Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités d'organisation par vote électronique des élections professionnelles au sein de l'UES Criteo" chez CRITEO (Siège)

Accord relatif aux modalités d’organisation par vote électronique

des élections professionnelles au sein de l’UES Criteo

ENTRE

L’Unité économique et sociale Criteo, dont le siège social est situé 32 rue Blanche – 75009 PARIS, constituée des deux sociétés suivantes :

1) la société Criteo SA immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 484 786 249

2) la société Criteo France SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 520 843 780

Telle que reconnue par le jugement du Tribunal d’instance de Paris 3^ème en date du 18 avril 2011, représentée par , dûment habilitée aux fins des présentes

Ci-après indifféremment dénommée la « Société » ou l’« UES Criteo »

D’UNE PART

ET

Le syndicat SNEPSSI CFE-CGC, 35, rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS, représenté par , délégués syndicaux au niveau de l’Unité économique et sociale,

D’AUTRE PART

Ci-après collectivement dénommées les « Parties »

Il a été convenu de signer un accord collectif sur le vote électronique pour les élections des membres du comité social et économique (ci-après le « CSE »).

PREAMBULE

Comme le propose la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les Parties conviennent, pour les prochaines élections professionnelles de l’UES Criteo d’aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique.

Le présent accord collectif a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.

Les Parties définissent dans le protocole préélectoral notamment les modalités techniques et fonctionnelles du vote, le calendrier électoral et la répartition des sièges.

Ceci étant exposé, les Parties ont décidé et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : PRINCIPE DU RECOURS A UN PRESTATAIRE

Les Parties conviennent de confier à une société prestataire (ci-après dénommée le « Prestataire »), l’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.

Le Prestataire qui sera retenu pour l’organisation matérielle de l’ensemble du processus électoral devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• la sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin de vote choisi par l’électeur et le bulletin de vote enregistré dans l’urne électronique ;

• l’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• la confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Le Prestataire sera choisi sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-9 à R. 2314-21 et R. 2324-5 à R. 2324-17 du Code du travail.

Le système de vote électronique du Prestataire devra avoir été audité et l’audit mis à la disposition de la Commission Nationale Informatique et Libertés (ci-après la « CNIL »).

Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord.

ARTICLE 2 : RESPECT DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l’établissement des listes électorales), la Société sera amenée à transmettre au Prestataire des fichiers établis à partir d’extractions des fichiers de gestion du personnel de l’UES Criteo. Dès accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales en seront informées.

Le système de vote électronique mis en place par le Prestataire doit avoir fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL environ un mois avant l’ouverture du vote. L’accomplissement de ces formalités déclaratives sera communiqué aux organisations syndicales.

Article 3 : MODALITES DE VOTE

Il est décidé, par le présent accord, d’adopter un processus de vote électronique pour les prochaines élections professionnelles au sein de l’UES Criteo.

Les électeurs auront ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du vote électronique, à partir de n’importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du Prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Article 4 : COMMUNICATION DES LISTES ELECTORALES ET DES LISTES DE CANDIDATS

La première transmission au Prestataire des listes électorales, qui seront établies conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral relatif à ces élections, sera faite à la date prévue par le protocole d’accord préélectoral.

Les listes de candidats, qui seront établies conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral relatif à ces élections, ainsi que les logos et professions de foi seront adressés au Prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole d’accord préélectoral.

Les professions de foi devront être fournies sous la forme d’un fichier au format PDF d’un poids au maximum égal à 5 Mo sans lien hypertexte et sur une ou deux pages.

Le logo sera communiqué en format GIF, PNG ou JPEG. Pour assurer l’égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaitront à l’écran en respectant le même format minimum 500 Ko.

Article 5 : BULLETINS DE VOTE

Le Prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l’intégration, dans le dispositif de vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Les listes sont présentées sur les écrans dans l’ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats, le Prestataire veillera à ce que le dimensionnement des bulletins de vote et la typographie soient identiques pour toutes les listes.

Article 6 : DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du scrutin pour faciliter l’appropriation du vote électronique. Elle sera également mise en ligne sur l’espace intranet ou internet dédié de la Société afin que les salariés puissent y avoir accès à tout moment.

Préalablement à la mise en service du site, la recette des masques présentés à l’écran (équivalent du « bon à tirer ») aura lieu en présence du ou des représentants de la direction, des organisations syndicales et du Prestataire au moyen de codes qui auront été fournis par le Prestataire.

Par ailleurs, il sera procédé avant que le scrutin ne soit ouvert :

• par le Prestataire : à un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé ;

• par les membres du bureau de vote : à la vérification que l’urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Il sera contrôlé par le Prestataire, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article 7 : MODALITES D’ACCES AU SERVEUR DE VOTE

Chaque électeur recevra avant le vote, par courrier électronique à son adresse professionnelle, un courriel contenant un lien et un identifiant lui permettant de retirer son mot de passe sur un site sécurisé.

L'authentification de l'électeur est assurée par l'attribution et l'envoi sécurisé, à chaque électeur, de codes d'accès personnels (un identifiant et un mot de passe), nécessaires pour accéder au site de vote et pour voter. Les codes d'accès sont générés aléatoirement par le système de vote. Les mots de passe ne sont pas connus des opérateurs du Prestataire. La re-génération des codes d'accès (nécessaire en cas de perte ou de non réception) est sécurisée.

 

Le mot de passe de l'électeur est conservé chiffré dans le système de vote.

 

Lorsque de nouveaux codes d'accès sont adressés à l'électeur selon la procédure prévue par le protocole d'accord préélectoral, à aucun moment l'opérateur traitant la demande de l'électeur n'a accès aux codes envoyés.

Le code d’identification et le mot de passe seront également valables en cas de second tour.

Après avoir cliqué sur le lien, l’électeur devra renseigner sa date de naissance pour s’authentifier. Cette information, préalablement communiquée par la Société au Prestataire lors de la constitution des listes, permettra à l’électeur d’obtenir les informations qui lui seront nécessaires pour voter. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d’émargement dès réception du vote dans l’urne électronique.

En cas de perte ou d’oubli des codes, après que l’électeur se soit identifié, le Prestataire lui adressera de nouveaux codes soit à une adresse professionnelle ou personnelle communiquée par l’électeur soit par SMS.

ARTICLE 8 : GARANTIES DE CONFIDENTIALITE DU VOTE ET DU STOCKAGE DES DONNES PENDANT LA DUREE DU SCRUTIN

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L. 2314-33 à L. 2314-35 du Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. L’opinion émise par l’électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d’identification des électeurs. Ce circuit garantit le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Par ailleurs, le Prestataire conserve sous scellés, jusqu’à expiration du délai de recours et lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers support comportant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

Les membres des bureaux de vote, les représentants de la Société et les délégués de liste pourront consulter, sur un site sécurisé, le taux de participation. Cette information sera mise à jour en temps réel.

ARTICLE 9 : DEPOUILLEMENT, PROCES VERBAUX, RESULTATS

A l’heure de clôture du scrutin, le site de vote n’est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l’autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l’employeur ou son représentant.

Le mode électronique permet d’obtenir des résultats de manière quasi instantanée.

Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.

Le dépouillement s’effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole d’accord préélectoral. Les résultats font apparaitre le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur.

Le président du bureau de vote vérifie l’exactitude des procès-verbaux préremplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.

Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est applicable à l’UES Criteo pour les élections des membres du CSE.

Il est conclu pour une durée déterminée liées aux élections professionnelles du CSE de 2019 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l’élection desdits représentants réalisée et définitive (c’est-à-dire après épuisement, le cas échéant, des délais et voies de recours).

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Il fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du Code du travail.

Fait à Paris, le ___________, en 6 exemplaires originaux

Pour l’UES Criteo Pour le syndicat SNEPSSI CFE-CGC