Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT ROUSSELOT ISLE SUR LA SORGUE" chez ROUSSELOT ISLE SUR LA SORGUE (Siège)

Entre :

L'Etablissement,

ROUSSELOT Isle sur la Sorgue SAS, dont le siège social est Chemin de

Moulin Premier, 84800 L'Isle sur la Sorgue, n ^o siren n ^o 484 870 142

ci-après désignée « Rousselot Isle sur la Sorgue SAS » représentée par, Directeur

d'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives de l’Etablissement.

CGT représentée par
CFDT représentée par
CGC représentée par

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

En application de l'ordonnance N ^O 2017-1386 du 22 septembre 2017, les Organisations Syndicales Centrales représentatives au niveau de l'UES ont signé, en date du 15 Février 2019 la prorogation des mandats des représentants du personnel dans l'attente des Négociations au niveau de ROUSSELOT IJES sur la mise en place du Comité Social et Economique.

Cette décision vise à permettre aux différentes parties signataires de s'approprier des nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Economique et Social central et des nouveaux Comités Economiques et Sociaux des entités représentants l'UES.

I. DATE DE FIN DES MANDATS

En application de l'article 9 de l'ordonnance n ⁰ 2017-1386 du 22 septembre 2017 à savoir. « Lorsqu'un protocole d'accord préélectoral a été conclu avant le 23/09/2017, en vue de la constitution ou du renouvellement des IRP, il est procédé à l'élection de celles-ci conformément aux dispositions en vigueur. Et le CSE est mis en place à compter du 1er janvier 2020 ou à une date antérieure fixée, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du CE

Ainsi, la date initiale de fin des mandats des représentants du personnel étant prévue le 09 juin 2019, les mandats des représentants du personnel de l'Etablissement d'Isle sur la Sorgue sont prorogés jusqu'au 31 octobre 2019

La Direction s'engage, ainsi, à organiser la mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur.

De plus, cette prorogation sera effective jusqu'à la proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir au sein de l'Etablissement.

De ce fait, les mandats des représentants du personnel (CE, DP, CHSCT) seront donc prorogés à la même date que celle fixée ci-dessus.

II. OUVERTURE DES NEGOCIATIONS SUR LA MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DES ENTITES REPRESENTANT ROUSSELOT UES

Un calendrier prévisionnel de l'ouverture des négociations avec les Délégués Syndicaux Centraux sera soumis prochainement afin de déterminer, dans un accord collectif, le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Cet accord devra être adopté, d'une part, par le président de l'UES et, d'autre part, par les représentants des Organisations Syndicales Centrales selon les modalités en vigueur.

III. DUREE - REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

A tout moment, il peut faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues aux articles L .2261-7 et suivants du Code du Travail.

Toutes les modifications d'origine légale ou réglementaire s'appliqueront de plein droit au présent accord.

IV. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ce présent accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures.

Un exemplaire papier sera remis à chaque signataire.

Fait à l'Isle-sur-la-Sorgue, le 16 Avril 2019

en autant d'exemplaires que de parties signataires

Directeur

CFDT

CFE-CGC