Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez REMIREX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Entre les soussignées,

La société REMIREX

Société à Responsabilité Limitée au capital de 200 000 €

Siège social : 7, rue de la pépinière, ZAE La Mare, 97438 Ste Marie

SIREN B 485 127 559 RCS ST DENIS

Représentée par , agissant en qualité de Directeur dûment habilité à cet effet

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGTR Auto-Moto,

Représentée par Monsieur , Délégué syndical

D’autre part,

Il a donc été convenu ce qui suit :

Préambule

La journée de solidarité a été instituée par la loi N°2004-626 du 30 juin 2004 dans le but de financer les actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle consiste, pour les salariés, en une journée supplémentaire de travail non rémunérée et, pour l’employeur, en une contribution financière de 0.30% assise sur la totalité des rémunérations.

Depuis la loi du 16 avril 2008, il appartient à l’employeur de déterminer par voie d’accord les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord est applicable sur le territoire de la Réunion, à l’ensemble du personnel de l’entreprise, présent à la date de sa signature, ainsi qu’aux nouveaux embauchés.

Il est applicable aux personnels engagés sous contrat CDI, CDD, à l’exclusion de tout autre salarié ayant une relation contractuelle avec un prestataire de services.

Article 2 – Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité

Les parties signataires conviennent que :

- Pour les salariés affectés à l’aéroport, la centrale de réservation, le service préparation de la Mare, les agences périphériques (Saint Paul, Saint Gilles et Saint Pierre), le service back office opérationnel

La journée de solidarité sera effectuée parmi l’un des jours fériés suivants :

- Jeudi de l’ascension

- Lundi de Pentecôte

- 14 juillet

- 15 août

Le travail du jour férié ne donnera pas lieu à récupération.

- Pour le service comptabilité

Le personnel travaillera 7 heures de plus sur les semaines 28 à 30 (clôture semestrielle).

- Pour l’assistant back office

Le personnel travaillera 7 heures de plus au cours de l’année.

- Pour les commerciaux, cadres et assistant yield manager

Octroi d’un jour de RTT.

Article 3 – Caractère obligatoire de la journée de solidarité

Le travail de la journée de solidarité n’est pas une modification du contrat de travail. Il s’impose au salarié. Par conséquent, l’employeur est autorisé à pratiquer une retenue sur salaire en cas d’absence injustifiée.

Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Dénonciation

Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Article 6 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'un des signataires conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, à condition que celle-ci soit formulée par écrit et dûment motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

Article 7 – Dépôt – Publicité de l’accord

En application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Dieccte de la Réunion.

Il sera remis également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de St Denis.

Fait en Trois exemplaires originaux,

A Ste Marie, le 04 mars 2019

Pour le syndicat CGTR Auto-Moto Pour la société REMIREX