pour les salariés dont le temps de travail effectif moyen / semaine pendant la période susvisée se situe entre 28 heures et 30 heures,

Bonus de 120 euros pour les salariés dont le temps de travail effectif moyen / semaine pendant la période susvisée se situe entre 30 heures et 33 heures ;

Bonus de 150 euros pour les salariés dont le temps de travail effectif moyen / semaine pendant la période susvisée excède 33 heures.

Il est proratisé à proportion de la présence effective du salarié au cours de la période du 16 mars au 10 mai 2020.

3°- Un troisième bonus d'un montant forfaitaire de 150 euros est accordé aux salariés ayant été présents de manière continue pendant la période du 16 mars au 10 mai 2020.

Cette nouvelle bonification ne pourra être allouée en cas d'absence, de quelque nature que ce soit et pour quelque motif que ce soit, pendant la période susvisée.

ARTICLE 3 -MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME.

La prime sera versée le 20 juillet au plus tard à chacun des salariés bénéficiaires par voie d'acompte régularisé dans le bulletin de salaire du mois de juillet.

ARTICLE 4-VALIDITE DE L'ACCORD.

Conformément aux dispositions de l'article L 2232-12 du code du Travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles.

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés au 1er tour des élections professionnelles, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30% des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.

Au terme de ce délai, la Société peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

ARTICLE 5- DUREE DE L'ACCORD

Compte tenu du caractère exceptionnel du versement de la prime faisant l'objet du présent accord, celui­ ci est nécessairement conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet le lendemain de sa signature et fin le 31 aout 2020.

ARTICLE 6 -COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales de l'entreprise.

ARTICLE 7 - DEPOT DE L'ACCORD

À l'initiative de l'entreprise, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE);

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Montpellier.

ARTICLE 8 - PUBLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231- 5-1 du code du travail.

L'accord sera communiqué au personnel par voie d'affichage.

Fait à 3 juillet 2020, en 5 exemplaires En 5 exemplaires originaux,

ANNEXE

EXEMPLE 1

Salarié affecté à site de collecte (zone rouge), ayant effectué un temps de travail moyen de 35 h / semaine pendant la période du 16 mars 2020 au 10 mai 2020 sans absence.

Prime de base : 300 € Bonus 1 : 100 €

Bonus 2 : 150 €

Bonus 3: 150 €

Total: 700€

EXEMPLE 2.

Salarié site de collecte sud de la France (hors zone rouge), ayant effectué un temps de travail moyen de 30h / semaine sans absence.

Prime de base: 300 € Bonus 2: 120 €

Bonus 3: 150 €

Total: 570€

EXEMPLE 3.

Salarié site de collecte Est de la France (Zone rouge) ayant effectué un temps de travail moyen de 34 h / semaine, absent 5 jours sur un planning de 39 jours.

Attention : sont décomptés toutes les absences (CP, RTT, télétravail, chômage partiel, congés évènements familiaux, garde d'enfant, formation, maladie, AT )

Prime de base : 269,53 € (300 € x 34/39ème) Bonus 1: 87,17 € (100 € x 34/39ème)

Bonus 2: 130,76 € (150€ X 34/39ème)

Total: 487,46 €

EXEMPLE 4

Salarié site de collecte Ouest de la France (hors zone rouge) ayant effectué un temps de travail moyen de 34 h sans aucune absence.

Attention : sont décomptés toutes les absences (CP, RTT, télétravail, chômage partiel, congés évènements familiaux, garde d'enfant, formation, maladie, AT )

Prime de base : 300€ Bonus 2 : 150€ Bonus 3 : 150€

Total: 600€