Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime qualité" chez MOUV'IDEES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME QUALITE

Entre les soussignés :

Mouv’idées dont le Siège Social est situé :

509 Chemin du Viaduc – Clos Piervil – Pont de l’Arc – 13090 Aix en Provence -

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le numéro 485 066 054 000 27 –

inscrite à l'URSSAF des Bouches-du-Rhône.

Représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Président.

D’une part,

Et XXXX, Délégué Syndical XXXXX

D’autre part,

Il est décidé :

Préambule

Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires (NAO) en 2008, un accord d’entreprise a été conclu le 30 juin 2008 entre les délégués syndicaux désignés à l’époque et la Direction.

Cet accord d’entreprise prévoyait à son article 3, le versement d’une prime qualité.

Afin d’intéresser les conducteurs à la qualité de service de transport réalisé et être au plus près des exigences actuelles du métier, il a été décidé de refondre le système de la prime qualité actuellement instaurée, au travers de la conclusion de ce nouvel accord d’entreprise.

Le présent accord définit donc les conditions et les modalités d’attribution d’une prime qualité aux conducteurs de l’Entreprise.

En veillant au quotidien, à améliorer la qualité de service, les conducteurs bénéficieront du versement de la prime qualité, selon les modalités ci-après exposées.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des conducteurs, salariés de l’entreprise, sans condition d’ancienneté.

Il s’applique donc aux salariés présents dans l’ensemble des établissements de l’entreprise à la date de la signature de l’accord ainsi qu’à l’ensemble des salariés qui seront embauchés ou transférés dans l’ensemble des établissements après la date de la signature de l’accord.

Il s’appliquera de même à tous les futurs établissements de l’entreprise MOUV’IDEES.

Article 2 : Portée juridique de l’accord

En conséquence, tous les usages et dispositions des accords d’entreprise antérieurs en vigueurs, relatifs au même sujet que celui abordé dans le présent accord, deviennent caduques ou sont modifiées par les nouvelles dispositions du présent accord à la signature de celui-ci.

Article 3 : Montant de la prime

La prime qualité est une prime mensuelle individualisée d’un montant pouvant aller jusqu’à 18 euros Bruts.

Elle n’est pas proratisée en fonction du volume horaire contractuel des conducteurs. Elle est donc uniforme à l’ensemble des conducteurs.

Tous les conducteurs peuvent donc percevoir le montant maximum de 18 euros bruts mensuel.

Article 4 : Critères d’évaluation de la prime

Quatre critères permettent d’évaluer l’attribution de la prime qualité

• Le Présentéisme ;

• L’Absence de réclamation avérée, d’infraction au code de la route et d’accident ou sinistre à torts ;

• Le Port de la tenue vestimentaire ;

• Propreté du véhicule professionnel.

4-1 : Présentéisme

Toute absence non assimilée à du temps de travail effectif, conformément aux articles L 3121-1 et suivants du code du travail, entrainera la perte de la totalité de la prime du mois concerné par l’absence.

A titre d’information, sauf dispositions conventionnelles ultérieures plus favorables, les périodes non prises en compte sont notamment les suivantes :

• Arrêt de travail pour maladie

• Grève

• Congé parental à temps plein

• Congé de présence parentale

• Congé de solidarité familiale

• Mise à pied

• Absence non autorisée

A contrario, et toujours à titre d’information, les périodes d'absence suivantes sont prises en compte dans le temps de travail effectif :

• Congés payés

• Contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires

• Jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT)

• Congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption

• Congés pour événements familiaux (mariage ou Pacs, naissance, décès d'un membre de la famille)

• Arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an)

• Congés de formation (congé de bilan de compétences, congé individuel de formation (Cif), congé de formation économique, sociale et syndicale) à l’initiative de l’employeur ?

• Rappel ou maintien au service national (quel qu'en soit le motif)

Ces précédentes informations concernant les absences assimilées ou non, à du temps de travail effectifs, sont écrites à titre indicatif. Il reviendra à la personne en charge d’évaluer l’attribution de cette prime de vérifier à l’appui des dispositions législatives et conventionnelles en vigueur, si l’absence concernée est assimilée ou non à du temps de travail effectif.

4-2 : Absence de réclamation avérée, d’infraction au code de la route et d’accident ou sinistre à tort

Définition d’une réclamation avérée :

Une réclamation avérée est une remontée négative venant de toute personne (client, donneur d’ordre, usager, citoyen, salarié de l’entreprise…) concernant l’exécution de service, le comportement, l’absence, le retard … du conducteur.

Définition de l’infraction au code de la route :

Une infraction au code de la route est une contravention ou un délit aux règles concernant la conduite d’un véhicule, selon le Code de la route.

Définition de l’accident ou sinistre à tort

Un Accident ou sinistre à tort est un accident ou sinistre pour lequel vous êtes reconnu responsable.

La prime mensuelle ne sera versée qu’en cas d’absence de réclamation avérée, d’infraction au code de la route et d’accident ou sinistre à tort, durant le mois concerné.

4-3 : Port de la tenue vestimentaire

La tenue vestimentaire, si elle est fournie par l’entreprise doit être respectée, conformément à l’article 18 du règlement intérieur, aux notes de services et au livret de sécurité.

La prime mensuelle ne sera versée qu’en cas de respect du port de la tenue vestimentaire et si le conducteur a une présentation correcte et ce, durant le mois concerné.

Ainsi, un seul non-respect du port de la tenue vestimentaire et un manque de soins dans la présentation durant le mois concerné entraînera la perte de la totalité de la prime sur le mois concerné par le non-respect.

4-4 : Propreté du véhicule professionnel

La prime mensuelle ne sera versée qu’en cas de respect de la propreté des véhicules professionnels par les conducteurs et ce, durant le mois concerné.

Ainsi, un seul non-respect de la propreté du véhicule professionnel constaté durant le mois concerné entraînera la perte de la totalité de la prime sur le mois concerné.

Article 5 : Conditions et Modalités de versement de la prime

Conformément à l’article 1 du présent accord, cette prime est versée aux conducteurs quel que soit leur ancienneté.

La prime qualité sera versé à la fin de chaque mois uniquement aux conducteurs présents dans l’entreprise à la date de versement.

En cas de départ de l’entreprise, quel que soit le motif, en cours de mois, aucun prorata de prime ne sera versé.

La prime mensuelle sera versée sur 10 mois, soit de septembre à juin inclus, pour les conducteurs en période scolaire ; et sur 12 mois, soit de septembre à août inclus, pour les autres conducteurs.

En effet, la prime ne sera pas versée durant la période de suspension, du contrat de travail des CPS, à l’occasion des grandes vacances scolaires du mois de juillet et août, puisque le conducteur n’effectue pas sa prestation de service.

Article 6 : date d’application et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur sur la paie du mois de septembre 2022.

Article 7 : Information des salariés

Il sera remis un exemplaire original à chaque signataire.

Une note d’information sera affichée afin d’en informer l’ensemble des salariés

Article 8 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.

Article 9 : Révision

Conformément aux dispositions du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article 10 : Dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, via Téléaccords – Service de dépôt en ligne des accords collectifs d’entreprise ; et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes

Fait à Aix-en-Provence, le 18 avril 2022.

XXXXXXX XXXXXXXXX

Président Délégué syndical