ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME DE SALISSURE

ENTRE :

L’UES VOLTALIA, telle que constituée par l’accord du 14 novembre 2019 et modifiée par avenant du 10 mai 2021.

Ci-après « l’UES »

D’UNE PART,

ET :

LES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L’UES :

- Membre du CSE titulaires

Ci-après le « CSE »

D’AUTRE PART.

Ci-après désignés ensemble, les « Parties »

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE

ARTICLE I : Champ d’application de l’accord

ARTICLE II : Principe d’attribution et modalités de calcul de la prime

ARTICLE III : Durée, révision, dénonciation

ARTICLE IV : Formalités de publicité

Préambule

Les Parties ont décidé de se réunir aux fins d’accorder une prime de salissure aux salariés engageant des frais d’entretien pour des vêtements dont le port est inhérent à l’emploi, et rendu obligatoire par l’UES.

En effet, les activités de XXX nécessitent le port de tenues de travail particulières mises à disposition par l’entreprise, et dont le port est obligatoire pour certaines catégories de salariés.

Ces tenues tiennent compte notamment des impératifs liés à la salubrité, à la sécurité ou aux contraintes climatiques. En raison de l’exécution de travaux particulièrement salissants, des frais de nettoyage et d’entretien peuvent être engendrés.

Ainsi, les parties se sont rencontrées pour expliciter la prise en charge des frais d’entretien occasionnés, ayant la nature de « frais d’entreprise », au sens de la circulaire DSS 2003-07 du 7-1-2003.

Les Parties sont parvenues à la conclusion du présent Accord.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au sein des sociétés constituant l’UES XXX.

Sont concernés, par le présent accord, les salariés relevant des activités suivantes :

• XXX

Ou toute autre activité pour laquelle une tenue de travail serait obligatoire.

Tous les salariés de ces activités n’entrent pas dans le champ du présent accord, seuls sont concernés ceux répondant aux critères visés à l’article 2.

La prime de salissure pourra être étendue à tout salarié dès lors que le port d’un vêtement de travail sera rendu obligatoire, dans les conditions définies à l’article 2 des présentes.

Le port d’une tenue sur les sites en exploitation ainsi que sur les chantiers est expressément prévue par le règlement intérieur (article 3 du règlement intérieur).

Article 2 – Principe d’attribution et modalités de calcul de la prime

2-1 Principe d’attribution

Une prime de salissure sera versée aux salariés concernés, selon les conditions énumérées ci-dessous :

• Les salariés doivent être concernés par l’obligation du port d’un vêtement de travail ;

• La prime de salissure bénéficiera aux salariés exerçant la majorité de leur travail sur site ou pour qui le lavage de la tenue est à minima hebdomadaire. Les salariés concernés par le port ponctuel de vêtement, pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, sont exclus ;

• Le vêtement de travail est mis à disposition par l’UES, qui en demeure propriétaire, et n’est utilisé que dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié ;

• La prime de salissure sera versée aux salariés au prorata temporis de la présence en entreprise. En cas d’absence, exemple : congés payés, maladie… la prime ne sera pas versée.

2.2 Modalités de calculs de la prime

• Modalités d’application et de versement

La prime de salissure correspondra à un forfait par jour travaillé en présentiel sur le site.

Chaque journée entamée déclenchera le paiement du forfait journalier.

La prime de salissure sera exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur les revenus, et sera versée sur la paie en respectant les périodes d’arrêtés de paie.

Les montants ci-dessous ont été définis en tenant compte de la fréquence des lavages requis :

• Le montant de la prime de salissure sera de 0,50 euros nets par jour travaillé

Il n’est pas prévu de modulation de la prime selon la fréquence des lavages des vêtements de sécurité : en effet, l’UES considère que, quelle que soit la fréquence de lavage du vêtement de sécurité (quotidienne ou hebdomadaire), de fait, cela donnera lieu à environ une (1) machine à laver par semaine et par salarié entrant dans le champ de l’accord. L’attribution d’une prime homogène est donc justifiée, car correspond de facto à la pratique des Salariés.

Article 3 - Durée / révision / dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et a vocation à s'appliquer au 1er janvier 2021.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Les Parties conviennent de se rencontrer, à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours calendaires suivant sa demande, pour étudier et tenter de régler toute difficulté liée à l’application du présent Accord.

Article 4 – Publicité

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail.

Il est enfin précisé que la mention de l’existence de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

En outre, le présent Accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation de la branche.

Fait à Paris

Le 31 aoot 2021

En 5 (cinq) exemplaires

L’UES VOLTALIA

Représenté par XXX

Le CSE

Représenté par XXX

Pièce-jointe :

• Procès-verbal de l’UES VOLTALIA matérialisant l’approbation du CSE