Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT" chez URBASER ENVIRONNEMENT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT AU SEIN DE URBASER ENVIRONNEMENT

ENTRE

La société URBASER ENVIRONNEMENT, société par actions simplifiée au capital de 5.040.800 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro6 484 595 574, dont le siège est situé1140 avenue Albert Einstein à Montpellier (34000) représentée par du groupe Urbaser Environnement France dûment habilitée aux fins de présentes.

D’une part,

ET

L'organisation syndicale CGT, représentée par , Délégué syndical central, accompagné de membre titulaire du CSE de la Rochelle

L’organisation syndicale FO, représentée par , délégué syndical central,

L'organisation syndicale CFE CGC, représentée par , Délégué syndical central,

D'autre part.

Ci-après, collectivement désignées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

PREAMBULE

La société URBASER ENVIRONNEMENT a pour principale activité la collecte et le traitement des déchets ménagers.

Elle exerce ses missions au sein de différents établissements répartis sur le territoire national, dont l'existence dépend de l'attribution de marchés publics par les collectivités locales.

Conformément à l'article L 2313-2 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies en vue de la négociation du présent accord, tenant notamment compte des spécificités géographiques et organisationnelles de la société.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et de l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, dites « Ordonnances Macron >>, ratifiées par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018.

I - Cadre juridique de l'accord.

Le présent accord définit le champ et périmètres des établissements distincts au sein de la société

URBASER ENVIRONNEMENT à la date de sa signature.

Le présent accord se substitue à tous usages, pratiques, tolérances et engagements unilatéraux de l'employeur, ainsi qu'à tous accords antérieurs d'entreprise ou d'établissements {qu'ils aient été conclus avec les organisations syndicales ou avec les anciennes Institutions représentatives du personnel) concernant le dialogue Social et le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel en vigueur dans l'entreprise.

Les partenaires sociaux se mettront en conformité avec les dispositions du présent accord.

II - Champs d'application de l'accord.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société URBASER ENVIRONNEMENT.

III- Nombre et périmètre des établissements distincts.

Compte tenu de l'organisation de la société URBASER ENVIRONNEMENT de la volonté d'aligner la représentation du personnel avec l'organisation structurelle des activités de l'entreprise, et animé du souhait de permettre à tous les salariés de la Société de bénéficier d'une représentation du personnel, il a été décidé de retenir l'existence des établissements suivants au sein de la Société pour la mise en place des Comités Sociaux Economiques d'établissement.

V· Dispositions finales

A - Durée d'application

Le présent accord est à durée déterminée d'une durée de 3 ans à compter de sa signature.

B- Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise et à l'employeur.

Au plus tard, dans un délai de 6 mois à partir de la première présentation du courrier de demande de révision, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant éventuel.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

C-Dépôt.

Le présent accord sera rendu déposé, à l’initiative de la Société, sur la plateforme Téléaccords:

www.teleaccords.travail-emploi. qouv .fr.

Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (Dlreccte) compétente.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Le présent accord sera communiqué à l'ensemble des instances représentatives du personnel au sein de l'entreprise et affiché sur les lieux d'affichages habituels.

En 5 exemplaires originaux,

Le 12 octobre 2020

Pour la Direction

Pour FO,

Pour CFE CGC